Lorsqu’un enfant est victime de violences intrafamiliales, d’inceste ou d’agressions commises par un parent, la loi prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter ses intérêts dans la procédure pénale. L’article 706-50 du Code de procédure pénale impose cette désignation au procureur ou au juge d’instruction dès que la protection des intérêts du mineur n’est plus complètement assurée par ses représentants légaux. L’avocat de l’administrateur ad hoc devient alors l’interlocuteur juridique de l’enfant à chaque étape, de l’audition Mélanie à l’indemnisation devant la CIVI.
Comment ça se passe.
Administrateur ad hoc enfant victime : le cadre légal.
L’administrateur ad hoc neutralise le conflit d’intérêts. L’avocat porte cette voix dans la procédure, de la première audition à la CIVI.
Mission de l’avocat de l’administrateur ad hoc enfant victime.
Questions fréquentes.
Un avocat spécialisé dans la défense des enfants victimes d’abus sexuels vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.