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Préemption de la mairie et patrimoine familial : divorce, succession, indivision et logement familial

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préemption de la mairie et patrimoine familial : divorce, succession, indivision et logement familial

La vente du logement familial après divorce, le partage successoral d’une maison ou la cession d’un bien indivis se prépare longtemps. Le compromis est signé. Le notaire prend rendez-vous. Puis la mairie répond à la déclaration d’intention d’aliéner et préempte. Le projet familial s’enraye. Les ex-conjoints, les héritiers ou les coïndivisaires se retrouvent face à une décision administrative qu’ils ne maîtrisent pas, à un calendrier qui se déplace, à un prix qui n’est plus le même.

Le droit de préemption urbain ne distingue pas les motifs de la vente. Il s’applique à la vente issue d’un divorce, à la cession entre héritiers, à la sortie d’indivision. Mais ses conséquences patrimoniales et familiales sont singulières. Elles imposent une articulation entre le contentieux administratif, la liquidation du régime matrimonial, le partage successoral et la gouvernance d’une éventuelle société civile immobilière. Dès la réception de la décision de préemption, ces dossiers peuvent être examinés par un avocat en droit de l’urbanisme.

Cet article résume les situations dans lesquelles la préemption croise le droit de la famille, et indique les outils dont disposent les parties pour préserver l’opération projetée ou en récupérer la valeur.

I. Préemption et vente du logement familial après divorce

A. La vente du logement attribué à l’un des ex-époux

Dans la liquidation du régime matrimonial, le logement de la famille est ordinairement soit attribué à l’un des ex-époux contre soulte, soit vendu et le prix partagé. Lorsque la vente est retenue, le compromis signé par les deux ex-époux ou par le seul attributaire à l’issue du partage déclenche la déclaration d’intention d’aliéner.

La commune qui préempte fige le bien au profit de la collectivité. La conséquence immédiate concerne le partage. Si la liquidation prévoyait la prise en compte de la valeur de revente du bien, la préemption substitue à cette valeur le prix de la DIA, éventuellement minoré si la commune a proposé un prix inférieur. La répartition entre les ex-époux se calcule alors sur cette base.

L’enjeu pour le couple en instance de divorce est d’anticiper. Le compromis de vente devrait être signé après la liquidation, ou comporter une clause d’information mutuelle en cas de préemption. À défaut, l’un des ex-conjoints peut découvrir tardivement que le prix qu’il pensait toucher s’est réduit ou que la vente est purement et simplement bloquée.

B. La préemption qui bloque l’attribution préférentielle

Le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre du divorce, attribuer à un époux le logement familial moyennant le paiement d’une soulte. Cette attribution préférentielle ne fait pas obstacle au DPU lorsque l’attribution se traduit par une cession soumise à publication. Si le bien est apporté à un acte authentique de partage avec attribution, le notaire vérifie l’application du DPU.

La pratique récente du contentieux montre que les communes préemptent rarement dans ce cas, dès lors que le bénéficiaire de l’attribution conserve le bien à usage d’habitation. Mais l’hypothèse n’est pas exclue : un bien stratégique pour un projet d’aménagement peut être préempté, même si la mutation se fait au profit d’un ex-conjoint.

L’angle de défense pour le bénéficiaire de l’attribution préférentielle se construit sur l’absence d’intérêt général suffisant : la préemption qui rompt l’équilibre d’un partage familial sans rattachement à un projet identifié et chiffré expose la commune à l’annulation. La formule du Conseil d’État, dans la décision du 22 décembre 2022, n° 447100, publiée au Bulletin, sert directement la démonstration : « la mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant »1.

Pour les enjeux patrimoniaux et procéduraux du divorce, vous trouverez sur la page d’expertise du cabinet en droit de la famille à Paris une présentation des contentieux liquidatifs et des stratégies de préservation du patrimoine.

C. L’articulation avec le crédit immobilier en cours

Lorsque le logement familial est grevé d’un crédit en cours, la préemption ne dispense pas du remboursement. Le notaire affecte le prix de préemption au remboursement du capital restant dû avant tout partage. Si le prix de préemption est inférieur au capital restant dû, l’écart pèse sur les ex-époux qui restent solidairement tenus auprès de la banque.

L’enjeu est rarement neutre. Une préemption à un prix inférieur de 20 ou 30 % au prix du compromis conduit à une dette résiduelle qui n’avait pas été anticipée. Le conseil pratique : conserver la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour faire fixer le prix, et bloquer la signature de l’acte authentique avec la commune tant que le prix n’est pas réglé.

Le cabinet a publié une analyse récente sur la séparation, le crédit immobilier en cours et la responsabilité solidaire des ex-conjoints, qui éclaire l’articulation entre la dette bancaire et la mutation du logement.

II. Préemption et succession

A. La vente entre héritiers ou la sortie d’indivision

Le décès ouvre l’indivision successorale sur les biens du défunt. Les héritiers peuvent décider de vendre un bien immobilier soit à un tiers, soit entre eux par licitation amiable, soit par adjudication judiciaire après partage contentieux.

Lorsque la vente est ouverte au public, le compromis avec un tiers acquéreur déclenche la déclaration d’intention d’aliéner. La commune dispose de deux mois pour préempter. Si elle préempte, l’opération de partage des héritiers s’en trouve modifiée : le prix de préemption se substitue au prix prévu, le partage se fait sur cette base, et l’acquéreur évincé voit sa promesse réduite à néant.

La situation se complique lorsque la vente est nécessaire pour régler les droits de succession. Le délai de paiement des droits, prolongeable mais coûteux, met l’indivision sous pression. Une préemption qui décale le calendrier ou minore le prix peut provoquer un défaut de trésorerie. Le notaire doit alors envisager soit une demande de paiement différé fondée sur la nature du bien, soit une cession à un autre tiers, soit une licitation entre héritiers.

B. La licitation à la barre du tribunal et le DPU

Lorsque la vente s’opère par adjudication judiciaire, la procédure suit les règles de la licitation. Le DPU s’applique : la déclaration d’intention d’aliéner précède l’adjudication, et la commune peut se porter acquéreuse au prix d’adjudication ou proposer un prix inférieur après surenchère.

La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 9 novembre 2023, n° 22DA00614, a rappelé que le juge administratif est compétent pour examiner la légalité de la décision par laquelle la commune se substitue à l’adjudicataire. Le contentieux suit alors les mêmes règles que pour une vente de gré à gré : recours pour excès de pouvoir, moyens tirés de l’absence de projet réel, de l’insuffisance de motivation, du défaut d’intérêt général2.

L’enseignement pratique : un héritier adjudicataire évincé conserve l’intérêt à agir et la qualité pour saisir le tribunal administratif. Le délai de recours court à compter de la publication de la décision de substitution.

C. Les conséquences fiscales d’une préemption pendant la succession

La préemption modifie l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit lorsque le bien fait l’objet d’une déclaration de valeur antérieure. Si la valeur déclarée pour les droits de succession diffère du prix de préemption, l’administration fiscale peut être amenée à réajuster, dans un sens ou dans l’autre.

Lorsque la valeur de préemption est inférieure à la valeur déclarée, les héritiers peuvent solliciter une révision des droits de succession. La démarche s’engage par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts. Lorsque la valeur de préemption est supérieure, l’administration peut estimer que la valeur déclarée était sous-évaluée et notifier une rectification.

Les délais sont resserrés. La réclamation doit intervenir, en principe, dans l’année qui suit la constatation de l’événement justifiant la révision.

III. Préemption, indivision et SCI familiale

A. La cession d’un bien indivis

L’indivision résulte du divorce, de la succession ou de l’achat en commun. La cession d’un bien indivis suppose, en principe, l’accord de tous les indivisaires. À défaut, le tribunal judiciaire peut être saisi sur le fondement de l’article 815-5-1 du Code civil pour autoriser la vente lorsqu’un ou plusieurs indivisaires détiennent une fraction prépondérante.

La déclaration d’intention d’aliéner est rédigée par le notaire au nom de l’ensemble des indivisaires. La commune préempte ou non. Si elle préempte, le partage du prix entre les indivisaires se fait selon les règles de l’indivision, après remboursement des dettes communes.

L’enjeu pour les indivisaires : si l’un d’eux conteste la préemption et que les autres ne souhaitent pas se joindre au recours, l’action en justice se construit individuellement. Chaque indivisaire qui justifie d’un préjudice résultant de la préemption a qualité à agir. Le tribunal administratif n’exige pas l’unanimité.

B. La préemption sur les parts de SCI familiale

Le DPU renforcé permet à la commune de préempter les parts de société civile immobilière, lorsque la SCI est familiale et qu’elle a pour objet l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble. La cession entre membres de la famille — par exemple l’apport en société d’un bien transmis par succession, suivi du démembrement des parts entre conjoint survivant et enfants — peut entrer dans le champ.

Le notaire qui rédige la cession des parts adresse la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Le délai de deux mois s’applique. La commune peut acquérir les parts, ce qui modifie en profondeur la composition du capital social et ouvre, dans certains cas, des questions de nullité de la cession ou de retrait conventionnel.

L’enjeu pratique pour les SCI familiales : anticiper. Le pacte de préférence entre associés, lorsqu’il existe, peut prévoir une procédure d’agrément avant la cession à un tiers, ce qui retarde la DIA et permet de préparer la stratégie face à une préemption éventuelle. Le défaut d’anticipation expose la SCI à voir son capital ouvert à la commune sans contrepartie.

C. La sortie d’indivision contrariée par la préemption

L’indivision a pour particularité de générer des conflits entre indivisaires. Le partage judiciaire ou la licitation à la barre permettent d’en sortir. Quand la sortie d’indivision suppose la vente à un tiers, la préemption peut briser l’équilibre patiemment trouvé.

Trois leviers procéduraux sont disponibles. Premièrement, le recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption, à introduire dans les deux mois. Deuxièmement, le référé suspension pour bloquer la signature de l’acte authentique avec la commune. Troisièmement, en cas de transfert déjà effectué, l’action en restitution sur le fondement de l’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme, accompagnée d’une demande d’injonction au juge administratif.

Le Conseil d’État, dans la décision du 9 novembre 2018, n° 410697, a précisé que : « il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé, d’exercer les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 911-1 du code de justice administrative pour enjoindre au titulaire du droit de préemption de mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions précitées »3.

L’enseignement pour l’indivision : si le tribunal annule la préemption après transfert au profit de la commune, les indivisaires se voient proposer la rétrocession à un prix qui rétablit, sans enrichissement injustifié, les conditions de la transaction initiale. Cette restitution se négocie ensuite, indivisaire par indivisaire, ou par licitation entre eux.

IV. Cadre procédural pratique pour les familles à Paris et en Île-de-France

A. Les juridictions compétentes

Les contentieux du DPU se concentrent en Île-de-France devant les tribunaux administratifs de Paris (75), Montreuil (93, 94), Cergy-Pontoise (95), Versailles (78, 92), Melun (77, 91). Le délai d’audiencement en première instance se situe entre douze et dix-huit mois. La cour administrative d’appel compétente diffère selon le département : cour administrative d’appel de Paris pour Paris et la Seine-Saint-Denis, cour administrative d’appel de Versailles pour les autres départements franciliens.

Le contentieux familial associé — divorce, partage, indivision — se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent en fonction de la résidence des parties ou de la situation du bien. Les deux contentieux ne se rejoignent pas dans la même juridiction, ce qui impose une coordination.

B. Les pièces utiles dans une situation familiale

À la décision de préemption s’ajoutent les pièces propres à la situation familiale : jugement de divorce, état liquidatif, acte de notoriété successoral, déclaration de succession, statuts de la SCI, pacte d’associés. Ces pièces ne sont pas nécessaires au recours contre la décision de préemption en lui-même, mais elles servent à établir le préjudice indemnitaire et à structurer la négociation avec la commune.

Le calendrier impose une saisine rapide. Les délais de recours administratif et le délai de deux mois pour la signature de l’acte avec la commune se cumulent avec les contraintes de calendrier propres au divorce ou à la succession (paiement des droits, attribution du logement, fin de la jouissance gratuite).

C. La négociation amiable avec la commune

L’expérience du contentieux montre qu’une part significative des préemptions se règle avant l’audience. Une lettre formelle au maire, exposant les vices de la décision et le préjudice familial subi, peut conduire au retrait. Les communes anticipent le coût de l’annulation contentieuse et le délai d’exécution de l’article L. 213-11-1.

Le retrait de la décision est ouvert pendant quatre mois après la décision. Le Conseil d’État, dans la décision du 30 décembre 2024, n° 471392, a confirmé que l’autorité titulaire du DPU peut retirer son acte sans excéder ses pouvoirs, quels que soient les motifs4.

V. Articulation avec le contentieux principal

L’angle administratif du contentieux DPU — projet réel, motivation, intérêt général — fait l’objet d’un développement détaillé dans notre article principal du jour : Droit de préemption urbain de la mairie : conditions de légalité, projet réel et restitution du bien après annulation.

Pour les questions de séparation et de protection du patrimoine immobilier en couple, vous trouverez deux ressources utiles du cabinet : Séparation et divorce — que faire en premier : enfants, logement, comptes, preuves et Rompre un PACS — procédure et liquidation entre partenaires.

Conclusion

La préemption de la mairie n’est pas un événement étranger au droit de la famille. Elle interfère directement avec la vente du logement familial, avec le partage successoral, avec la sortie d’indivision et avec la cession de parts de SCI familiale. Elle peut décaler un calendrier, modifier un prix, contrarier une attribution préférentielle, ou faire entrer la commune au capital d’une société civile.

Les outils du droit administratif — recours pour excès de pouvoir, référé suspension, action en restitution — se combinent avec les outils du droit civil et patrimonial pour préserver l’opération ou en récupérer la valeur. Le délai de réaction est court : deux mois à compter de la notification de la décision. La conservation des pièces, la consultation rapide d’un avocat et la coordination entre les conseils en droit de la famille et en droit immobilier sont décisives.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne, à Paris et en Île-de-France, les familles confrontées à une préemption dans le cadre d’un divorce, d’une succession ou d’une sortie d’indivision, à toutes les étapes : analyse de la décision, recours gracieux, référé suspension, recours en annulation, action indemnitaire et action en restitution.



  1. Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 décembre 2022, n° 447100, publié au recueil Lebon — legifrance.gouv.fr. ↩

  2. Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 22DA00614 — legifrance.gouv.fr. ↩

  3. Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 410697 — legifrance.gouv.fr. ↩

  4. Conseil d’État, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 471392 — legifrance.gouv.fr. ↩

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