Le placement sous détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) permet d’exécuter une peine d’emprisonnement ferme à son domicile, équipé d’un bracelet électronique au tibia, plutôt qu’en détention classique. Ouvert aux peines inférieures ou égales à six mois et à certains reliquats, il suppose une démarche structurée devant le juge de l’application des peines (JAP). Cette page expose les conditions d’éligibilité, les étapes du dossier, les motifs de refus fréquents et les voies de recours mobilisables.
Comment ça se passe.
Comprendre la DDSE et bâtir une demande recevable.
Texte applicable, justificatifs ventilés, audition cohérente, projet d’exécution écrit. Le JAP juge l’engagement, pas la promesse.
Refus, recours et articulation avec les autres aménagements.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.