Le 6 mai 2026, Justice.fr a mis a jour sa page consacree aux enlevements internationaux d’enfants et aux droits de visite transfrontieres. Cette actualite administrative tombe au bon moment : avec les vacances d’ete qui approchent, beaucoup de parents separes se demandent quoi faire lorsqu’un enfant ne rentre pas apres un sejour a l’etranger, ou lorsqu’un depart semble imminent.
La question n’est pas seulement familiale. Elle est aussi judiciaire, internationale et pratique. Il faut savoir a qui ecrire, quelles pieces rassembler, quand saisir le juge aux affaires familiales, quand demander une opposition a sortie du territoire, et quand la procedure de retour international devient prioritaire.
La reponse courte est la suivante : si l’enfant est encore en France et que le depart est imminent, il faut agir sur l’OST ou l’IST. Si l’enfant est deja a l’etranger ou retenu apres les vacances, il faut constituer sans attendre un dossier de retour, documenter la residence habituelle de l’enfant et contacter l’autorite centrale competente. L’attente joue rarement en faveur du parent qui demande le retour.
Enlevement parental avant jugement : de quoi parle-t-on ?
Un parent peut commettre un deplacement ou une retention illicite meme avant qu’un jugement definitif ait fixe la residence de l’enfant. L’absence de jugement ne signifie pas que chacun peut decider seul du pays de residence de l’enfant.
En droit francais, l’autorite parentale correspond a un ensemble de droits et de devoirs exerces dans l’interet de l’enfant. Lorsque les deux parents l’exercent, les decisions importantes, comme fixer durablement le lieu de vie de l’enfant a l’etranger, doivent en principe etre prises ensemble.
Le risque typique est le suivant : un parent annonce des vacances, part avec l’enfant, puis ne le ramene pas. Autre situation frequente : le parent n’a pas encore quitte la France, mais il a achete des billets, vide une partie du logement, recupere les passeports ou annonce qu’il ne reviendra pas. Dans ces deux cas, le dossier doit etre traite comme une urgence.
L’article deja publie par le cabinet sur le parent qui part a l’etranger sans accord traite le depart imminent. Le present article vise surtout la situation suivante : l’enfant est retenu hors de France, ou le risque de retention internationale devient concret avant qu’un jugement JAF soit rendu.
Si l’enfant est encore en France : OST ou IST ?
Lorsque le depart est imminent, la premiere question est de savoir s’il faut demander une opposition a sortie du territoire ou une interdiction de sortie du territoire.
L’OST est une mesure d’urgence. Elle permet d’empecher sans delai la sortie du territoire francais lorsque le risque d’enlevement est immediat. Elle suppose de prouver l’urgence : billet d’avion, message du parent, menace de depart, absence de retour prevu, passeport recupere, rupture de communication, demenagement prepare.
Service-Public precise que l’OST est demandee a la prefecture, au commissariat ou a la gendarmerie selon la situation. A Paris, la demande releve en principe de la prefecture de police, mais en cas de depart imminent et si les services habituels sont fermes, le depot peut etre fait dans un commissariat.
L’IST est differente. Elle est prononcee par le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil. Elle vise a empecher l’enfant de quitter le territoire francais sans l’autorisation des deux parents. Elle est plus adaptee lorsque le risque n’est pas seulement celui des prochaines heures, mais celui des prochains mois.
En pratique, l’OST sert a bloquer un depart imminent. L’IST sert a installer une protection judiciaire durable. Les deux logiques peuvent se suivre : OST d’abord, saisine du JAF ensuite.
Si l’enfant est deja a l’etranger : le reflexe n’est plus seulement le JAF
Lorsque l’enfant a deja quitte la France, il ne suffit pas de demander au JAF de rappeler l’autre parent a l’ordre. Il faut regarder ou l’enfant se trouve, quel etait son pays de residence habituelle et si une procedure internationale de retour peut etre engagee.
Justice.fr indique que le parent victime d’un enlevement international peut contacter l’autorite centrale francaise, c’est-a-dire le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen du ministere de la Justice. Le 116 000, numero dedie aux disparitions d’enfants et aux enlevements parentaux, peut aussi etre appele.
La procedure varie selon le pays concerne. Lorsque la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 s’applique, le mecanisme vise le retour de l’enfant dans son pays de residence habituelle. Il ne s’agit pas de rejuger tout le conflit parental. Il s’agit d’abord de corriger un deplacement ou une retention illicite.
Cela change la maniere de preparer le dossier. Le parent doit demontrer que l’enfant avait sa residence habituelle en France ou dans un autre Etat avant le depart, que le retour etait attendu, que l’autre parent a retenu l’enfant sans accord, et que le demandeur exercait effectivement ses droits parentaux.
Les pieces a reunir tout de suite
Le dossier doit etre construit rapidement, mais pas dans le desordre. Les pieces les plus utiles sont generalement les suivantes :
- acte de naissance de l’enfant ;
- livret de famille ;
- copie des pieces d’identite de l’enfant et des parents ;
- jugement JAF, ordonnance, convention parentale ou decision etrangere, s’il en existe une ;
- justificatifs de residence habituelle : ecole, medecin, activites, domicile, attestations ;
- billets d’avion, reservations, messages, emails, captures d’ecran ;
- preuve de la date de depart et de la date de retour prevue ;
- echanges montrant le refus de retour ou le silence de l’autre parent ;
- photographies recentes de l’enfant et du parent qui le retient ;
- coordonnees connues a l’etranger : adresse, famille, ecole, employeur, telephone.
La residence habituelle est souvent le point central. Il ne suffit pas d’ecrire que l’enfant vivait en France. Il faut le montrer. Une attestation de scolarite, un suivi medical, une inscription a la cantine, des activites regulieres, un bail, des attestations de proches et des documents administratifs sont plus convaincants qu’un recit general.
Faut-il porter plainte ?
La plainte peut etre utile, mais elle ne remplace pas la procedure civile de retour.
Si l’enfant n’est pas represente alors qu’un droit de visite ou une residence ont ete fixes par decision de justice, la non-representation d’enfant peut etre invoquee. Si aucun jugement n’existe encore, la qualification penale est plus delicate, mais cela n’interdit pas de signaler les faits, surtout si l’enfant est introuvable, si le parent coupe tout contact ou si des faux documents ont ete utilises.
Il faut eviter une erreur : penser que la plainte suffira a faire revenir l’enfant. Dans les dossiers internationaux, le retour depend souvent d’une coordination entre autorites centrales et juridictions du pays ou l’enfant se trouve. La plainte peut documenter l’urgence et la gravite, mais le dossier de retour doit etre prepare en parallele.
Le role du juge aux affaires familiales
Le JAF reste important. Il peut fixer la residence de l’enfant, organiser l’autorite parentale, encadrer le droit de visite, ordonner une IST, rappeler les obligations des parents et prendre des mesures utiles.
Mais lorsque l’enfant est deja hors de France, la decision du JAF francais ne sera pas toujours suffisante pour obtenir materiellement le retour. Il faudra parfois la faire reconnaitre ou l’utiliser dans une procedure etrangere. D’ou l’importance de ne pas attendre plusieurs semaines avant de lancer les demarches internationales.
A Paris et en Ile-de-France, la strategie depend aussi du lieu de residence de l’enfant avant le depart, de la juridiction deja saisie, et de l’existence ou non d’une procedure en cours. Lorsque le depart est imminent, il faut articuler prefecture, commissariat, JAF et parfois parquet. Lorsque l’enfant est deja retenu a l’etranger, il faut articuler JAF, autorite centrale et avocat local si necessaire.
Ce que dit la jurisprudence recente
La Cour de cassation a rappele, dans un arret du 2 juillet 2025, que l’exception au retour immediat ne peut pas etre admise sur de simples motifs d’opportunite. Elle vise un vrai danger grave ou une situation intolerable pour l’enfant. Dans cette affaire, elle a juge que les motifs retenus par la cour d’appel etaient impropres a caracteriser ce seuil. Voir : Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-22.101.
Dans un arret du 4 mars 2026 publie au Bulletin, la Cour a confirme que le retour peut etre refuse lorsqu’un risque concret de danger grave ou de situation intolerable est caracterise. La motivation prend alors en compte l’age de l’enfant, sa stabilite, la situation du parent demandeur et les consequences du retour. Voir : Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582.
Ces deux decisions montrent le point d’equilibre. Le principe reste le retour rapide de l’enfant dans son pays de residence habituelle. L’exception existe, mais elle doit etre prouvee. Elle ne se presume pas.
Les erreurs qui font perdre du temps
La premiere erreur consiste a attendre. Le parent espere que l’autre changera d’avis, que la famille commune interviendra, ou que le conflit se calmera. Pendant ce temps, l’enfant s’installe ailleurs, entre a l’ecole, rencontre un medecin, prend de nouvelles habitudes. Le dossier devient plus difficile.
La deuxieme erreur consiste a saisir seulement le JAF, sans contacter l’autorite centrale lorsque l’enfant est deja hors de France. Le JAF peut etre utile, mais la procedure internationale a sa logique propre.
La troisieme erreur consiste a deposer un dossier emotionnel mais peu prouve. Il faut des dates, des documents, des messages, des justificatifs de residence, des preuves du retour prevu et des elements concrets sur la retention.
La quatrieme erreur consiste a confondre autorisation de sortie du territoire, opposition a sortie du territoire et interdiction de sortie du territoire. L’AST sert au voyage d’un mineur. L’OST bloque un depart imminent. L’IST protege dans la duree. Ce ne sont pas les memes outils.
Plan d’action en 24 heures
Si vous venez de decouvrir que l’enfant ne rentrera pas, ou si le depart est prevu dans les prochaines heures, le plan doit etre simple.
- Fixez une chronologie ecrite : date de depart, date de retour prevue, messages recus, dernier contact avec l’enfant.
- Sauvegardez les preuves : captures d’ecran, billets, emails, localisation connue, coordonnees.
- Si l’enfant est encore en France, demandez une OST en urgence.
- Si le risque va durer, preparez une saisine du JAF pour obtenir une IST.
- Si l’enfant est deja a l’etranger, contactez l’autorite centrale et rassemblez le dossier de retour.
- Appelez le 116 000 si l’enfant est introuvable ou si la situation est confuse.
- Faites verifier la strategie par un avocat avant d’envoyer un dossier incomplet ou contradictoire.
Dans ces dossiers, il ne faut pas choisir entre urgence et precision. Il faut les deux. Une demande rapide mais vide de preuves expose a un refus. Une demande parfaite envoyee trop tard peut perdre son effet.
Sources utiles
- Justice.fr, Enlevements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontieres, mis a jour le 6 mai 2026
- Service-Public, conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
- Article 373-2-6 du Code civil, Legifrance
- Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-22.101
- Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en enlèvement parental. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.