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Cour d’appel de Montpellier, le 3 février 2025, n°21/05947

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 3 février 2025, n°21/05947

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La cour d’appel de Montpellier, statuant par arrêt réputé contradictoire le 3 février 2025, a examiné un litige relatif à un accident domestique. Une consommatrice avait acquis une bougie décorative auprès d’un grand distributeur. Lors de son utilisation au cours d’un repas, un incident a provoqué l’inflammation de sa chevelure, causant des brûlures. La victime a engagé une action en responsabilité contre le vendeur et le producteur de la bougie, sollicitant une indemnisation pour ses préjudices. La juridiction du premier degré l’avait déboutée. La cour d’appel devait se prononcer sur la responsabilité contractuelle du vendeur professionnel et sur la preuve du lien de causalité. Elle a confirmé le jugement déféré, rejetant l’ensemble des demandes de la requérante.

L’exigence probatoire pesant sur la victime d’un dommage

La cour rappelle le fondement légal de l’obligation d’information pesant sur le vendeur professionnel. Elle se réfère à l’article 111-1 du code de la consommation concernant la responsabilité contractuelle. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’annulation du contrat selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutefois, la simple inexécution d’une obligation contractuelle ne suffit pas à engager la responsabilité. La cour souligne que la victime doit établir un lien de causalité direct et certain avec le dommage subi. Elle cite un arrêt de la troisième chambre civile en ce sens. « Ainsi, à supposer que soit établi un défaut d’information, pour retenir la responsabilité […] il appartient à [la victime], au-delà de l’inexécution d’une obligation contractuelle, qui est insuffisante à elle-seule pour retenir cette responsabilité, d’établir un lien de causalité direct et certain avec le dommage subi » (Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 22-14.088). Cette exigence est centrale dans le raisonnement de la cour.

En l’espèce, la cour constate que la demanderesse ne démontre pas le défaut du produit litigieux. Surtout, elle ne critique pas utilement les motifs du premier juge concernant les circonstances de l’accident. La cour relève que les attestations produites sont insuffisantes pour établir les faits. « Les témoins se bornant à exposer qu’ils avaient seulement vu la chevelure de la demanderesse en feu, qu’ainsi, le retour de flamme décrit par elle n’était pas établi, de sorte que le lien de causalité faisait défaut. » Ce point est déterminant pour le rejet de la demande. La cour valide ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve. La portée de cette décision est de réaffirmer la charge de la preuve incombant à la victime. Elle doit rapporter la preuve des circonstances précises ayant conduit au dommage. L’allégation d’un défaut d’information, sans preuve d’un lien causal, reste inopérante.

La confirmation des principes gouvernant la responsabilité contractuelle

La solution adoptée par la cour d’appel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle rappelle que l’obligation d’information du professionnel est une obligation de moyens. La victime doit démontrer que le manquement à cette obligation est la cause directe de son préjudice. La cour écarte ici toute présomption de causalité liée à un simple défaut d’information. Elle opère une distinction nette entre l’inexécution contractuelle et la réparation du dommage. Cette analyse est conforme aux règles générales de la responsabilité civile contractuelle. La décision précise également les attentes en matière de preuve testimoniale. Des attestations trop générales, ne détaillant pas l’enchaînement des faits, sont jugées inadéquates.

La valeur de cet arrêt réside dans son rappel des équilibres du droit de la consommation. Il protège le consommateur par l’exigence d’une information complète du professionnel. Mais il protège aussi ce dernier contre des demandes indemnitaires non étayées. La victime doit caractériser précisément le vice du produit ou le défaut d’information. Elle doit ensuite démontrer le lien de cause à effet avec le dommage survenu. La portée pratique est significative pour les contentieux similaires. Les conseils des parties doivent veiller à constituer un dossier probatoire solide et circonstancié. Cet arrêt souligne que l’allégation d’un accident ne dispense pas d’en rapporter la preuve certaine.

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