La consignation partie civile conditionne la recevabilité de votre plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et de votre citation directe devant le tribunal correctionnel. Quel montant verser, dans quel délai, par chèque ou virement, avec ou sans aide juridictionnelle, et que devient la somme après non-lieu ou condamnation. Cette page expose les articles 88, 91, 392 et 392-1 du Code de procédure pénale, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et la méthode du cabinet pour sécuriser le versement et préserver le droit à indemnisation.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la consignation partie civile.
Méthode du cabinet : estimation du montant en amont, justificatifs de ressources, ordre de virement avant J-3, demande d’aide juridictionnelle si éligibilité, suivi de l’inscription au greffe.
Sanction, dispense et restitution de la consignation.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat de partie civile. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.