Le 12 juillet 2023, la Cour de cassation a confirmé le rejet d’une tentative de déshéritement par délocalisation au Portugal. Un père de famille s’était installé à peine cinq mois avant son décès dans une résidence secondaire à l’étranger. Il avait espéré voir appliquer la loi portugaise à sa succession. Il entendait ainsi priver ses filles handicapées de leur réserve héréditaire. La haute juridiction a estimé que sa résidence habituelle demeurait en France. Cet arrêt illustre la rigidité du contrôle que les juridictions françaises exercent sur les successions internationales depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012, dit « Bruxelles IV ». Pour tout contribuable ayant des biens ou des héritiers à l’étranger, la détermination de la loi applicable et la localisation de la résidence habituelle du défunt conditionnent l’ensemble de la dévolution successorale. L’absence d’anticipation expose à des litiges coûteux et à l’application d’un droit étranger imprévisible.
La règle générale : la loi de la résidence habituelle du défunt
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 édicte une règle de conflit de lois unique pour les successions internationales dans l’Union européenne. > « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »
Article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 (texte officiel) Cette règle vise à garantir la prévisibilité et l’unité de la succession. Elle s’applique à l’intégralité du patrimoine, quels que soient la nature des biens et leur localisation géographique.
L’article 23 du même règlement précise que « la loi désignée en vertu de l’article 21 ou 22 régit l’ensemble d’une succession » (texte officiel). Cette loi détermine les héritiers, leurs parts, la quotité disponible, la réserve héréditaire, les pouvoirs de l’administrateur de la succession et les conditions de l’acceptation ou de la renonciation. Elle couvre également les règles de rapport des libéralités antérieures et de réduction des dispositions excessives.
La Cour de cassation a rappelé que la résidence habituelle constitue le critère central de rattachement. Dans un arrêt du 12 juillet 2023, elle a confirmé que les juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. Elle a cité l’article 4 du règlement. La Cour a jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en retenant que le défunt avait sa résidence habituelle en France. Elle a reproduit les motifs de la cour d’appel :
« Après avoir constaté que [M] [I] ne s’était installé au Portugal qu’à compter du 28 juin 2016 et qu’étant décédé le 20 novembre 2016, il n’y avait résidé que moins de cinq mois, la cour d’appel a relevé que celui-ci avait entrepris très tardivement d’apprendre le portugais, qu’au moment de son décès, il était toujours inscrit sur les listes électorales françaises et que, s’il était propriétaire avec son épouse d’au moins un bien immobilier au Portugal, où ils étaient officiellement domiciliés, ceux-ci détenaient toujours une maison en France et que l’examen des nombreuses attestations produites révèlait que les familles des époux, la plupart de leurs relations amicales, ainsi que les principaux bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie, étaient domiciliés en France. La cour d’appel en a souverainement déduit qu’à la date de son décès, [M] [I] avait sa résidence habituelle en France et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-10.905 et 21-11.041 (décision), motifs : « Après avoir constaté que [M] [I] ne s’était installé au Portugal qu’à compter du 28 juin 2016 et qu’étant décédé le 20 novembre 2016, il n’y avait résidé que moins de cinq mois, la cour d’appel a relevé que celui-ci avait entrepris très tardivement d’apprendre le portugais, qu’au moment de son décès, il était toujours inscrit sur les listes électorales françaises et que, s’il était propriétaire avec son épouse d’au moins un bien immobilier au Portugal, où ils étaient officiellement domiciliés, ceux-ci détenaient toujours une maison en France et que l’examen des nombreuses attestations produites révèlait que les familles des époux, la plupart de leurs relations amicales, ainsi que les principaux bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie, étaient domiciliés en France. La cour d’appel en a souverainement déduit qu’à la date de son décès, [M] [I] avait sa résidence habituelle en France et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
La méthode du faisceau d’indices pour évaluer la résidence habituelle
Le règlement n° 650/2012 ne définit pas la résidence habituelle. > « Afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du présent règlement. »
Considérant 23 du règlement (UE) n° 650/2012 (texte officiel)
Cette évaluation vise à déterminer si le défunt entretenait un lien étroit et stable avec l’État concerné.
La Cour de cassation du 12 juillet 2023 a opérationnalisé cette méthode. Elle a validé l’approche de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette juridiction avait retenu un ensemble d’indices convergents. Elle a relevé la brièveté du séjour au Portugal et l’absence d’apprentissage de la langue. Elle a aussi noté le maintien de l’inscription sur les listes électorales françaises, la conservation d’une résidence principale en France et la permanence du centre des intérêts familiaux et sociaux en France. La haute juridiction a ainsi confirmé que la résidence habituelle ne se confond pas avec le simple domicile légal ou la propriété d’un bien immobilier à l’étranger.
Le considérant 24 du règlement complète cette analyse en indiquant que des cas complexes peuvent se présenter lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États. Dans de tels cas, la nationalité ou le lieu de situation des principaux biens peuvent constituer des critères particuliers pour l’appréciation globale des circonstances de fait. L’autorité chargée de la succession doit examiner la réalité des liens sociaux, familiaux, professionnels et patrimoniaux du défunt. Elle ne peut se contenter d’un changement d’adresse administratif.
La professio juris ou choix de la loi nationale
L’article 22 du règlement n° 650/2012 constitue une dérogation majeure à la règle de la résidence habituelle. > « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. »
Article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 (texte officiel) Cette faculté, héritée du droit international privé et dénommée professio juris, permet à un ressortissant français résidant à l’étranger de soumettre sa succession au droit français. Elle permet inversement à un étranger résidant en France de désigner la loi de son pays d’origine.
Le choix de loi doit respecter des conditions de forme strictes. > « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. »
Article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 (texte officiel) Une simple lettre manuscrite ne suffit pas. Le choix doit être intégré dans un testament ou un acte notarié équivalent. La Cour de cassation a confirmé cette exigence de forme dans sa jurisprudence récente.
La professio juris présente un intérêt stratégique majeur pour les expatriés. Un Français installé au Portugal, en Espagne ou en Belgique peut ainsi préserver l’application du droit français, avec sa réserve héréditaire et ses règles de dévolution légales. Cette sécurité juridique évite les surprises liées à l’application d’un droit étranger méconnaissant la réserve ou prévoyant des règles de dévolution différentes. Le choix de loi s’impose aux autorités de tous les États membres de l’Union européenne.
La compétence des juridictions françaises en matière de succession internationale
L’article 4 du règlement n° 650/2012 confère la compétence générale aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt. Cette compétence s’étend à l’ensemble de la succession, y compris pour les biens situés à l’étranger. L’unité de compétence ainsi créée évite le morcellement procédural et les conflits de juridictions.
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions de la compétence subsidiaire des juridictions françaises lorsque le défunt résidait hors de l’Union européenne. Elle a jugé :
« Si la résidence habituelle du défunt, lors du décès, n’est pas située dans un Etat membre de l’Union européenne, le juge saisi est compétent à l’égard des biens successoraux situés sur le territoire du for ; que pour déterminer s’il existe des biens successoraux dans l’Etat du juge saisi, ce dernier ne peut exiger du demandeur qu’il rapporte la preuve complète de ce que les biens en cause appartiennent effectivement au de cujus ; qu’il suffit que le demandeur apporte les éléments permettant de considérer comme crédible la propriété du de cujus. »
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383 (décision), motifs : « Si la résidence habituelle du défunt, lors du décès, n’est pas située dans un Etat membre de l’Union européenne, le juge saisi est compétent à l’égard des biens successoraux situés sur le territoire du for ; que pour déterminer s’il existe des biens successoraux dans l’Etat du juge saisi, ce dernier ne peut exiger du demandeur qu’il rapporte la preuve complète de ce que les biens en cause appartiennent effectivement au de cujus ; qu’il suffit que le demandeur apporte les éléments permettant de considérer comme crédible la propriété du de cujus. »
La Cour a ajouté que le bien successoral s’étend aux biens qui peuvent être pris en compte dans le cadre du règlement successoral. La localisation en France de ces biens peut asseoir la compétence du juge français.
Cette jurisprudence sécurise les héritiers résidant en France. Elle leur permet de saisir une juridiction française dès lors qu’ils établissent de manière crédible l’existence de biens successoraux sur le territoire national. Ils ne sont pas tenus de produire une preuve absolue de la propriété du défunt.
La réserve héréditaire et l’ordre public international
Le règlement n° 650/2012 ne supprime pas le contrôle de l’ordre public. L’article 35 du règlement permet aux juridictions d’écarter l’application d’une loi étrangère lorsque celle-ci serait manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État membre saisi. La réserve héréditaire, pilier du droit français des successions, relève de cet ordre public.
La Cour de cassation l’avait déjà affirmé avant l’entrée en vigueur du règlement. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, elle a jugé :
« En présence d’une succession internationale, ouverte avant le 17 août 2015, comprenant des biens immobiliers situés en France, la dévolution desdits immeubles, soumise à la loi française, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d’ordre public interne, ne peuvent être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt régissant son statut personnel et homologuées par une décision étrangère rendue exécutoire en France. »
Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522 (décision), motifs : « En présence d’une succession internationale, ouverte avant le 17 août 2015, comprenant des biens immobiliers situés en France, la dévolution desdits immeubles, soumise à la loi française, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d’ordre public interne, ne peuvent être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt régissant son statut personnel et homologuées par une décision étrangère rendue exécutoire en France. »
Depuis l’entrée en vigueur du règlement, la loi du 24 août 2021 a renforcé cette protection. L’article 913, alinéa 3, du code civil instaure un mécanisme de prélèvement compensatoire. Les produits d’assurance-vie peuvent aussi faire l’objet d’un rapport ou d’une réduction ; notre article sur les primes manifestement exagérées et la réintégration à la succession expose les conditions de ce contrôle. Lorsque la loi applicable à la succession ne reconnaît pas de réserve héréditaire, les enfants concernés peuvent prélever sur les biens situés en France. Ils doivent pour cela résider ou posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne. Ils prélèvent alors l’équivalent de leur part réservataire. Ce mécanisme s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
Planifier sa succession internationale : une checklist opérationnelle
Tout patrimoine comportant un élément d’extranéité mérite une anticipation rigoureuse. Le défunt peut influencer la loi applicable et préserver la cohérence de sa transmission. Les étapes suivantes structurent une démarche de planification successorale internationale.
- Identifier la résidence habituelle actuelle en recensant la durée de présence dans chaque État, le centre des intérêts familiaux et le lieu de l’activité professionnelle principale.
- Inventorier la répartition géographique du patrimoine en distinguant les biens immobiliers, les comptes bancaires, les titres et les contrats d’assurance-vie par pays.
- Vérifier les nationalités détenues au moment de la rédaction du testament et au moment envisagé du décès pour déterminer les options de professio juris.
- Rédiger un testament express comportant une clause de choix de loi si l’on souhaite appliquer la loi de sa nationalité plutôt que la loi de la résidence habituelle.
- Contrôler la validité formelle du testament en vérifiant qu’il respecte les exigences de forme du règlement n° 650/2012 et, le cas échéant, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961.
- Évaluer l’impact fiscal en consultant un conseiller fiscal spécialisé pour chaque État où se trouvent des biens, car le règlement ne unifie pas la fiscalité successorale.
- Informer les héritiers de l’existence du testament et de la localisation des actifs pour éviter les délais de recherche et les risques de forclusion.
- Réviser la planification en cas de changement de résidence, d’acquisition de biens à l’étranger ou de modification de la situation familiale.
L’absence de testament ou de professio juris expose à l’application automatique de la loi de la résidence habituelle. Cette loi peut méconnaître la réserve héréditaire ou prévoir une dévolution défavorable au conjoint survivant. Pour les successions complexes comportant des biens indivis, notre analyse du partage judiciaire d’une succession bloquée détaille les recours disponibles.
La pratique des juridictions parisiennes en matière de succession internationale
Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent d’importantes contentieux successoraux internationaux. La présence d’une communauté expatriée nombreuse en Île-de-France multiplie les successions comportant des éléments d’extranéité. Les juges parisiens appliquent quotidiennement le règlement n° 650/2012 et maîtrisent la méthode du faisceau d’indices pour évaluer la résidence habituelle.
Le tribunal judiciaire de Paris est fréquemment saisi lorsque le défunt possédait des biens immobiliers dans la capitale ou résidait dans un arrondissement parisien avant son décès. Les parties peuvent également convenir d’un accord d’élection de for en faveur des juridictions françaises lorsque la loi de la nationalité du défunt a été choisie. Cette élection de for sécurise le déroulement de la procédure devant des magistrats familiers avec le droit français des successions.
Les délais de jugement en matière successorale internationale varient selon la complexité du dossier. Lorsque des héritiers résident à l’étranger, la signification des actes et la traduction des documents allongent la procédure. La rédaction d’un testament clair et l’expression d’une professio juris valide permettent de réduire ces délais et d’éviter les contentieux.
Questions fréquentes sur les successions internationales
Un Français résidant au Portugal peut-il choisir le droit français pour sa succession ?
Oui. L’article 22 du règlement n° 650/2012 permet à toute personne de choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Un Français résidant au Portugal peut donc désigner le droit français. Ce choix doit être express et figurer dans une disposition à cause de mort, généralement un testament.
La résidence habituelle se confond-elle avec le domicile fiscal ?
Non. La résidence habituelle s’apprécie par une évaluation d’ensemble des circonstances de vie du défunt. Le domicile fiscal constitue un indice parmi d’autres, mais il ne suffit pas à lui seul. La Cour de cassation du 12 juillet 2023 a retenu que le maintien du centre des intérêts familiaux et sociaux en France caractérisait la résidence habituelle. Ce constat vaut malgré un changement de domicile fiscal à l’étranger.
Que deviennent les biens immobiliers situés en France si le défunt résidait à l’étranger ?
La loi applicable à la succession régit l’ensemble du patrimoine, y compris les biens immobiliers. Toutefois, l’inscription d’un droit immobilier dans un registre français reste soumise aux conditions de forme prévues par le droit français. Si la loi étrangère applicable ne reconnaît pas la réserve héréditaire, les enfants peuvent invoquer le prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Le règlement n° 650/2012 s’applique-t-il aux successions ouvertes avant 2015 ?
Non. Le règlement est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Pour les successions antérieures, les règles de droit international privé françaises s’appliquent. L’article 3 du code civil soumettait les biens immobiliers à la loi française. Il soumettait les biens mobiliers à la loi du dernier domicile.
Peut-on contester la résidence habituelle du défunt après son décès ?
Oui. Les héritiers peuvent contester la localisation de la résidence habituelle devant la juridiction compétente. Ils doivent alors démontrer que le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui retenu. La charge de la preuve incombe à la partie qui conteste.
Un notaire français peut-il régler une succession comportant des biens à l’étranger ?
Oui, sous réserve de compétence. Si la succession relève de la loi française et que la résidence habituelle du défunt était en France, le notaire français est compétent pour dresser l’acte de notoriété et le testament. Pour les biens situés dans un autre État membre de l’Union européenne, le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité d’héritier.
Un avocat spécialisé en succession internationale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.