Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Bourges, le 16 janvier 2026, n°24/01095

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bourges, le 16 janvier 2026, n°24/01095

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La cour d’appel de Bourges, dans son arrêt du 16 janvier 2026, a statué sur la contestation d’un licenciement pour faute grave prononcé durant un arrêt de travail. Une salariée, engagée comme assistante administrative, a été licenciée après un entretien préalable et un conseil de discipline. Elle soutenait que son licenciement était nul car intervenu pendant une suspension pour accident du travail. À titre subsidiaire, elle invoquait l’absence de cause réelle et sérieuse. La question de droit portait sur l’application des règles protectrices en cas d’accident du travail contesté et sur la qualification des manquements reprochés. La cour a rejeté la nullité et requalifié le licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse.

I. L’absence de protection spécifique en l’absence d’origine professionnelle établie.

A. La connaissance de l’allégation ne suffit pas à déclencher la protection.

L’arrêt rappelle que la salariée ne bénéficiait pas des règles protectrices de l’article L. 1226-9 du code du travail. La cour énonce que “le seul fait que l’employeur ait connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par le salarié n’est pas de nature à déclencher l’application des règles protectrices” (Soc. 24 septembre 2025, n° 22-20.155). La protection suppose une suspension du contrat ayant pour origine, au moins partielle, un accident du travail.

B. L’employeur a valablement contesté la matérialité de l’accident allégué.

La cour constate que l’avis d’arrêt de travail rectificatif ne mentionnait aucune date d’accident précis. Elle relève que “l’employeur a donc expressément contesté la matérialité de l’accident du travail allégué”. Aucun élément ne démontrait que l’entretien du 9 décembre 2022 avait provoqué un état émotionnel justifiant un arrêt. Dès lors, l’origine professionnelle n’était pas établie, et la nullité du licenciement a été écartée.

II. La requalification du licenciement pour faute grave en rupture sans cause réelle et sérieuse.

A. Les manquements reprochés relèvent d’une insuffisance professionnelle non fautive.

La cour distingue la faute grave de l’insuffisance professionnelle. Elle précise que “des négligences ou des oublis constituent en l’absence de mauvaise volonté délibérée du salarié ou d’abstention volontaire une insuffisance professionnelle”. L’employeur ne prouvait pas une intention délibérée de nuire ou un refus volontaire d’exécuter les tâches. Les éléments produits, comme des mails ou des témoignages, ne caractérisaient pas une telle volonté.

B. L’absence de preuve de mauvaise volonté justifie l’absence de cause réelle et sérieuse.

La cour estime que l’employeur n’a pas démontré “la mauvaise volonté ou l’abstention volontaire alléguée pour satisfaire à ses obligations contractuelles”. Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse. La valeur de cette solution est d’affirmer que la simple répétition d’erreurs, sans élément intentionnel, ne constitue pas une faute grave. La portée est de rappeler la charge probatoire pesant sur l’employeur en matière de faute grave.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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