Depuis l’expiration du délai du 23 avril 2026 pour certains salariés encore en poste, une autre question devient prioritaire : que peut faire l’ancien salarié qui découvre, après une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle, que son arrêt maladie n’a pas été pris en compte dans son solde de tout compte ?
L’angle est différent. Le salarié qui a quitté l’entreprise ne demande plus seulement la correction d’un compteur de congés à utiliser. Il réclame souvent une indemnité compensatrice de congés payés, parce que le contrat est terminé et que les jours ne peuvent plus être posés. Le délai, les pièces et le calcul ne sont donc pas les mêmes que pour un salarié toujours présent.
Le sujet est devenu sensible avec la loi du 22 avril 2024 et les décisions récentes de la Cour de cassation. Beaucoup de soldes de tout compte établis entre 2024 et 2026 n’ont pas intégré correctement les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel, ou ont mélangé les congés reportés, les congés pris et les jours dus au titre de la maladie. Pour un ancien salarié, l’erreur peut représenter plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros.
Si la rupture du contrat est aussi contestée, la demande de congés payés doit être coordonnée avec les autres demandes prud’homales : préavis, indemnité de licenciement, rappel de salaire, dommages-intérêts ou documents de fin de contrat. C’est un point classique du droit du travail, mais il se traite mieux avec un calcul précis et une stratégie de contentieux prud’homal.
Pourquoi l’ancien salarié n’est pas dans la même situation
Le salarié encore en poste peut demander l’inscription ou le report de jours sur son compteur. L’ancien salarié, lui, n’a plus de compteur actif. Son objectif est d’obtenir une somme d’argent : l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés qui auraient dû être acquis ou reportés pendant l’arrêt maladie.
Service-Public rappelle que lorsqu’un salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie en principe d’un délai de trois ans à compter de la rupture du contrat pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices au titre d’arrêts maladie. Ce délai doit être vérifié avec la date exacte de rupture : fin de préavis exécuté ou non, date de notification du licenciement, date de rupture conventionnelle homologuée, fin de CDD ou date de démission effective.
Cela signifie qu’un ancien salarié ne doit pas se laisser opposer mécaniquement le délai du 23 avril 2026. Ce délai vise surtout la régularisation rétroactive demandée par les salariés toujours présents dans l’entreprise. Après rupture, l’analyse se déplace vers le paiement de l’indemnité compensatrice et vers la prescription applicable à la créance.
Quels arrêts maladie ouvrent des droits à congés payés ?
Depuis le 24 avril 2024, l’arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle relèvent d’un régime plus favorable, avec une acquisition comparable au travail effectif.
Pour les périodes antérieures au 24 avril 2024, la loi a prévu une régularisation limitée. L’enjeu est alors de savoir si le salarié était encore dans l’entreprise, s’il a quitté l’entreprise, à quelle date et si sa demande porte sur des jours à poser ou sur une indemnité de rupture.
Il faut aussi distinguer deux situations souvent confondues :
- le salarié tombe malade pendant des congés déjà posés et demande le report des jours coïncidant avec l’arrêt ;
- le salarié est en arrêt maladie pendant une période de travail et demande l’acquisition de congés au titre de cette période.
Ces deux mécanismes peuvent se cumuler dans un dossier, mais ils ne se calculent pas de la même manière. Un solde de tout compte peut donc être faux même si le nombre de jours affiché paraît cohérent à première vue.
Solde de tout compte : les erreurs fréquentes
Première erreur : l’employeur neutralise toute la période d’arrêt maladie non professionnel comme si elle ne produisait aucun congé payé. Depuis avril 2024, ce raisonnement est faux pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
Deuxième erreur : l’employeur applique 2,5 jours ouvrables par mois à une maladie non professionnelle, puis corrige ensuite brutalement en retirant des jours. La maladie ordinaire ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite annuelle de 24 jours ouvrables. Le régime AT/MP est différent.
Troisième erreur : l’employeur déduit des congés reportés d’années antérieures du plafond de 24 jours. La Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 que le plafond doit être apprécié période par période, sans mélanger les reliquats et les congés nouvellement acquis pendant l’arrêt.
Quatrième erreur : le solde de tout compte ne détaille pas la méthode. Une ligne « indemnité congés payés » ne permet pas toujours de vérifier si la maladie a été intégrée. Il faut demander le détail période par période.
Cinquième erreur : l’employeur oppose la signature du solde de tout compte comme si elle interdisait toute contestation. La signature peut avoir des effets, mais elle ne dispense pas d’analyser les délais de dénonciation, la nature exacte des sommes et les demandes qui n’étaient pas clairement visées.
Comment recalculer l’indemnité compensatrice
Le calcul doit partir de la période de référence applicable dans l’entreprise. Beaucoup d’entreprises retiennent une période du 1er juin au 31 mai, mais une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une autre période.
Pour chaque période, il faut construire un tableau simple :
- dates de présence effective ;
- dates d’arrêt maladie non professionnel ;
- dates d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
- congés acquis hors arrêt ;
- congés acquis pendant arrêt ;
- jours pris ou payés ;
- solde restant au moment de la rupture.
L’indemnité de congés payés se calcule ensuite selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième. Pour la maladie non professionnelle, la rémunération de référence peut être prise en compte à hauteur de 80 % selon les règles issues de la loi de 2024. Ce point mérite une vérification précise, car une erreur de base de calcul peut changer le montant final.
Il ne faut pas se limiter au compteur RH du dernier mois. Les compteurs sont souvent paramétrés automatiquement et peuvent ignorer les règles transitoires. Les bulletins de paie, les arrêts de travail et le solde de tout compte restent les pièces centrales.
Que faire si l’employeur refuse après la rupture ?
La première étape consiste à envoyer une demande écrite de régularisation. Elle doit viser le solde de tout compte, les périodes d’arrêt, les textes applicables et le montant demandé, même provisoire. Il est préférable de demander le détail du calcul de l’employeur plutôt que de discuter seulement du principe.
La deuxième étape consiste à vérifier si le solde de tout compte a été signé. S’il a été signé, il faut regarder si le délai de dénonciation est encore ouvert et si les sommes litigieuses étaient suffisamment détaillées. S’il n’a pas été signé, l’employeur ne peut pas utiliser la signature comme argument de clôture.
La troisième étape consiste à préparer la saisine prud’homale si le refus persiste. La demande peut porter sur l’indemnité compensatrice de congés payés, les congés payés afférents à d’autres rappels de salaire, et parfois des dommages-intérêts si l’erreur a causé une perte distincte.
Le bon réflexe est d’intégrer cette demande aux autres contestations de rupture. Par exemple, un salarié licencié pendant ou après un arrêt maladie peut aussi discuter le motif du licenciement, l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude, ou la discrimination liée à l’état de santé. Dans ce cas, les congés payés ne sont pas un détail : ils complètent le chiffrage global du préjudice.
Exemple pratique
Un salarié quitte l’entreprise le 30 septembre 2025 après une rupture conventionnelle. Il a été en arrêt maladie non professionnel du 1er janvier au 30 juin 2025. Le solde de tout compte lui règle seulement les congés acquis avant l’arrêt, sans intégrer les jours acquis pendant la maladie.
Il faut vérifier la période de référence, puis calculer les droits liés à l’arrêt. Pour une maladie non professionnelle postérieure au 24 avril 2024, le salarié peut en principe acquérir 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence. Si 6 mois d’arrêt sont concernés, l’ordre de grandeur peut être de 12 jours ouvrables, sous réserve du calcul exact et de la convention collective.
Si ces jours ne peuvent plus être posés parce que le contrat est rompu, la discussion porte sur leur paiement. Le salarié devra produire ses bulletins, ses arrêts, son solde de tout compte et tout échange avec l’employeur.
Paris et Île-de-France : quelles pièces préparer ?
À Paris et en Île-de-France, les conseils de prud’hommes attendent un dossier clair. Il faut préparer une chronologie, un tableau de calcul et un bordereau de pièces. Les pièces utiles sont notamment :
- contrat de travail et avenants ;
- bulletins de paie sur les périodes concernées ;
- arrêts de travail et attestations de prolongation ;
- solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail ;
- compteur de congés avant rupture ;
- convention collective applicable ;
- échanges avec l’employeur ou le service paie ;
- éventuelle dénonciation du solde de tout compte.
La compétence territoriale doit être vérifiée avant de saisir. Selon le lieu de travail, le domicile du salarié dans certains cas ou le siège de l’employeur, le dossier peut relever de Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny, Créteil ou d’un autre conseil de prud’hommes francilien.
Sources juridiques principales
Les règles d’acquisition et de report des congés payés pendant un arrêt maladie sont présentées par Service-Public. Elles reposent notamment sur les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail, modifiés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. La Cour de cassation a précisé le calcul du plafond de 24 jours dans son arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-22.228.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en solde de tout compte. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.