Constitutionnel Bénin
DCC26-003 du 27 février 2026
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Président de la République
Objet de la requête :
Soumet au contrôle de constitutionnalité, la loi n° 2026-03 portant modification de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2025-18 du 25 juillet 2025, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 29 janvier 2026
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit.