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Faute de gestion du dirigeant : du comblement de passif à la banqueroute — risques pénaux, défauts de comptabilité et retard dans la déclaration de cessation des paiements

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Faute de gestion du dirigeant : du comblement de passif à la banqueroute — risques pénaux, défauts de comptabilité et retard dans la déclaration de cessation des paiements

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Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’affronte pas une procédure, mais deux. La première est civile : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce, qui peut le conduire à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel. La seconde est pénale : la banqueroute, prévue par les articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce, qui peut le conduire jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, assortis d’une faillite personnelle et d’une interdiction de gérer.

Les deux procédures s’alimentent souvent des mêmes faits. Le retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, l’absence ou l’irrégularité de la comptabilité, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, peuvent nourrir à la fois l’action civile en comblement de passif et l’enquête pénale pour banqueroute. Le dirigeant poursuivi doit comprendre l’articulation pour ne pas fragiliser sa défense sur un front en parlant trop librement sur l’autre.

Deux actions, deux régimes

Il faut d’emblée cloisonner.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est une action civile engagée par le liquidateur judiciaire (ou, à défaut, par le ministère public ou la majorité des créanciers contrôleurs). Elle est portée devant le tribunal des activités économiques — ou le tribunal de commerce là où les TAE n’ont pas été déployés. Elle vise une indemnisation du gage commun des créanciers, dans la limite du montant de l’insuffisance d’actif. Le dirigeant peut être condamné, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une quelconque intention frauduleuse, dès lors qu’une faute de gestion excédant la simple négligence a contribué à l’insuffisance d’actif. La chambre commerciale a posé la ligne, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 avril 2022 :

« Il résulte de ce texte qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif est écartée. »¹

La banqueroute, elle, est une infraction pénale réprimée par le tribunal correctionnel. Elle exige la caractérisation d’un élément matériel (l’un des cinq faits limitativement énumérés par l’article L. 654-2 du Code de commerce), d’un élément légal et d’un élément moral — l’intention. Le dirigeant poursuivi bénéficie de la présomption d’innocence, du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, et du droit de ne pas s’incriminer lui-même. L’action publique est mise en mouvement par le procureur de la République, parfois sur signalement du juge-commissaire ou du liquidateur judiciaire.

L’articulation peut être délicate. Un dirigeant qui reconnaît, dans l’instance civile, des faits matériels pour tenter d’expliquer le contexte et d’écarter la faute de gestion, fournit du même coup des éléments à charge pour l’instance pénale. La défense coordonnée impose de maîtriser chaque front en connaissance de l’autre.

Retard dans la déclaration de cessation des paiements : civil et pénal à la fois

L’article L. 631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déposer la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la survenance de l’état de cessation des paiements, sauf demande d’ouverture d’une procédure de conciliation dans le même délai.

Sur le terrain civil, la tardiveté est régulièrement retenue comme faute de gestion au sens de l’article L. 651-2. La chambre commerciale, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 mai 2018, a validé la condamnation des deux gérants d’une société de transports à 70 % de l’insuffisance d’actif, en relevant « la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, qui n’était intervenue que vingt-huit jours après la démission » de l’une des dirigeantes². La cour rappelle que « l’arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation »³.

Sur le terrain pénal, le défaut de déclaration et son retard peuvent fonder, non pas une infraction spécifique de banqueroute pour ce seul fait, mais une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce (article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce). Le dirigeant qui a « omis sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours, sans avoir demandé par ailleurs l’ouverture d’une conciliation, s’expose directement à cette sanction professionnelle. L’interdiction peut être d’une durée allant jusqu’à quinze ans.

Lorsque, en plus, ce retard a été couvert par des manipulations comptables ou des paiements préférentiels réservés à certains créanciers, le dossier peut basculer vers la banqueroute proprement dite.

Absence ou irrégularité de la comptabilité : le terrain où civil et pénal convergent

C’est, avec le retard de déclaration, le grief le plus fréquemment retenu contre les dirigeants.

Sur le terrain civil, l’absence de comptabilité, la disparition de documents, l’incapacité à produire les bilans, ou la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète, sont systématiquement analysés comme des fautes de gestion excédant la simple négligence. Elles contribuent à l’insuffisance d’actif dans la mesure où elles ont empêché le dirigeant de piloter la société et d’anticiper la dégradation, et où elles ont souvent permis de masquer des dépenses non justifiées. La cour d’appel de Bordeaux l’a retenu, le 21 janvier 2025, comme un grief cumulé avec la poursuite abusive d’exploitation déficitaire et le défaut de paiement des dettes fiscales et sociales⁴.

Sur le terrain pénal, l’article L. 654-2, 5°, du Code de commerce incrimine le fait « d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ». Les articles L. 654-2, 4° et 5°, visent également le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, de s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive. L’infraction est consommée par la seule constatation de l’irrégularité manifeste et de la conscience qu’en avait le dirigeant. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 654-3), assortie des peines complémentaires de l’article L. 654-5 : faillite personnelle, interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques.

La défense se construit pièce par pièce. Le dirigeant restitue les documents existants, même partiels. Il démontre qu’il a confié la comptabilité à un expert-comptable diplômé, qu’il lui a transmis les pièces, qu’il a réagi aux rappels, qu’il a demandé à la banque les relevés disparus. Il oppose la défaillance de tiers, le cas échéant un sinistre ou un litige avec le prestataire comptable. L’objectif, en pénal, est d’écarter l’élément intentionnel ; en civil, de démontrer que la cause réelle de l’insuffisance d’actif est extérieure à la défaillance comptable reprochée.

Détournement et dissimulation d’actif : la banqueroute caractérisée

L’article L. 654-2, 2° et 3°, du Code de commerce incrimine le fait « d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur » et « d’avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ». C’est le cœur dur de la banqueroute.

Les faits typiquement retenus : cessions d’actifs à vil prix à une société détenue par le dirigeant ou un proche, prises en charge par la société de dépenses personnelles (logement, véhicule, frais de restauration, voyages), rémunérations manifestement disproportionnées compte tenu de la situation financière, ventes d’actifs sans facturation, retraits en espèces injustifiés, paiements préférentiels à certains créanciers (notamment à soi-même comme titulaire d’un compte courant d’associé créditeur). Ces mêmes faits fondent, en parallèle, l’abus de biens sociaux (article L. 241-3, 4°, du Code de commerce pour les SARL ; article L. 242-6, 3°, pour les sociétés anonymes) et nourrissent sur le terrain civil l’action en comblement de passif sous la qualification de détournement.

En pratique, un compte courant d’associé débiteur injustifié, un logement occupé par le dirigeant mais supporté par la société, la prise en charge de frais personnels, sont autant d’éléments que le liquidateur signale au parquet. Le dirigeant doit anticiper la bascule pénale.

Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire : la frontière la plus fine

La poursuite d’exploitation d’une société manifestement irrémédiablement compromise peut constituer simultanément une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce et un élément de la banqueroute au sens de l’article L. 654-2, 1°, qui vise le fait « d’avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ». Les deux hypothèses ne se recoupent pas exactement, mais elles partagent la même logique : le dirigeant a maintenu artificiellement à flot une société condamnée, en aggravant le passif au détriment des créanciers.

La défense utile, en civil comme en pénal, consiste à démontrer que le dirigeant croyait, à la date des faits, à un redressement possible — et qu’il pouvait raisonnablement y croire. Dossier bancaire, prévisionnels datés, consultations d’experts, commandes clients en cours, lettres d’intention, négociations avec les financeurs : chaque pièce renforce la thèse de l’erreur d’appréciation, incompatible avec l’intention frauduleuse et, depuis la loi Sapin II, avec la faute de gestion dès lors qu’elle reste en deçà de la négligence caractérisée.

Les peines encourues en cas de banqueroute

L’article L. 654-3 du Code de commerce fixe les peines principales : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque l’auteur ou le complice de la banqueroute est un dirigeant d’une entreprise dont l’activité est notamment une prestation de services d’investissement, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. À ces peines principales s’ajoutent les peines complémentaires prévues à l’article L. 654-5 : interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, affichage et diffusion de la décision. Le tribunal correctionnel peut également, en application de l’article L. 654-6, prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

Les peines sont cumulables avec la condamnation civile à combler l’insuffisance d’actif, qui n’est pas une peine. Les deux s’exécutent sur le patrimoine personnel du dirigeant. Les saisies peuvent viser la résidence principale, les placements, les parts sociales détenues dans d’autres sociétés, les véhicules.

Articulation avec les autres contentieux : la stratégie globale

Un dirigeant en liquidation judiciaire doit cartographier l’ensemble des risques qui l’entourent. Quatre fronts principaux coexistent habituellement.

Premier front : la responsabilité civile en comblement de passif devant le TAE ou le tribunal de commerce, qui vise le patrimoine personnel dans la limite de l’insuffisance d’actif.

Deuxième front : les sanctions professionnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer) prononcées par la même juridiction consulaire, qui privent le dirigeant de toute activité commerciale ou de direction pour une durée pouvant atteindre quinze ans.

Troisième front : les poursuites pénales pour banqueroute, et le cas échéant pour abus de biens sociaux ou présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation (articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce). Voir à cet égard notre analyse dédiée au compte courant d’associé débiteur et à l’abus de biens sociaux, ainsi qu’à la banqueroute par détournement d’actif.

Quatrième front : les actions des banques sur le fondement du cautionnement personnel, les actions fiscales sur le fondement de la solidarité (articles L. 267 et L. 267 A du Livre des procédures fiscales), les actions des organismes sociaux sur le fondement de leur propre privilège.

Chaque front a son calendrier, sa juridiction, sa prescription. Le dirigeant ne peut espérer sortir indemne en laissant filer l’un d’eux.

La défense pénale du dirigeant : priorités immédiates

Sur le plan pénal, trois réflexes s’imposent dès la convocation.

Premier réflexe : garder le silence jusqu’à consultation d’un avocat pénaliste. Les déclarations faites en audition libre ou en garde à vue peuvent être utilisées ultérieurement, y compris dans l’instance civile parallèle. Le droit de se taire est un droit.

Deuxième réflexe : faire reconstituer, pièce par pièce, la comptabilité de la société et le dossier commercial. La défense pénale efficace en banqueroute exige de pouvoir produire soi-même les éléments que le parquet reproche d’avoir fait disparaître ou d’avoir tenu de manière irrégulière. Expert-comptable, banque, greffe : chaque source est interrogée.

Troisième réflexe : identifier la chronologie. La banqueroute exige que les faits reprochés soient en lien avec l’ouverture ultérieure d’une procédure collective. Les faits trop anciens, antérieurs aux trois ans précédant la cessation des paiements, peuvent tomber sous la prescription. La chronologie précise de la cessation des paiements, de la déclaration, du jugement d’ouverture, conditionne toute la défense.

Pourquoi le dirigeant a intérêt à anticiper

Un dirigeant qui pressent la difficulté a plusieurs leviers utiles, souvent ignorés jusqu’à ce que la procédure soit ouverte : le mandat ad hoc et la conciliation (articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de commerce), la sauvegarde (article L. 620-1), la sauvegarde accélérée, la cession pré-pack. Ces outils, utilisés suffisamment tôt, permettent d’éviter la liquidation et donc — mécaniquement — la menace de l’action en insuffisance d’actif. Ils exigent d’anticiper. Ils supposent aussi que la comptabilité soit à jour et que le dirigeant soit en capacité de présenter un plan crédible.

Le dirigeant qui attend que la trésorerie tombe à zéro, qui espère « encore un mois », qui retarde la déclaration de cessation des paiements dans l’espoir d’un contrat qui ne vient pas, accumule les éléments qui fonderont, après la liquidation, l’assignation du liquidateur et la plainte du parquet.


¹ Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.

² Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.

³ Ibid.

⁴ CA Bordeaux, 4e ch. comm., 21 janvier 2025, RG n° 23/00297 — courdecassation.fr.

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