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Visite de pré-reprise après arrêt maladie : ce que changent les décrets du 28 avril 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visite de pré-reprise après arrêt maladie : ce que changent les décrets du 28 avril 2026

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Depuis le 30 avril 2026, les arrêts de travail longs ne sont plus seulement suivis par l’Assurance maladie. Deux décrets du 28 avril 2026 organisent un circuit d’information entre le service du contrôle médical, la CPAM ou la MSA, et le service de prévention et de santé au travail. L’objectif affiché est la prévention de la désinsertion professionnelle : éviter qu’un arrêt maladie prolongé se transforme en retour impossible, inaptitude subie, licenciement mal préparé ou rupture contestable.

Le sujet concerne directement les salariés en arrêt maladie long, mais aussi les employeurs qui découvrent trop tard qu’un poste aurait dû être adapté, qu’une visite de pré-reprise aurait pu être demandée, ou que le dossier d’inaptitude n’a pas été sécurisé.

La requête la plus recherchée n’est pas le numéro du décret. Les internautes tapent surtout « visite de pré reprise », « visite de pré reprise et prolongation arrêt maladie« , « visite pré reprise inaptitude », « visite de pré reprise obligatoire » ou « rendez-vous de liaison arrêt maladie ». La question pratique est simple : qui déclenche quoi, à quel moment, et que peut faire le salarié si la reprise paraît impossible ?

La nouveauté 2026 : les arrêts d’au moins 6 mois peuvent être signalés au service de santé au travail

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 encadre les informations que le service du contrôle médical peut transmettre au service de prévention et de santé au travail. Le texte vise les travailleurs relevant du régime général ou agricole, les caisses d’assurance maladie, la MSA et les SPST.

Les informations concernées restent limitées : identifiant national de santé, durée totale de l’arrêt, et éléments médicaux strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt. La transmission doit passer par une messagerie de santé sécurisée. Elle suppose l’accord de l’assuré, qui doit être informé des objectifs et des données transmises. Il peut retirer son accord.

Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 ajoute un seuil opérationnel : les arrêts mentionnés par l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale sont adressés au service de santé au travail lorsqu’ils atteignent au moins six mois continus, sauf situations médicales graves particulières ou soins actifs et continus.

Ce second décret entre en vigueur le 1er août 2026. Il organise aussi le flux inverse : lorsque le SPST accompagne le salarié, il peut transmettre au service du contrôle médical certaines informations utiles, notamment des propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ou des éléments liés à un avis d’inaptitude, toujours dans un objectif de prévention de la désinsertion professionnelle.

Ce que la visite de pré-reprise permet vraiment

La visite de pré-reprise est un examen médical pendant l’arrêt de travail. Elle n’est pas la visite de reprise. Elle intervient avant le retour effectif dans l’entreprise, lorsque le salarié anticipe une difficulté : fatigue persistante, restrictions médicales, burn-out, douleurs incompatibles avec le poste, impossibilité de reprendre à temps plein, risque d’inaptitude.

L’Assurance maladie rappelle que cette visite peut conduire le médecin du travail à recommander un aménagement du poste, un aménagement du temps de travail, une reconversion ou une formation. Le salarié peut la demander lui-même. Le médecin traitant ou le médecin-conseil peut aussi en prendre l’initiative.

Elle ne remplace pas la visite de reprise. Lorsque la visite de reprise est obligatoire, l’employeur doit la faire organiser au retour du salarié, dans le délai applicable. C’est un point important : un salarié peut avoir une visite de pré-reprise pendant son arrêt, puis une visite de reprise à la fin de l’arrêt.

Qui peut demander une visite de pré-reprise ?

Le salarié peut contacter directement le service de prévention et de santé au travail. Il n’a pas besoin d’attendre que l’employeur agisse. Il peut le faire pendant l’arrêt, même si la date de reprise n’est pas encore connue.

Le médecin traitant peut orienter le salarié vers le médecin du travail lorsqu’il estime que la reprise risque d’être difficile. Le médecin-conseil de l’Assurance maladie peut aussi déclencher ou favoriser cette démarche.

L’employeur ne demande pas lui-même la visite de pré-reprise comme il demande une visite de reprise. En revanche, il a intérêt à informer le salarié de ce droit, notamment lors d’un rendez-vous de liaison. Plus l’arrêt dure, plus ce point devient sensible : l’absence d’anticipation peut nourrir un contentieux sur l’obligation de sécurité, le reclassement ou les conditions du retour.

À partir de 30 jours d’arrêt : rendez-vous de liaison et visite de pré-reprise ne jouent pas le même rôle

Le rendez-vous de liaison est un échange non médical. Il peut être organisé lorsque l’arrêt dépasse 30 jours. Il sert à maintenir le lien et à informer le salarié des dispositifs existants : prévention de la désinsertion professionnelle, visite de pré-reprise, aménagement du poste, aménagement du temps de travail.

La visite de pré-reprise, elle, est médicale. Elle relève du médecin du travail. Elle peut aboutir à des préconisations concrètes. L’employeur ne reçoit pas le détail médical. Il reçoit, avec l’accord du salarié et dans les limites du secret médical, les recommandations utiles à l’adaptation du poste.

En pratique, le salarié qui craint une reprise impossible ne doit pas se contenter d’un échange RH. Il doit demander une visite de pré-reprise et garder la preuve de sa demande.

Que faire si l’arrêt maladie dépasse six mois ?

Un arrêt continu de six mois change l’environnement du dossier. Le nouveau dispositif 2026 vise précisément ces arrêts longs. Le salarié doit alors vérifier trois points.

Premièrement, a-t-il été informé de la possibilité d’un accompagnement par le service de santé au travail ? Si ce n’est pas le cas, il peut prendre l’initiative et contacter le SPST.

Deuxièmement, a-t-il donné ou refusé son accord à la transmission de certaines informations entre contrôle médical et santé au travail ? Le consentement n’est pas un détail administratif. Il conditionne le circuit d’information.

Troisièmement, existe-t-il déjà des restrictions médicales, une demande de temps partiel thérapeutique, une reconnaissance de travailleur handicapé, une pathologie professionnelle possible ou un risque d’inaptitude ? Ces éléments doivent être préparés avant la fin de l’arrêt, pas découverts le jour de la reprise.

Visite de pré-reprise et inaptitude : l’erreur à éviter

Beaucoup de salariés pensent qu’il faut attendre la fin de l’arrêt pour parler d’inaptitude. C’est souvent une erreur stratégique. La visite de pré-reprise permet de préparer le terrain : contraintes du poste, horaires, port de charges, trajet, télétravail, conflit, risques psychosociaux, impossibilité de reprendre l’ancien rythme.

Mais il faut distinguer préparation et décision. L’inaptitude au poste relève du médecin du travail dans un cadre précis. L’employeur devra ensuite rechercher un reclassement, sauf dispense expresse dans l’avis, ou engager la procédure de rupture adaptée. Le salarié devra, de son côté, vérifier si l’inaptitude est d’origine professionnelle, si un accident du travail ou une maladie professionnelle est en cause, et si les indemnités dues changent.

Sur ce point, le corpus existant du cabinet traite déjà la visite médicale de reprise tardive et le licenciement pour inaptitude. Le présent sujet est différent : il porte sur l’anticipation pendant l’arrêt, avant que le retour ne soit manqué.

Quelles preuves garder quand la reprise paraît impossible ?

Le salarié doit conserver les arrêts de travail, les prolongations, les échanges avec le médecin traitant, les convocations ou demandes adressées au service de santé au travail, les échanges avec l’employeur sur le retour, les propositions d’aménagement, les refus éventuels, les courriels sur le télétravail ou les horaires, et les documents relatifs à une éventuelle RQTH.

Si l’employeur organise un rendez-vous de liaison, le salarié peut demander un écrit récapitulant les dispositifs évoqués. Si le médecin du travail formule des recommandations, il faut conserver la version remise au salarié et vérifier ce qui a été transmis à l’employeur.

En cas de litige, ces pièces servent à répondre à trois questions : le risque était-il connu ? Le salarié a-t-il demandé de l’aide ou une adaptation ? L’employeur a-t-il réellement cherché une solution compatible avec les restrictions ?

Ce que l’employeur doit sécuriser

L’employeur ne doit pas transformer un arrêt maladie long en simple attente administrative. Il doit identifier les dossiers où le retour est prévisible mais fragile : arrêt qui se prolonge, burn-out, accident, pathologie chronique, poste physique, restrictions annoncées, inquiétude exprimée par le salarié.

Il doit informer le salarié des dispositifs de maintien dans l’emploi, documenter les échanges, associer le service de santé au travail lorsque c’est possible, puis étudier sérieusement les recommandations reçues. Si la reprise implique un aménagement, il faut examiner ce qui est faisable, répondre par écrit et éviter les refus génériques.

Le risque n’est pas seulement médical. Il est prud’homal. Une reprise mal préparée peut ensuite devenir un contentieux sur l’obligation de sécurité, une contestation d’inaptitude, un licenciement pour inaptitude discuté, une demande d’indemnisation pour manquement de l’employeur, voire une discussion sur l’origine professionnelle de l’arrêt.

Paris et Île-de-France : anticiper les délais des services de santé au travail

À Paris et en Île-de-France, les délais de rendez-vous avec certains services de santé au travail peuvent peser sur la stratégie. Le salarié qui attend la veille de la fin de son arrêt prend le risque d’une période floue : reprise annoncée, restrictions non cadrées, employeur qui demande le retour, médecin du travail pas encore saisi.

La bonne méthode consiste à agir dès que la reprise paraît incertaine. Pour un arrêt long, il faut contacter le service de santé au travail avant la fin de l’arrêt, demander une visite de pré-reprise, préparer une synthèse factuelle du poste et des difficultés, puis conserver la preuve de toutes les démarches.

Si le dossier bascule ensuite devant le conseil de prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Boulogne-Billancourt, Longjumeau, Montmorency ou Versailles, le juge regardera rarement le dossier comme une simple question de calendrier. Il examinera la chronologie : alertes, demandes, réponses, préconisations, reclassement et rupture.

Les 5 réflexes du salarié en arrêt long

  1. Ne pas attendre la fin de l’arrêt si le retour paraît impossible.
  2. Demander une visite de pré-reprise au service de santé au travail.
  3. Préparer une liste concrète des tâches devenues difficiles : station debout, port de charges, horaires, trajet, management, exposition au stress, outils, cadence.
  4. Conserver les preuves des demandes et des réponses.
  5. Demander un avis juridique avant de refuser une reprise, une proposition d’aménagement, une convocation ou une rupture.

Les 5 réflexes de l’employeur

  1. Informer le salarié en arrêt long des dispositifs de maintien dans l’emploi.
  2. Proposer un rendez-vous de liaison sans pression sur le retour.
  3. Tracer les échanges et les informations remises au salarié.
  4. Étudier les recommandations du médecin du travail poste par poste.
  5. Ne pas licencier pour inaptitude ou désorganisation sans avoir sécurisé le calendrier médical, la procédure et les preuves.

Faut-il un avocat avant la visite de pré-reprise ?

Pas toujours. Pour une situation simple, le salarié peut demander seul la visite et échanger avec le médecin du travail. Mais l’avis d’un avocat devient utile lorsque l’arrêt dure depuis plusieurs mois, que l’employeur conteste la situation, que le salarié craint une inaptitude, que la maladie pourrait être professionnelle, ou qu’une rupture du contrat est déjà évoquée.

L’avocat peut aider à préparer la chronologie, identifier les pièces utiles, éviter une formulation risquée, vérifier les indemnités possibles et anticiper la suite : reprise aménagée, temps partiel thérapeutique, reclassement, contestation d’un avis, licenciement pour inaptitude, transaction ou action prud’homale.

Pour les employeurs, l’enjeu est symétrique : ne pas laisser un arrêt long devenir un dossier non maîtrisé. Les décrets de 2026 ne donnent pas un accès libre aux données médicales. Ils rappellent au contraire que la coordination doit rester ciblée, consentie et utile à la prévention de la désinsertion professionnelle.

À retenir

Depuis les décrets du 28 avril 2026, les arrêts de travail longs font l’objet d’un encadrement plus précis entre Assurance maladie et santé au travail. À partir de six mois continus, le dossier peut entrer dans un circuit de prévention de la désinsertion professionnelle, avec accord de l’assuré et transmission limitée d’informations.

La visite de pré-reprise reste l’outil pratique le plus important. Elle permet d’anticiper le retour, les aménagements, le temps partiel thérapeutique, la reconversion ou le risque d’inaptitude. Elle doit être demandée avant que la fin de l’arrêt ne crée une urgence.

Pour une analyse plus large du risque social, consultez aussi la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.

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