À partir du 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne pourra plus être prescrit sans limite pratique dès la première consultation. Le Gouvernement a annoncé une règle simple dans son principe : un mois maximum pour un premier arrêt, deux mois maximum pour une prolongation, sauf exception justifiée par l’état de santé du patient.
Cette réforme arrive dans un climat de contrôle renforcé des arrêts maladie.
La question n’est donc pas seulement médicale. Elle devient juridique et pratique. Que faire si le médecin prescrit moins longtemps qu’avant ? Que se passe-t-il si l’arrêt doit être prolongé ? L’employeur peut-il demander un contrôle ? La CPAM peut-elle suspendre les indemnités ? Et quelles preuves conserver si le salarié tombe dans un conflit avec son employeur pendant l’arrêt ?
Ce qui change le 1er septembre 2026
Le site officiel du Gouvernement indique qu’à partir du 1er septembre 2026, la durée des prescriptions d’arrêt de travail sera limitée à un mois pour un premier arrêt et à deux mois pour une prolongation, sauf exception liée à l’état de santé du patient.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a posé le cadre. Le médecin prescripteur, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste pourront déroger au plafond lorsqu’ils justifient, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue. Cette justification devra tenir compte de la situation du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
En pratique, cela signifie trois choses.
D’abord, le salarié ne doit pas comprendre cette réforme comme une interdiction des arrêts longs. Un cancer, une dépression sévère, une intervention chirurgicale lourde, une maladie chronique ou un accident grave peuvent encore justifier un arrêt plus long ou des renouvellements.
Ensuite, le point de vigilance se déplace vers la motivation médicale. Si la durée dépasse le plafond, il faudra que le prescripteur indique pourquoi. Cette justification relève du volet médical, pas du volet remis à l’employeur.
Enfin, les arrêts seront plus souvent renouvelés. Pour le salarié, cela impose d’anticiper les rendez-vous médicaux, les transmissions à la CPAM et à l’employeur, et les conséquences financières d’une rupture de continuité.
Arrêt initial limité à un mois : que doit faire le salarié ?
Le salarié doit d’abord vérifier que l’arrêt a bien été transmis. Lorsque l’arrêt est télétransmis, la CPAM reçoit directement les volets utiles. Lorsque le salarié reçoit seulement le volet destiné à l’employeur, il doit l’adresser à celui-ci dans le délai de 48 heures. Cette règle reste centrale, car un arrêt médicalement justifié peut créer un litige si l’employeur n’a pas reçu le justificatif.
Le salarié doit ensuite surveiller la date de fin. Avec un premier arrêt limité à un mois, l’erreur fréquente sera de découvrir trop tard qu’une prolongation est nécessaire. Il faut prendre rendez-vous avant l’échéance, surtout si les délais médicaux sont longs.
Il faut enfin conserver les preuves. Le salarié doit garder une copie du volet employeur, les accusés d’envoi, les courriels RH, les messages de l’employeur, les attestations de paiement d’indemnités journalières et les bulletins de paie. Si un conflit apparaît ensuite sur le maintien de salaire, la prévoyance ou une absence prétendument injustifiée, ces pièces deviennent décisives.
Le bon réflexe est simple : ne jamais laisser un arrêt maladie devenir un échange oral. Tout ce qui touche aux dates, à la transmission, à la prolongation, au maintien de salaire ou à la reprise doit laisser une trace écrite.
Prolongation d’arrêt maladie : deux mois maximum, mais pas dans tous les cas
La prolongation annoncée par le Gouvernement sera limitée à deux mois, sauf exception justifiée. Le salarié doit donc distinguer deux situations.
Première situation : l’état de santé évolue normalement et justifie une prolongation courte. Le médecin prescrit alors une prolongation dans la limite du plafond. Le salarié transmet le document selon les mêmes règles que l’arrêt initial.
Deuxième situation : l’état de santé exige une durée plus longue. Le médecin peut déroger, mais la justification doit être portée sur la prescription. Le salarié n’a pas à exposer à son employeur son diagnostic ou ses détails médicaux. L’employeur reçoit le volet qui justifie l’absence, pas le contenu médical confidentiel.
Cette distinction sera importante dans les dossiers de burn-out, de dépression, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de pathologie lourde ou de reprise impossible. L’arrêt ne doit pas être géré comme une simple formalité administrative. Il faut coordonner médecin traitant, CPAM, médecin du travail et employeur lorsque la reprise devient incertaine.
Pour les arrêts longs, il faut aussi penser au rendez-vous de liaison, à la visite de pré-reprise, au temps partiel thérapeutique et à l’inaptitude éventuelle. Le sujet n’est plus seulement « combien de jours d’arrêt ». Le vrai sujet devient : comment organiser la suite sans perdre ses droits ni laisser l’employeur construire une procédure disciplinaire sur une absence mal documentée.
Contrôle arrêt maladie : CPAM et employeur n’ont pas le même rôle
Il faut séparer « contrôle CPAM » et « contrôle employeur ».
La CPAM contrôle le droit aux indemnités journalières. Elle peut vérifier la présence du salarié au domicile lorsqu’il doit respecter des horaires de sortie, convoquer l’assuré auprès du service médical, ou examiner la justification de l’arrêt. Si la CPAM suspend les indemnités, le salarié doit réagir rapidement, demander les motifs et contester dans les formes prévues.
L’employeur, lui, peut demander une contre-visite médicale lorsqu’il verse un complément de salaire. Le contrôle patronal ne lui donne pas accès au diagnostic. Il sert surtout à vérifier si les conditions du complément de salaire restent réunies.
La Cour d’appel de Versailles, le 24 juin 2024, a rappelé une limite utile : le contrôle patronal a pour objet de vérifier le droit aux indemnités complémentaires. Elle indique que « la portée du contrôle médical patronal ne saurait aller au-delà ». Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d9dae416577477d9a5e.
Conséquence pratique : un contrôle défavorable ne permet pas automatiquement de licencier le salarié. Il peut affecter le complément de salaire, parfois les indemnités, mais la rupture du contrat suppose une faute, une impossibilité de maintenir le contrat, une inaptitude ou un autre fondement juridiquement démontré.
Sorties autorisées, absence au contrôle, week-end : les pièges
Un arrêt maladie peut prévoir des sorties non autorisées, des sorties autorisées à certaines heures, ou des sorties libres avec justification médicale. Le salarié doit lire le document, pas seulement la durée de l’arrêt.
S’il doit être présent à domicile entre 9 heures et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures, il doit respecter ces plages, y compris les week-ends et jours fériés lorsque le régime de l’arrêt l’impose. Si un contrôle intervient pendant ces plages et que le salarié est absent, il doit pouvoir justifier l’absence : rendez-vous médical, urgence, examen, convocation ou autre motif légitime.
Lorsque les sorties sont libres, la situation est plus favorable, mais elle n’autorise pas tout. Le salarié doit rester cohérent avec son état de santé et avec les mentions de l’arrêt. Une activité sportive, professionnelle, associative ou concurrente peut devenir problématique si elle contredit l’incapacité de travail ou si elle révèle un comportement déloyal.
La difficulté vient souvent des preuves. Un salarié absent lors d’une contre-visite doit conserver les convocations médicales, tickets de transport, documents hospitaliers, messages au médecin et tout élément daté. Sans preuve, la contestation devient plus difficile.
Maintien de salaire, complément employeur et prévoyance
L’arrêt maladie ne signifie pas toujours maintien intégral du revenu. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, un complément employeur si les conditions sont réunies, et parfois des garanties de prévoyance selon la convention collective ou le contrat.
L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit, sous conditions, une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur en cas d’absence justifiée par maladie ou accident. Les règles exactes dépendent notamment de l’ancienneté, de la justification médicale, des indemnités journalières, de la convention collective et d’une éventuelle contre-visite.
Le salarié doit donc vérifier ses bulletins. Il faut comparer le salaire habituel, les indemnités journalières, le complément employeur, la prévoyance et les retenues opérées. Une baisse de revenu peut être normale, mais elle peut aussi révéler une erreur de paie ou l’absence d’application d’un régime de prévoyance.
Si l’employeur suspend le complément après un contrôle, il doit pouvoir expliquer la période concernée et le fondement de la suspension. Un avis médical de contrôle n’a pas nécessairement d’effet pour l’avenir, surtout si un nouvel arrêt ou une prolongation est prescrite ensuite. Le dossier doit être vérifié date par date.
L’employeur peut-il sanctionner un salarié en arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie reste lié par une obligation de loyauté. Il ne doit pas travailler pour un concurrent, détourner des clients, exercer une activité incompatible avec son arrêt ou organiser une fraude.
En revanche, l’arrêt maladie suspend l’obligation de fournir le travail. L’employeur ne peut pas exiger que le salarié continue à traiter ses dossiers, réponde aux sollicitations professionnelles ou participe normalement à l’activité.
Le risque contentieux apparaît dans trois cas.
Premier cas : l’employeur considère que l’arrêt n’est pas justifié. Il peut demander un contrôle, mais il ne doit pas remplacer le médecin par son propre jugement.
Deuxième cas : l’employeur reproche au salarié une absence de transmission. Le salarié doit alors prouver qu’il a envoyé l’arrêt ou expliquer pourquoi il n’a pas pu le faire.
Troisième cas : l’employeur découvre une activité pendant l’arrêt. Le dossier dépendra des faits : nature de l’activité, horaires, compatibilité médicale, préjudice pour l’entreprise, loyauté, concurrence, preuves obtenues.
Avant toute réponse agressive, le salarié doit demander par écrit ce qui lui est reproché et réunir les pièces médicales et administratives utiles. Une contestation mal formulée peut aggraver le dossier.
Que faire si la CPAM suspend les indemnités journalières ?
La suspension des indemnités journalières doit être traitée vite. Le salarié doit d’abord récupérer la décision, la date d’effet, le motif, les voies de recours et les pièces médicales disponibles.
Il faut ensuite distinguer la contestation médicale et la contestation administrative. Un désaccord sur l’état de santé, la justification de l’arrêt ou la capacité de reprise ne se traite pas comme une simple erreur de dossier. Une erreur de transmission, de formulaire, de délai ou de coordonnées peut parfois être régularisée plus simplement.
Le salarié doit aussi mesurer l’effet sur l’employeur. Si les indemnités journalières s’arrêtent, le complément employeur peut être contesté. Si le salarié reste absent sans indemnisation et sans arrêt valable, l’employeur peut enclencher des demandes de justificatif. Le risque disciplinaire vient souvent de cette zone grise.
La bonne méthode consiste à envoyer un message clair à l’employeur : la situation est contestée auprès de la CPAM, les justificatifs médicaux existent, et une régularisation est en cours. Cela ne règle pas tout, mais cela évite que le silence soit interprété comme un abandon ou une absence injustifiée.
Paris et Île-de-France : pourquoi anticiper la preuve
À Paris et en Île-de-France, les litiges d’arrêt maladie se rattachent souvent à un dossier prud’homal plus large : licenciement pendant ou après arrêt, inaptitude, burn-out, harcèlement moral, maintien de salaire, prévoyance, rupture conventionnelle proposée pendant l’arrêt, ou contestation d’une faute grave.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’entreprise ou des règles applicables au contrat. Pour un salarié qui travaille à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry, la stratégie dépendra surtout du calendrier : date de l’arrêt initial, date des prolongations, date du contrôle, date de suspension des indemnités, date de convocation éventuelle, date de rupture.
Un avocat en droit du travail à Paris peut vérifier si le dossier doit rester sur un terrain amiable ou s’il faut préparer une action prud’homale : rappel de salaire, complément maladie, dommages et intérêts, contestation de licenciement, référé ou discussion sur l’inaptitude.
Checklist à conserver dès le premier arrêt
Le salarié doit conserver le volet employeur de l’arrêt, la preuve d’envoi dans les 48 heures, les prolongations, les avis de paiement CPAM, les bulletins de paie, les courriels RH, les convocations médicales, les documents du médecin du travail, les courriers de contrôle et les éventuelles décisions de suspension.
Il doit aussi noter les dates importantes : début de l’arrêt, fin prévue, rendez-vous médical de prolongation, date d’envoi à l’employeur, date de paiement des indemnités, date de contre-visite, date de reprise envisagée.
Si l’employeur écrit que l’absence n’est pas justifiée, il faut répondre avec des pièces. Si l’employeur demande des informations médicales détaillées, il faut rester prudent : il a droit au justificatif d’absence, pas au diagnostic.
Si la situation de santé empêche une reprise durable, il faut demander un rendez-vous de liaison ou une visite de pré-reprise. Attendre la fin de l’arrêt sans préparer la suite expose à une reprise ratée, à une inaptitude mal anticipée ou à une procédure de licenciement subie.
Sources utiles
Les informations de cet article s’appuient notamment sur l’annonce officielle du Gouvernement, Arrêts de travail : ce que prévoit la stratégie du Gouvernement, sur la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, sur la fiche Ameli Arrêt maladie : les démarches du salarié, sur la fiche du ministère de l’Économie Employeurs : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?, et sur la décision Cour d’appel de Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.