Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès au Passeport de prévention pour déclarer certaines formations en santé et sécurité au travail. Le sujet paraît technique. Il est pourtant très concret : un salarié exposé à un risque, un intérimaire, un apprenti, un agent de maintenance, un salarié du BTP, un chauffeur, un travailleur en hauteur ou un salarié formé au sauveteur secouriste du travail peut avoir besoin de prouver ce qu’il a réellement suivi, à quelle date, avec quel justificatif et pour quel poste.
L’actualité est récente. Le portail officiel du Passeport de prévention a annoncé l’ouverture de l’espace employeurs le 16 mars 2026. Service Public Entreprendre a mis à jour sa fiche le même jour. Le ministère rappelle que l’outil sert à retracer les formations santé-sécurité, les attestations, certificats et diplômes. À partir du 1er octobre 2026, le périmètre déclaratif des employeurs doit s’élargir pendant la période transitoire, avec une fin annoncée au plus tard le 31 décembre 2026.
La réponse pratique est la suivante : le Passeport de prévention ne remplace pas l’obligation de sécurité de l’employeur, ni les attestations de formation, ni les habilitations nécessaires pour certains postes. Il crée un outil de traçabilité. Si une formation n’est pas déclarée, si une formation est déclarée de manière inexacte, ou si l’employeur utilise le passeport pour prétendre qu’un salarié était suffisamment formé avant un accident, il faut reprendre les pièces : convocation, programme, feuille d’émargement, attestation, poste réellement occupé, DUERP, consignes, habilitation et date de déclaration.
Cet article s’inscrit dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris et de la page dédiée aux accidents du travail. L’angle retenu est volontairement pratique : que faire, salarié ou employeur, lorsque le Passeport de prévention devient un élément de preuve dans un dossier de santé-sécurité au travail ?
Ce qui a changé le 16 mars 2026
Le site officiel du Passeport de prévention indique que les employeurs disposent, depuis le 16 mars 2026, d’un espace déclaratif. Ils peuvent y déclarer les formations en santé et sécurité au travail délivrées en interne. Ils peuvent aussi vérifier les déclarations faites par les organismes de formation.
La fiche officielle de Service Public Entreprendre précise que, pendant la période transitoire ouverte le 16 mars 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026, les employeurs déclarent seulement deux catégories : les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
À partir du 1er octobre 2026, l’obligation doit couvrir l’ensemble des catégories de formations en santé au travail pendant la fin de la période transitoire, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Le portail officiel mentionne ensuite un régime cible, à partir du 1er janvier 2027, avec un délai de déclaration de six mois.
Ce calendrier compte dans les dossiers. Une formation faite avant ou pendant la période transitoire ne se traite pas comme une formation faite après le basculement complet. Il faut donc dater précisément la formation, le justificatif remis au salarié, la déclaration éventuelle par l’organisme de formation et la vérification par l’employeur.
À quoi sert le Passeport de prévention ?
Le Passeport de prévention est prévu par l’article L. 4141-5 du code du travail. Il recense les formations et certifications en matière de santé et sécurité au travail. Le dispositif est rattaché au parcours du travailleur et peut être alimenté par les employeurs et les organismes de formation.
Il ne sert pas seulement à archiver des documents. Il peut devenir un élément utile pour savoir si un salarié a été formé à un risque précis : habilitation électrique, conduite d’équipement, travail en hauteur, gestes et postures, sauveteur secouriste du travail, risque chimique, risque routier, prévention des troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux ou sécurité sur chantier.
Mais il ne faut pas renverser le raisonnement. Le passeport ne prouve pas automatiquement que l’employeur a rempli toutes ses obligations. Une ligne déclarée dans un outil numérique ne suffit pas toujours à démontrer que le salarié avait reçu une formation adaptée au risque réel, au poste réellement occupé, au matériel utilisé et aux conditions de travail du jour de l’accident.
L’article L. 4121-1 du code du travail reste le socle : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
Quelles formations doivent être déclarées ?
Le portail officiel retient plusieurs critères. La formation doit porter sur la santé et la sécurité au travail, être dispensée dans le cadre de l’entreprise, donner lieu à une attestation, un certificat ou un diplôme, et permettre des compétences transférables pour un poste similaire.
En pratique, il faut distinguer quatre blocs.
Premier bloc : les formations obligatoires entièrement encadrées par un texte. Elles sont les plus sensibles, car elles conditionnent parfois l’accès à une activité ou à un poste exposé.
Deuxième bloc : les formations liées à une autorisation ou une habilitation délivrée par l’employeur. C’est fréquent lorsque le salarié utilise certains équipements ou intervient dans un environnement dangereux.
Troisième bloc : les formations qui répondent à un objectif spécifique prévu par la réglementation.
Quatrième bloc : les formations qui relèvent de l’obligation générale de formation de l’employeur en santé et sécurité.
Le point d’attention est le suivant : l’habilitation et la formation ne se confondent pas toujours. Le portail officiel précise que seules les informations relatives à la formation sont déclarées, et non l’acte juridique d’habilitation du travailleur par l’employeur. Un employeur ne peut donc pas se contenter de dire : « le passeport est rempli ». Il faut vérifier si l’habilitation nécessaire existe, si elle est encore valable, et si le salarié était autorisé à effectuer la tâche litigieuse.
Quels délais pour l’employeur ?
Service Public Entreprendre indique que le délai de déclaration des formations internes en santé et sécurité au travail est de neuf mois pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31 décembre 2026. Le point de départ se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, ou à partir du début de validité du justificatif de réussite.
Le portail officiel annonce ensuite un délai cible de six mois à compter du 1er janvier 2027. Il précise aussi que les mêmes délais valent pour la vérification par l’employeur des formations déclarées par les organismes de formation. Si l’employeur ne vérifie pas dans le délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport du titulaire.
Pour un salarié, ce point est utile. Si une formation apparaît dans le passeport alors qu’elle est inexacte, incomplète ou étrangère au poste réellement occupé, il ne faut pas attendre qu’elle soit utilisée contre lui après un accident ou une sanction. Il faut demander la correction, conserver la réponse et garder les justificatifs originaux.
Pour un employeur, le risque est différent. Une absence de déclaration peut révéler un défaut d’organisation. Une déclaration inexacte peut fragiliser la preuve. Une vérification passive d’une formation déclarée par un organisme peut devenir un problème si l’entreprise se fonde ensuite sur cette ligne pour soutenir que le salarié était formé.
Que peut faire un salarié si le passeport est incomplet ?
Le salarié doit commencer par réunir les documents qui existent déjà. Attestation de formation. Certificat. Programme. Convocation. Feuille d’émargement. Courriel de l’organisme. Capture du passeport. Description du poste. Consignes reçues. Habilitation. Fiche de poste. Échanges avec le manager.
Ensuite, il faut identifier le préjudice ou le risque. Une simple erreur administrative n’a pas toujours la même portée qu’une erreur utilisée pour justifier une affectation dangereuse, refuser une formation, contester un accident du travail ou reprocher au salarié une faute.
Si le problème porte sur l’accès à un poste exposé, la question devient urgente. Le salarié peut demander par écrit quelle formation est considérée comme suffisante, quelle habilitation est exigée, quel document prouve cette habilitation et quelles consignes lui sont applicables. Il faut éviter les demandes vagues. Il faut poser des questions datées, vérifiables, reliées à une tâche précise.
Si le problème apparaît après un accident du travail, il faut préserver les preuves avant toute discussion longue. Déclaration d’accident, certificat médical initial, témoignages, photos, planning, consignes, DUERP, matériel utilisé, formation réellement suivie, date de la dernière mise à jour, habilitation et fiche de poste. Le passeport devient une pièce parmi d’autres, pas la seule pièce.
Le passeport peut-il servir dans un contentieux d’accident du travail ?
Oui, mais avec prudence. Dans un dossier d’accident du travail, le débat porte souvent sur la conscience du danger, les mesures de prévention, l’information du salarié, la formation, le matériel, l’organisation du travail et les consignes réellement données.
Un passeport bien renseigné peut aider à montrer qu’une formation a été suivie. Mais il ne règle pas tout. Il faut vérifier l’adéquation entre la formation déclarée et le risque qui s’est réalisé. Une formation générale ne couvre pas forcément une intervention spéciale. Une formation ancienne ne suffit pas forcément si le poste, la machine, l’organisation ou le chantier ont changé.
À l’inverse, un passeport vide ou incomplet n’établit pas automatiquement la faute de l’employeur. Il peut toutefois devenir un indice utile. Si aucun justificatif ne prouve la formation d’un salarié exposé à un risque connu, le dossier doit être examiné au regard de l’obligation de sécurité, des règles de prévention applicables et des circonstances de l’accident.
L’enjeu peut rejoindre une demande de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Dans cette hypothèse, il faut articuler le passeport avec les preuves de terrain : alertes, précédents accidents, absence de consignes, absence d’équipement, surcharge, défaut de formation, témoignages et documents internes.
L’employeur risque-t-il une sanction ?
La fiche Service Public Entreprendre renvoie à l’article L. 4741-1 du code du travail pour la sanction pénale en cas de manquement à l’obligation de renseignement du passeport de prévention.
Il faut manier ce point avec précision. Le risque ne se limite pas à une amende abstraite. Dans un dossier réel, le défaut de traçabilité peut aussi nourrir un contentieux plus large : manquement à l’obligation de sécurité, contestation d’une sanction disciplinaire, accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable, droit d’alerte, droit de retrait ou litige sur une habilitation.
Pour l’employeur, la méthode raisonnable consiste à auditer rapidement les formations internes, vérifier les formations déclarées par les organismes, identifier les postes soumis à habilitation, conserver les justificatifs, documenter les refus ou impossibilités, et ne jamais présenter le passeport comme un substitut au DUERP ou aux consignes de sécurité.
Pour le salarié, le bon réflexe consiste à ne pas discuter seulement du principe du passeport. La vraie question est celle-ci : ai-je été correctement formé pour la tâche que l’on me demande d’accomplir, avec les risques connus, le matériel utilisé et les consignes applicables ?
Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet est sensible
À Paris et en Île-de-France, de nombreux dossiers concernent des salariés multi-sites, des prestataires, des intérimaires, des salariés de maintenance, des agents de sécurité, des chantiers, des restaurants, des commerces, des établissements recevant du public et des entreprises ayant un siège à Paris mais des sites dispersés.
Cette organisation rend la preuve plus difficile. La formation peut être décidée au siège. Le risque se réalise sur un site client. L’organisme de formation a déclaré une information. Le manager local a donné une consigne différente. Le salarié change d’équipe, de chantier ou de matériel.
Dans ces situations, le passeport peut aider à retrouver une partie de l’historique. Mais il faut aussi récupérer les documents locaux : planning, ordre de mission, registre de sécurité, fiche d’accueil, plan de prévention, protocole de sécurité, habilitation, consignes du site, échanges avec le donneur d’ordre et signalements internes.
Le cabinet peut intervenir pour analyser rapidement la chronologie, demander les pièces utiles, contester une sanction, préparer un dossier d’accident du travail ou apprécier l’intérêt d’une action prud’homale ou sociale.
Questions fréquentes
Le Passeport de prévention est-il obligatoire pour le salarié ?
Le dispositif existe pour chaque travailleur concerné, mais le sujet pratique n’est pas de sanctionner le salarié parce qu’il n’aurait pas « créé » son passeport. L’obligation déclarative pèse sur les organismes de formation et les employeurs selon le calendrier applicable. Le salarié doit surtout vérifier les informations et conserver ses justificatifs.
Mon employeur peut-il dire que je suis formé parce qu’une ligne apparaît dans le passeport ?
Il peut produire cette ligne comme élément de preuve. Mais il faut vérifier la formation, sa date, son contenu, sa validité, son lien avec le poste et les risques réellement rencontrés. Une déclaration numérique ne remplace pas une formation adaptée.
Une formation non déclarée est-elle automatiquement inutilisable ?
Non. Une formation peut avoir eu lieu même si la déclaration est absente ou tardive. Mais l’absence de déclaration peut fragiliser la preuve et révéler un problème d’organisation, surtout si l’employeur ne retrouve ni attestation, ni feuille d’émargement, ni habilitation.
Que faire si une formation est déclarée alors que je ne l’ai jamais suivie ?
Il faut contester par écrit, demander la correction, conserver une capture du passeport et demander les justificatifs : programme, date, organisme, émargement, attestation et identité du déclarant. Si cette déclaration sert à justifier une affectation dangereuse ou une sanction, il faut agir rapidement.
Le passeport remplace-t-il le DUERP ?
Non. Le document unique d’évaluation des risques professionnels et le Passeport de prévention ont des fonctions différentes. Le DUERP évalue les risques dans l’entreprise. Le passeport trace certaines formations santé-sécurité. Les deux peuvent se répondre, mais l’un ne remplace pas l’autre.
Sources et méthode
Sources officielles utilisées : fiche Service Public Entreprendre Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur, portail officiel du Passeport de prévention consulté pour l’ouverture employeurs du 16 mars 2026 et le simulateur des formations à déclarer, article L. 4141-5 du code du travail, article L. 4121-1 du code du travail et article L. 4741-1 du code du travail.