Le juge des référés, statuant le 18 septembre 2025, examine un litige relatif à une servitude de passage. Les propriétaires du fonds dominant sollicitent la remise en état du chemin, modifié par les propriétaires du fonds servant. Ces derniers demandent également l’écartement de plusieurs attestations irrégulières en la forme. Le juge rejette cette demande et fait droit à la requête en remise en état, ordonnant la restitution de l’assiette initiale de la servitude sous astreinte.
La force probante des attestations irrégulières
Le juge rappelle d’abord le régime juridique des attestations définies à l’article 202 du code de procédure civile. Il souligne que les règles de forme édictées par ce texte « ne sont pas prescrites à peine de nullité » (1re Civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 02-20.652). Il appartient donc au juge saisi d’évaluer souverainement la valeur de ces pièces. « Il incombe au juge saisi d’apprécier la valeur probante et la portée d’attestations irrégulières en la forme » (1re Civ., 14 février 2023, n°23-11.641). En l’espèce, le juge décide ainsi de ne pas écarter les attestations produites mais d’en examiner le contenu. Cette solution consacre la liberté de la preuve et l’autorité du juge du fond. Elle évite un formalisme excessif qui écarterait des éléments utiles à la manifestation de la vérité.
La qualification du trouble manifestement illicite
Sur le fond, le juge applique les articles 835 du code de procédure civile et 701 du code civil. L’article 701 interdit au propriétaire du fonds servant de modifier l’assiette si cela rend la servitude plus incommode. Le juge retient que la transformation de la pente, avec des déclivités accrues et un revêtement meuble, empêche l’accès à la plupart des véhicules. Il constate que cet aménagement « empêche l’accès à la plupart des véhicules, notamment de particuliers ». Ce faisant, il établit l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant une ordonnance de référé. La solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence antérieure du Tribunal judiciaire de Béziers, qui rappelle que le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable (Tribunal judiciaire de Béziers, le 13 juin 2025, n°25/00135). La portée de la décision est de protéger l’utilité pratique de la servitude contre toute dénaturation.
Les pouvoirs du juge des référés en matière de servitude
Le juge procède ensuite à une appréciation concrète des modifications apportées. Il s’appuie sur un constat d’huissier détaillé et sur les attestations, qu’il estime corroborées par des devis. Il relève que les vidéos produites par les défendeurs ne sont pas probantes, les véhicules ne franchissant pas la totalité du chemin. Il en déduit que l’aménagement constitue une entrave à l’usage normal de la servitude, pourtant établie « en tous temps et à tous usages ». La condamnation à remettre en l’état initial sous astreinte est une mesure conservatoire typique du référé. Elle vise à faire cesser un trouble actuel sans préjuger d’éventuels droits à indemnisation. Cette décision se distingue des cas où une modification de l’assiette est possible, comme lorsque l’ancien tracé empêche des réparations avantageuses et que le nouveau offre une commodité équivalente (Cass. Troisième chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-50.032). Ici, la dégradation de la commodité est patente.
Cette ordonnance de référé affirme l’autonomie probatoire du juge face à des irrégularités formelles. Elle rappelle surtout que toute modification d’une servitude de passage doit préserver son utilité pratique originelle. La condamnation à remettre en état sous astreinte illustre la célérité et l’efficacité des mesures d’urgence pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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