La cour d’appel, statuant en chambre sociale le 25 septembre 2025, a examiné un litige relatif à une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Une salariée, dont la maladie professionnelle avait été prise en charge en 2017, avait initié une tentative de conciliation en septembre 2019. Saisissant la juridiction seulement en janvier 2023, elle voyait son action déclarée irrecevable pour prescription par les premiers juges. La cour d’appel devait statuer sur la régularité de cette prescription de l’action.
La solution retenue confirme l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription biennale. La cour estime que le délai avait commencé à courir après l’échec de la conciliation et n’avait pas été interrompu. Elle rejette ainsi l’ensemble des moyens soulevés par la salariée et confirme le jugement déféré. Cette décision rappelle avec rigueur le régime strict de la prescription en cette matière.
Le point de départ du délai de prescription
Le point de départ de la prescription biennale est fixé au résultat de la tentative de conciliation. La cour applique une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour déterminer ce moment. Elle rappelle que l’initiative de la victime saisissant la caisse interrompt la prescription initiale. « L’initiative de la victime d’un accident du travail saisissant la [9] d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et le cours de celle-ci ne peut recommencer à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation prévue à l’article L. 452-4 du même code, n’a pas fait connaître à l’intéressée le résultat de la tentative de conciliation » ( 2e Civ., 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21.969). Le délai ne peut donc recommencer qu’après la notification de ce résultat.
En l’espèce, le procès-verbal de non-conciliation a été établi le 24 septembre 2019. La prescription a dès lors recommencé à courir à compter de cette date précise. La saisine du pôle social n’étant intervenue que le 26 janvier 2023, le délai de deux ans était largement écoulé. La cour écarte ainsi toute discussion sur un éventuel point de départ différé. Cette application stricte sécurise la procédure pour l’employeur et la caisse.
L’absence de cause d’interruption de la prescription
La cour rejette les arguments avancés pour tenter d’interrompre le délai de prescription. La salariée invoquait une décision de classement sans suite pénale et une information judiciaire en cours. La cour estime que ces éléments sont sans effet sur la prescription de l’action civile spécifique. Elle considère qu’ils ne présentent pas le lien direct requis avec l’action en reconnaissance de faute inexcusable. « En tout état de cause et a fortiori, ni la décision de classement sans suite intervenue le 25 août 2021 qui n’a aucun effet interruptif, ni une prétendue information judiciaire concernant d’autres dirigeants du groupe sans lien direct avec le présent dossier ne peuvent être retenus au titre de l’interruption de cette prescription. » Cette analyse est conforme au principe d’autonomie des prescriptions.
Seule la saisine de la caisse ou de la juridiction compétente peut interrompre la prescription biennale. Les procédures pénales distinctes, sans objet identique, restent sans influence. Cette solution rappelle le caractère dérogatoire et autonome de la prescription en droit de la sécurité sociale. Elle prévient toute tentative de contournement par le biais de procédures connexes. La portée de l’arrêt est donc de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des délais.
La rigueur du régime dérogatoire de prescription
L’arrêt illustre la rigueur d’application du délai biennal dérogatoire au droit commun. Cette prescription courte, prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, est d’ordre public. La jurisprudence rappelle régulièrement son caractère impératif. « L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » (Tribunal judiciaire de Metz, le 28 mars 2025, n°21/00646). La cour d’appel en fait une application stricte, sans possibilité d’aménagement.
La solution dégage une interprétation restrictive des causes d’interruption. Seules les démarches expressément prévues par la loi sont admises. Cette sévérité vise à garantir une clôture rapide des litiges en matière d’accidents du travail. Elle protège l’employeur et l’organisme payeur contre des actions trop tardives. La valeur de l’arrêt réside dans sa conformité à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il rappelle aux praticiens l’impérieuse nécessité d’agir rapidement après l’échec de la conciliation.
La sanction de l’irrecevabilité sans examen au fond
La cour se prononce uniquement sur la recevabilité, sans aborder le fond de la demande. La prescription étant acquise, il n’est pas nécessaire d’examiner la réalité de la faute inexcusable. Cette approche est classique en procédure et respecte le principe d’économie des moyens. La cour évite ainsi de se prononcer sur des questions complexes de droit substantiel. Elle laisse en suspens la discussion sur le caractère professionnel de la maladie ou le management incriminé.
La portée pratique est significative pour les parties. Une action irrecevable ne peut être régularisée a posteriori, même avec des éléments probants. La salariée est définitivement privée de la majoration de sa rente. Cet arrêt sert d’avertissement sur la nature péremptoire de l’exception de prescription. Il souligne l’importance stratégique du respect des délais procéduraux. La valeur de la décision est donc aussi pédagogique pour les justiciables et leurs conseils.
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