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Tribunal judiciaire de Arras, le 21 mars 2024, n°23/00350

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Arras, le 21 mars 2024, n°23/00350

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Le tribunal judiciaire d’Arras, pôle social, a statué le 21 mars 2024 sur une demande d’indemnisation complémentaire. La victime d’une maladie professionnelle, ayant obtenu une reconnaissance de faute inexcusable, sollicitait la réparation de divers préjudices personnels. La juridiction a dû distinguer les chefs de préjudice complémentaires indemnisables de ceux exclusivement couverts par le régime de sécurité sociale. Elle a partiellement fait droit à la demande en allouant plusieurs indemnités tout en rejetant certains postes.

La délimitation des préjudices complémentaires indemnisables

La décision opère une distinction essentielle entre les préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ceux qui ne le sont pas. Elle rappelle que l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ouvre un droit à réparation complémentaire pour certains chefs de préjudice précis. La jurisprudence interprétative étend ce droit à d’autres préjudices personnels, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà couverts par le régime légal. « La victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent » (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673). Ce revirement marque une extension notable du champ de la réparation accessible à la victime.

La portée de cette analyse est significative pour l’indemnisation des victimes d’accident du travail. Elle consacre une réparation plus complète des conséquences personnelles du dommage. La décision applique strictement ce principe en examinant chaque poste de préjudice. Elle écarte ainsi l’indemnisation de la perte de gains professionnels avant consolidation, déjà couverte. « La perte de revenus professionnels pendant la période antérieure à la consolidation est compensée par le versement d’indemnités journalières » (Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058). Cette approche garantit une indemnisation intégrale sans cumul avec les prestations sociales.

L’évaluation concrète des différents chefs de préjudice

Le jugement procède à une analyse détaillée et motivée de chaque poste de préjudice invoqué par la victime. Pour les souffrances endurées, il retient l’évaluation de l’expert et alloue une somme en considération de la sévérité des troubles. Concernant le préjudice d’agrément, la demande est rejetée en l’absence de preuve de la pratique effective des activités alléguées. La perte de chance de promotion professionnelle est également écartée, faute d’éléments démontrant une possibilité concrète d’évolution. La décision exige ainsi une démonstration probante pour chaque préjudice allégué.

L’examen des préjudices non visés par l’article L.452-3 est tout aussi rigoureux. Le déficit fonctionnel temporaire est indemnisé sur la base d’un barème journalier et du taux d’incapacité retenu par l’expert. « Le déficit fonctionnel temporaire est constitué de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante au cours de la période antérieure à la consolidation » (Cour d’appel de Colmar, le 13 mars 2025, n°20/01430). Le déficit fonctionnel permanent donne lieu à une indemnisation forfaitaire importante, calculée sur un prix du point. Le préjudice sexuel est reconnu et évalué en fonction de son retentissement sur la vie de la victime. Les frais d’assistance par une tierce personne avant consolidation sont accordés avec une modulation horaire progressive. En revanche, le préjudice d’établissement est considéré comme déjà inclus dans l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Cette méthode d’évaluation individualisée assure une réparation adaptée à la situation particulière de la victime.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en maladie professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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