Le 25 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui éclaire le sort de l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745 (décision), motifs : « La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis. »). Dans cette affaire, un cadre avait pris acte de la rupture de son contrat le 18 décembre 2017 alors qu’il était en arrêt maladie depuis le 29 mai 2017. La Cour a censuré la cour d’appel. Celle-ci avait condamné le salarié au paiement d’une indemnité correspondant à trois mois de salaire. Or un salarié en incapacité de travailler ne peut être tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis qu’il était objectivement dans l’impossibilité d’exécuter. Cette décision intervient quelques mois après un autre arrêt du 22 octobre 2025. Celui-ci a précisé que les durées légales de préavis ne s’appliquent que si aucune clause contractuelle ou conventionnelle n’est plus favorable au salarié. Face à ces évolutions, de nombreux employeurs et salariés ignorent encore les règles exactes qui régissent le calcul, les conditions d’octroi et les recours possibles en matière d’indemnité compensatrice de préavis.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?
L’indemnité compensatrice de préavis est une somme versée au salarié lorsque le préavis n’est pas exécuté. Le préavis constitue un délai de prévenance entre la notification de la rupture et la fin effective du contrat de travail. L’article L. 1234-1 du code du travail (texte officiel) fixe les durées légales de préavis en cas de licenciement. L’article L. 1234-5 du même code (texte officiel) dispose que « lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». L’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis. Cette règle vaut notamment en cas de dispense par l’employeur. L’indemnité de congés payés afférente est également due.
La Cour de cassation a consacré le caractère salarial de cette indemnité. L’indemnité de préavis a un caractère salarial, ce qui implique qu’elle est soumise aux cotisations sociales et imposable comme un revenu professionnel. Elle constitue la contrepartie de l’exécution du contrat pendant la période de préavis et non une réparation d’un préjudice lié à la perte d’emploi.
Durée du préavis et tableau récapitulatif
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’article L. 1234-1 du code du travail prévoit un préavis légal minimal lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent toutefois prévoir des durées plus favorables.
| Ancienneté du salarié | Durée légale du préavis | Possibilité de clause plus favorable |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Déterminée par la loi, la convention collective, l’accord, le contrat ou les usages | Oui, si plus favorable |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | Oui, si plus favorable |
| Au moins 2 ans | 2 mois | Oui, si plus favorable |
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2025 que les durées de préavis que détermine la loi ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-15.656 (décision), motifs : « Selon le premier de ces textes, les durées de préavis qu’il détermine ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. Aux termes du second, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. »). Cette solution met en lumière l’importance de vérifier systématiquement la convention collective applicable avant de fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis.
Quand l’indemnité compensatrice de préavis est-elle due ?
L’indemnité compensatrice de préavis est due dans plusieurs hypothèses. Le cas le plus fréquent est celui de la dispense de préavis prononcée par l’employeur. L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution du préavis doit lui verser une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération et aux avantages que le salarié aurait perçus pendant cette période. Cette dispense ne peut avoir pour effet de mettre immédiatement fin au contrat de travail avant l’expiration du délai légal ou conventionnel. La jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mai 2000 a ainsi affirmé que l’inobservation du délai-congé n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
L’indemnité est également due lorsque le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ou reconnaît la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. En revanche, elle n’est pas due en cas de démission du salarié, sauf si celui-ci a été contraint de démissionner par son employeur. Elle n’est pas non plus due en cas de faute grave ou de faute lourde, ni en cas de rupture de la période d’essai.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis ?
Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis obéit à des règles strictes. L’indemnité doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. Cette rémunération comprend le salaire fixe, la rémunération variable, les primes et les avantages en nature. La Cour de cassation a ainsi estimé qu’un salarié en arrêt maladie et dispensé de préavis par son employeur doit percevoir l’intégralité de l’indemnité compensatrice. L’employeur ne peut en déduire les indemnités journalières de sécurité sociale.
L’assiette de calcul doit être déterminée au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application de son statut définitif. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’indemnité de préavis doit être calculée au regard du salaire afférent au statut de travailleur permanent. Elle ne peut être fixée sur la base des salaires perçus pendant les contrats à durée déterminée. Le salarié bénéficie également des congés payés afférents à la période de préavis, qui doivent être indemnisés en sus de l’indemnité compensatrice de préavis proprement dite.
Dispense de préavis et arrêt de travail : les règles de 2025
L’année 2025 a été marquée par des précisions importantes de la Cour de cassation concernant la dispense de préavis et l’arrêt de travail. Dans son arrêt du 25 juin 2025, la Cour a tranché une question débattue. Le salarié en arrêt maladie au moment de la prise d’acte de la rupture du contrat doit-il payer une indemnité compensatrice de préavis ? La Cour a répondu par la négative. Aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis. Cette solution s’explique par le fait qu’on ne puisse reprocher à un salarié de ne pas avoir exécuté un préavis qu’il était objectivement dans l’impossibilité de réaliser.
Cette jurisprudence distingue nettement l’hypothèse où le salarié est dispensé de préavis par l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice est due du seul fait de la dispense, même si le salarié est en arrêt de travail. La Cour de cassation l’avait déjà affirmé dans un arrêt du 31 mai 2000 (Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.448 (décision), motifs : « Attendu, selon le premier de ces textes, que l’inobservation du délai-congé n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; Qu’en statuant ainsi, alors que la dispense par l’employeur de l’exécution du préavis n’avait pu avoir pour effet de mettre immédiatement fin au contrat de travail à la date du 30 mai 1994, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »). Le salarié peut alors cumuler l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de sécurité sociale perçues directement auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Peut-on contester le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?
Le salarié qui estime que le montant de l’indemnité compensatrice de préavis versée par son employeur est insuffisant peut saisir le conseil de prud’hommes. Notre cabinet d’avocats en droit social à Paris accompagne les salariés dans cette démarche. Le délai de prescription pour contester le solde de tout compte ou le montant de l’indemnité est de trois ans à compter du versement. Le juge prud’homal vérifie que l’employeur a bien pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, y compris les primes conventionnelles, les avantages en nature et les éléments variables.
L’employeur qui a versé une indemnité trop élevée peut également demander la restitution des sommes indûment payées, sous réserve de démontrer l’erreur de calcul. La contestation porte le plus souvent sur l’assiette de calcul : l’employeur a-t-il intégré la part variable, les primes d’ancienneté, les treizièmes mois ou les indemnités de fin d’année ? La vérification de la fiche de paie et du contrat de travail constitue la première étape indispensable avant d’engager une procédure.
Indemnité compensatrice de préavis à Paris et en Île-de-France
Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles connaissent des contentieux prud’homaux en matière d’indemnité compensatrice de préavis. Les délais d’audiencement devant le conseil de prud’hommes de Paris sont actuellement d’environ douze à dix-huit mois pour une affaire simple. Les parties peuvent solliciter une conciliation préalable auprès du bureau de conciliation afin de tenter de régler leur différend à l’amiable. En l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le barème indicatif des prud’hommes de la région parisienne pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse prévoit des dommages et intérêts qui s’ajoutent à l’indemnité compensatrice de préavis. Le montant global de la condamnation peut donc atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon l’ancienneté et le niveau de rémunération du salarié. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail à Paris dès la réception de la lettre de licenciement. Cette consultation permet de vérifier la régularité de la procédure et le montant des indemnités proposées.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser de verser l’indemnité compensatrice de préavis ?
Non. Lorsque l’employeur dispense le salarié de l’exécution du préavis, le versement de l’indemnité compensatrice est une obligation légale. Le refus de payer constitue une rupture du contrat de travail qui peut donner lieu à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui. L’indemnité compensatrice de préavis a le caractère d’un salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales salariales et patronales et imposable sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salarié peut-il travailler ailleurs pendant son préavis non exécuté ?
Oui. Le salarié qui est dispensé par son employeur de l’exécution de son préavis peut entrer au service d’une autre entreprise, y compris concurrente. Il n’est plus tenu par son obligation de loyauté envers son ancien employeur à compter de la date de la dispense.
L’indemnité compensatrice de préavis inclut-elle les congés payés ?
Oui. L’article L. 1234-5 du code du travail prévoit expressément que l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus, indemnité de congés payés comprise. Le salarié a donc droit à une indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.
Que se passe-t-il si le salarié décède pendant le préavis ?
L’indemnité compensatrice de préavis est intégralement due au salarié qui décède pendant son préavis et qui en était dispensé par l’employeur. Les ayants droit peuvent réclamer le paiement de cette somme à l’employeur.
La faute simple exclut-elle le versement de l’indemnité compensatrice de préavis ?
Non. Seule la faute grave ou la faute lourde prive le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis. En cas de faute simple, le salarié conserve son droit au préavis ou, s’il est dispensé, à l’indemnité compensatrice correspondante.
Si vous êtes concerné, un avocat en prise d’acte de la rupture peut examiner votre dossier.