Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat doxxing Paris — Kohen Avocats

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat doxxing Paris — Kohen Avocats

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La divulgation en ligne d’informations personnelles, dite doxxing, expose la victime à un risque immédiat : harcèlement en meute, menaces, atteintes physiques, déstabilisation professionnelle. Le droit français punit aujourd’hui spécifiquement ce comportement depuis la loi du 24 août 2021. Cabinet Kohen Avocats accompagne à Paris les personnes victimes de doxxing pour porter plainte, faire retirer le contenu et obtenir réparation. Cette page expose les fondements juridiques, la stratégie probatoire et les recours d’urgence mobilisables par un avocat doxxing Paris.

VOUS ÊTES VICTIME
Vos coordonnées circulent. Sécurisez la preuve.
Adresse, téléphone, lieu de travail, identité civile, photos privées publiés sur réseau social, forum ou messagerie. Le cabinet structure la plainte et la procédure de retrait.

Voir le parcours de plainte →

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE
Convocation police pour doxing.
Audition libre, garde à vue, signalement Pharos. L’analyse de l’intention et du risque allégué détermine la défense pénale recevable.

Voir l’angle défense →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Captures, URL, identifiants de comptes, messages reçus.
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Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique des qualifications pénales mobilisables.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense ou de partie civile sur mesure.
Partie I

Le doxxing en droit pénal français : qualifications et défense.

01Doxxing infraction : que dit la loi française depuis 2021 ?+

L’article 36 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit dans le Code pénal une incrimination spécifique du doxing à l’article 223-1-1. Le texte protège toute personne dont la divulgation d’informations privées la met en danger.

Code pénal, article 223-1-1, alinéa 1 : « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Trois éléments doivent être réunis : la révélation publique d’informations identifiantes ou de localisation, une finalité d’exposition à un risque, la connaissance du risque par l’auteur. La sanction passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros lorsque la victime est mineure, vulnérable, dépositaire de l’autorité publique, élue ou journaliste. Art. 223-1-1 CPLoi n° 2021-1109 du 24 août 2021

02Atteinte à la vie privée : l’article 226-1 du Code pénal+

Le doxxing s’accompagne souvent d’images ou d’enregistrements obtenus sans consentement. L’article 226-1 du Code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la captation, la fixation ou la transmission, sans accord, de paroles confidentielles, d’images prises en lieu privé ou de données de localisation en temps réel ou différé.

Code pénal, article 226-1, 3° : « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. »

Les peines sont portées à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est conjoint, concubin ou partenaire de pacs, ou lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique ou candidate à un mandat électif. Cette qualification se cumule régulièrement avec celle de l’article 223-1-1. Art. 226-1 CP

03Divulgation de données personnelles : article 226-22+

Lorsque les informations diffusées ont été obtenues à l’occasion d’un traitement de données (fichier client, base de données interne, RH, plateforme), l’auteur peut être poursuivi sur le fondement de l’article 226-22 du Code pénal, qui punit la divulgation non autorisée portant atteinte à la considération ou à la vie privée.

Code pénal, article 226-22, alinéa 1 : « Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

La Cour de cassation a précisé que ce texte s’applique aux traitements automatisés comme aux traitements manuels. La poursuite suppose une plainte de la victime ou de son représentant légal. Art. 226-22 CPCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474

04Cyberharcèlement en raid : article 222-33-2-2+

Le doxxing déclenche presque toujours une meute. La loi française réprime spécifiquement le cyberharcèlement collectif, même lorsque chaque auteur n’a posté qu’un message isolé.

Code pénal, article 222-33-2-2, b) : « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »

Les peines atteignent deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dès lors que les faits ont été commis par un service de communication en ligne. Elles montent à trois ans et 45 000 euros quand deux circonstances aggravantes sont réunies, ce qui est fréquent en cas de raid contre un mineur ou une élue. Art. 222-33-2-2 CP

05Jurisprudence récente : ce que dit la Cour de cassation+

La chambre criminelle a confirmé l’application large de l’article 223-1-1. Par un arrêt du 11 février 2025, elle juge que le délit peut causer un préjudice direct à chacun des policiers identifiés dans une vidéo, ce qui ouvre la constitution de partie civile individuelle.

Sur la divulgation de données, l’arrêt du 13 janvier 2026 rappelle que l’article 226-22 s’applique aussi aux traitements manuels, et non seulement aux bases informatiques. Cet apport ferme une ligne de défense souvent invoquée par les auteurs de doxxing dits artisanaux. Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474

Un dossier de doxxing se gagne par la preuve, pas par l’émotion.

Captures horodatées, constat numérique d’huissier, signalement Pharos, réquisitions d’identification, articulation pénale et civile. Une stratégie procédurale construite dès le premier jour.

Partie II

Porter plainte doxxing : parcours, preuve, retrait d’urgence.

01Preuve doxxing : sécuriser les éléments avant tout retrait+

La première erreur consiste à demander le retrait immédiat avant d’avoir collecté la preuve. Une fois le contenu supprimé, l’identification de l’auteur devient nettement plus difficile.

La méthode du cabinet : captures écran complètes avec URL visible, horodatage navigateur, identifiants de comptes, copie HTML quand c’est possible, sauvegarde des fichiers téléchargés. Pour les dossiers à enjeu, constat d’huissier de justice numérique réalisé selon le protocole AFNOR NF Z67-147. Le constat fige les éléments avec une valeur probatoire renforcée devant les juridictions répressives.

02Signalement Pharos et plainte commissariat+

Le signalement à Pharos, plateforme officielle du ministère de l’Intérieur accessible sur internet-signalement.gouv.fr, alerte les services spécialisés. Il ne remplace pas une plainte, qui seule ouvre l’enquête sur les faits qui vous concernent.

La plainte se dépose en commissariat, en gendarmerie ou par lettre au procureur de la République. Pour Paris, la compétence revient au parquet de Paris, JIRS ou section spécialisée selon la gravité. Le cabinet rédige la plainte avec qualifications motivées, pièces structurées et identification des plateformes destinataires de réquisitions. internet-signalement.gouv.fr

03Plainte avec constitution de partie civile+

En cas de classement sans suite ou de silence du parquet pendant trois mois, la victime peut saisir directement le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris par une plainte avec constitution de partie civile. Cette voie ouvre une instruction et permet d’agir avec un magistrat instructeur.

Code de procédure pénale, article 85 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »

La consignation est fixée par le juge selon les ressources. Le cabinet rédige la plainte, formalise la mémorisation des pièces et représente la victime à chaque acte d’instruction. Art. 85 CPP

04Retrait d’urgence du contenu : référé et plateformes+

Le pénal protège dans la durée. Pour faire cesser immédiatement la diffusion, le cabinet engage en parallèle deux actions : mise en demeure motivée à la plateforme sur le fondement du règlement européen 2022/2065 dit DSA, et le cas échéant assignation en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire pour ordonner le retrait sous astreinte.

Une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut également être obtenue pour faire conserver des éléments avant disparition, notamment l’identification des titulaires de comptes. Art. 145 CPCRègl. UE 2022/2065 DSA

05Loi doxxing 2021 côté défense : l’analyse de l’intention+

L’article 223-1-1 suppose un élément intentionnel précis : l’auteur doit avoir révélé les informations « aux fins » d’exposer la personne à un risque qu’il « ne pouvait ignorer ». La défense d’un mis en cause s’articule sur la démonstration de l’absence de finalité d’exposition, ou sur la portée déjà publique des informations diffusées.

L’analyse du contexte du post, des messages antérieurs, des sources mobilisées et de l’audience visée permet souvent d’écarter cette intention spéciale. Le cabinet intervient dès l’audition libre ou la garde à vue pour structurer la défense pénale.

06Réparation civile et préjudice e-réputation+

La constitution de partie civile permet de demander réparation du préjudice moral, des frais d’effacement et de la perte e-réputation. Le tribunal correctionnel peut allouer des dommages et intérêts en fin d’audience, ou renvoyer sur intérêts civils.

Les postes indemnisés couvrent classiquement : préjudice moral, frais médicaux ou psychologiques, coût du nettoyage numérique, perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité, atteinte à l’image professionnelle. La structuration des justificatifs en amont du jugement conditionne l’évaluation du quantum.

FAQ

Questions fréquentes.

Le doxxing est-il une infraction autonome en France ?+

Oui depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. L’article 223-1-1 du Code pénal punit la révélation d’informations identifiantes ou de localisation visant à exposer une personne à un risque, par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les peines passent à cinq ans et 75 000 euros pour les victimes mineures, vulnérables, agents publics, élus, candidats et journalistes.

Faut-il porter plainte d’abord ou faire retirer le contenu ?+

La preuve doit être figée avant tout retrait. Captures horodatées, sauvegarde HTML, et idéalement constat d’huissier numérique. Ensuite, le cabinet engage en parallèle le retrait auprès de la plateforme et la plainte pénale. Un retrait précipité avant collecte rend l’identification de l’auteur beaucoup plus difficile.

Combien de temps prend une plainte pour doxxing à Paris ?+

L’enquête préliminaire au parquet de Paris dure en moyenne six à dix-huit mois selon la complexité des réquisitions aux plateformes et la coopération internationale nécessaire. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction est plus longue mais permet d’agir sur la conduite des actes. Le cabinet relance les magistrats et intervient à chaque étape.

Que faire si l’auteur est anonyme ou à l’étranger ?+

L’anonymat de surface ne fait pas obstacle aux poursuites. Les plateformes hébergeurs et les fournisseurs d’accès sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires françaises. Pour les auteurs hors UE, la coopération passe par les MLAT et Europol. Le retrait du contenu reste possible via le DSA même lorsque l’auteur n’est pas identifié.

Peut-on cumuler doxxing, cyberharcèlement et atteinte à la vie privée ?+

Oui, ces qualifications protègent des intérêts distincts : sécurité physique pour l’article 223-1-1, dignité psychique pour l’article 222-33-2-2, intimité pour l’article 226-1 et données personnelles pour l’article 226-22. Le cabinet articule les qualifications dans la plainte pour offrir au parquet plusieurs angles de poursuite et maximiser la réparation.

Combien coûte un avocat pour un dossier de doxxing à Paris ?+

Les honoraires dépendent de la complexité, du nombre de plateformes concernées, de la voie procédurale retenue et de la présence d’une instruction. Une convention d’honoraires écrite est systématiquement remise au début de la mission. La première analyse est offerte, ce qui permet de chiffrer le dossier en pleine connaissance de cause avant tout engagement.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en cyberharcèlement peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

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