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Blanchiment d’argent : définition, peines et défense devant le juge pénal (actualité 2025)

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Maître Hassan KOHEN
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Blanchiment d’argent : définition, peines et défense devant le juge pénal (actualité 2025)

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Le blanchiment d’argent est devenu l’une des priorités de la justice pénale française. Entre l’affaire de la Banque du Liban, les montages offshore démantelés par la justice et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’auto-blanchiment rejetée par la Cour de cassation le 23 juillet 2025, la répression s’intensifie. Que vous soyez entrepreneur, dirigeant de société ou simple particulier mis en cause, comprendre les contours de cette infraction et les moyens de défense disponibles est essentiel. Voici un guide pratique à jour des textes, des peines et des stratégies de défense en cas de poursuite pour blanchiment.

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?

Le blanchiment d’argent est défini par l’article 324-1 du code pénal (texte officiel) :

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »

L’infraction est donc caractérisée par deux comportements distincts :
– La justification mensongère de l’origine des fonds : création d’une fausse explication légale sur la source de l’argent (factures fictives, fausses déclarations fiscales, etc.).
– Le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion : participation à un mécanisme visant à intégrer des fonds illicites dans l’économie légale, à les cacher ou à les transformer (achats immobiliers via des sociétés-écrans, comptes rebonds à l’étranger, investissements en cryptomonnaies, etc.).

Le blanchiment est une infraction autonome : il n’est pas nécessaire que l’auteur du crime ou du délit d’origine soit identifié ou poursuivi. Il suffit que les fonds proviennent d’une infraction ayant généré un profit.

Quelles sont les peines encourues ?

Peines de droit commun

L’article 324-1 du code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Peines aggravées

L’article 324-2 du code pénal (texte officiel) prévoit des peines portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans deux hypothèses :

« Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée. »

Sont également encourues la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou constituant le produit de celle-ci, ainsi que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Le blanchiment douanier : une infraction encore plus sévère

Outre le code pénal, le code des douanes réprime spécifiquement le blanchiment dans un contexte transfrontalier. L’article 415 du code des douanes (texte officiel) dispose :

« Seront punis d’un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction […] ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds qu’ils savaient provenir, directement ou indirectement, d’un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d’appliquer […] »

Ce délit est totalement autonome et peut se cumuler avec les manquements à l’obligation déclarative. L’amende peut aller jusqu’à cinq fois la somme blanchie (voire dix fois en cas de bande organisée).

Actualité 2025 : la Cour de cassation valide l’auto-blanchiment

Un des débats juridiques majeurs de l’année 2025 porte sur l’auto-blanchiment, c’est-à-dire le fait pour l’auteur d’un délit initial de dissimuler lui-même le produit de son infraction. Dans un arrêt du 23 juillet 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté une QPC contestant la constitutionnalité de l’article 324-1 du code pénal en ce qu’il réprime l’auto-blanchiment.

Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.350 (décision), motifs :

« L’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel, infraction distincte du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment, et réprime, quel qu’en soit l’auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition, y compris en ce qu’elle est applicable à celui qui blanchit le produit d’une infraction qu’il a commise, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. »

Cette décision conforte la répression et écarte l’argument selon lequel l’auto-blanchiment serait un doublon avec le recel. Pour la défense, cela signifie qu’il faut désormais traiter le blanchiment comme une infraction pleinement autonome, même lorsque le prévenu est accusé d’avoir dissimulé ses propres gains.

La jurisprudence récente sur les montages financiers opaques

L’affaire de la Banque du Liban : dissimulation et comptes rebonds

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris concernant des faits de blanchiment et de détournement de fonds publics au préjudice de la Banque du Liban.

Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.087 (décision), motifs :

« Ces opérations complexes, qui permettent de dissimuler l’origine des fonds et le bénéficiaire effectif des biens immobiliers acquis et des sommes perçues, sont constitutives de faits de blanchiment. »

La Cour a rappelé que la caractérisation du blanchiment passe par la mise en évidence d’un montage volontairement opaque (sociétés offshore, comptes rebonds, virements internationaux) ayant pour but de masquer l’origine illicite des fonds. La seule détention de biens ne suffit pas ; c’est l’acte de dissimulation active qui constitue l’infraction.

La corruption, les sociétés offshore et la présomption d’innocence

Dans un autre arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la restitution de biens immobiliers à des sociétés en estimant que le prévenu décédé aurait été coupable de blanchiment.

Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-87.266 (décision), motifs :

« La création de sociétés offshore ainsi que l’ouverture de comptes bancaires dans des pays très attachés au secret bancaire, et les montages financiers en résultant […] établissent qu'[L] [U] a agi volontairement dans le but d’opacifier les flux financiers afin de donner à l’argent de la corruption une apparence acceptable et de s’enrichir plus sûrement. […] En l’état de ces motifs, dont il résulte que les juges ont retenu la culpabilité d'[L] [U] et porté atteinte à la présomption d’innocence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »

Cet arrêt rappelle une règle fondamentale de défense : la présomption d’innocence s’applique même après le décès du prévenu lorsque des tiers (sociétés, héritiers) sollicitent la restitution de biens saisis. Les juges ne peuvent présumer la culpabilité au seul vu de montages financiers complexes.

Comment se défendre face à une accusation de blanchiment ?

La défense en matière de blanchiment repose sur plusieurs axes stratégiques :

1. Contester l’origine illicite des fonds

Le blanchiment suppose que les fonds proviennent d’un crime ou d’un délit. Si la défense parvient à établir une origine licite (revenus déclarés, donation, héritage documenté), l’infraction tombe.

2. Démontrer l’absence d’intention de dissimuler

L’élément moral (l’intention frauduleuse) est central. Utiliser une société holding, investir à l’étranger ou recourir à des conseillers financiers ne constitue pas en soi un blanchiment. Il faut prouver la conscience de l’origine illicite et la volonté de dissimuler.

3. Invoquer la prescription

La prescription de l’action publique pour le blanchiment simple est de six ans (art. 8 du code de procédure pénale). Pour le blanchiment en bande organisée, elle est de dix ans. Le point de départ court à partir du dernier acte de blanchiment, ce qui peut être discuté devant le juge.

4. Attaquer la nullité des procédures de saisie

Les saisies de comptes et de biens immobiliers doivent respecter strictement les articles 706-154 et suivants du code de procédure pénale. Une saisie irrégulière peut entraîner l’annulation des mesures et l’irrecevabilité des pièces.

5. Distinguer le blanchiment du recel

Dans certains cas, les faits peuvent être qualifiés de recel (art. 321-1 CP) plutôt que de blanchiment. Or, l’auto-recel n’est pas réprimé par la loi, contrairement à l’auto-blanchiment. Cette distinction peut avoir un impact majeur sur la stratégie de défense.

Blanchiment d’argent : défense à Paris et en Île-de-France

La juridiction compétente pour juger le blanchiment dépend du montant et de la nature des faits. Les affaires les plus complexes (blanchiment en bande organisée, détournement de fonds publics, corruption) relèvent souvent du tribunal judiciaire de Paris ou de la cour d’appel de Paris, qui concentrent une part importante des contentieux économiques et financiers. Le pôle financier du tribunal de Paris et la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) sont fréquemment saisis pour les dossiers les plus sensibles.

Si vous faites l’objet d’une garde à vue, d’une convocation devant le juge d’instruction ou d’une notification de mise en examen pour blanchiment, chaque heure compte. L’assistance d’un avocat pénaliste dès le début de la procédure permet de sécuriser vos droits, de contester d’éventuelles saisies abusives et de construire une stratégie de défense sur mesure.

FAQ

Le blanchiment d’argent peut-il être commis sans le savoir ?
Non. Le blanchiment suppose une intention frauduleuse. Toutefois, le juge peut déduire cette intention de comportements tels que l’utilisation de sociétés-écrans, de fausses identités ou de comptes rebonds.

Quelle est la différence entre blanchiment et fraude fiscale ?
La fraude fiscale vise à éluder l’impôt. Le blanchiment vise à dissimuler l’origine illicite de fonds, quelle que soit l’infraction d’origine (fraude fiscale, corruption, trafic, etc.). Les deux infractions peuvent toutefois se cumuler.

Un proche peut-il être poursuivi pour blanchiment ?
Oui. Toute personne ayant apporté son concours à une opération de dissimulation, même sans participation au délit initial, peut être poursuivie pour blanchiment ou complicité.


Cet article a été rédigé par le cabinet Kohen Avocats. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à un dossier spécifique, contactez directement un avocat.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en blanchiment de capitaux. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

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