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Romance scam : porter plainte et récupérer les fonds après une arnaque sentimentale (art. 313-1 CP)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Romance scam : porter plainte et récupérer les fonds après une arnaque sentimentale (art. 313-1 CP)

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Le romance scam est une escroquerie qui mobilise les sentiments. L’auteur construit une relation à distance, gagne la confiance, puis sollicite des fonds par étapes : faux frais médicaux, fausse douane, faux investissement crypto. Les victimes perdent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois davantage. Le droit pénal français qualifie ces faits d’escroquerie par manœuvres frauduleuses, et apporte des outils utiles à la défense de la victime, du dépôt de plainte à la restitution des fonds.

Vous reconnaissez les faits
Profil flatteur, relation à distance, demande d’argent.
Vous avez transféré des fonds à une personne rencontrée en ligne. Les retraits sont bloqués, le contact se distancie ou disparaît.

Comprendre la qualification pénale →

Vous voulez agir
Plainte, gel des fonds, partie civile.
Dépôt de plainte, signalement PHAROS, demande de blocage bancaire, constitution de partie civile, traçabilité crypto.

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Partie I

Romance scam : la qualification pénale d’escroquerie.

01Définir le romance scam et son mode opératoire.+

Le romance scam désigne une arnaque sentimentale en ligne. L’auteur opère depuis un site de rencontre, un réseau social ou une application de messagerie. Il crée un profil attractif, souvent à partir de photos volées à un tiers. Il développe une relation par échanges réguliers, déclarations affectives et projets communs. La relation est entretenue pendant des semaines, parfois des mois.

La sollicitation financière intervient ensuite par étapes. Le scénario peut être un imprévu médical, une saisie douanière fictive, un déplacement bloqué, ou une opportunité d’investissement présentée comme exceptionnelle. La victime envoie une première somme, puis d’autres, sous la pression émotionnelle et le sentiment d’urgence.

Une variante désignée comme pig butchering ajoute une couche d’investissement. L’auteur dirige la victime vers une fausse plateforme de trading ou de cryptoactifs. Des gains fictifs apparaissent sur l’interface. La confiance s’installe. Lorsque la victime demande un retrait, des frais inattendus sont exigés, puis l’accès est coupé.

02Article 313-1 du Code pénal : manœuvres frauduleuses caractérisées.+

Code pénal, article 313-1 : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Le romance scam coche les trois branches du texte. L’usage d’un faux nom couvre l’identité fictive sous laquelle l’auteur se présente. La fausse qualité couvre la profession et la situation patrimoniale alléguées (officier en opération extérieure, médecin humanitaire, ingénieur expatrié, héritier bloqué à l’étranger). Les manœuvres frauduleuses couvrent l’ensemble du dispositif : photos détournées, scénarios coordonnés, faux documents, faux interlocuteurs (douaniers, médecins, conseillers).

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt récent, la matrice du délit :

« Il résulte de ce texte que le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manœuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » — Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 21-87.464.

Le lien causal entre la manœuvre et la remise est essentiel. Dans le romance scam, ce lien se prouve par la chronologie des échanges, le contenu des messages, et les ordres de virement consécutifs aux demandes. Art. 313-1 C. pén.Cass. crim., 23 nov. 2022, n° 21-87.464

03Article 226-4-1 : usurpation d’identité numérique.+

Code pénal, article 226-4-1 : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Les profils utilisés dans le romance scam ne sont presque jamais ceux de l’auteur réel. Les photos proviennent d’utilisateurs tiers, fréquemment des militaires américains, des médecins ou des ingénieurs visibles publiquement. L’usage de ces images relève de l’usurpation d’identité numérique au sens du texte.

La qualification cumulative présente un intérêt procédural. Elle élargit le champ des investigations et facilite la coopération de certaines plateformes. Elle ouvre aussi un droit d’action pour le tiers dont l’identité a été volée, parfois rattaché au dossier de la victime principale. Art. 226-4-1 C. pén.

04Article 313-2 : escroquerie aggravée par bande organisée.+

Code pénal, article 313-2 al. 5 : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. »

Les principaux dispositifs de romance scam ne sont pas des initiatives isolées. Les enquêtes décrivent des structures organisées, parfois implantées en Afrique de l’Ouest, en Asie du Sud-Est ou dans des zones frontalières. Plusieurs intervenants se succèdent auprès de la victime selon un script préétabli : le « romantique », le « banquier », le « douanier », le « conseiller crypto ». L’argent transite par des intermédiaires successifs et des comptes-relais.

Lorsque ces éléments sont caractérisés, l’aggravation par bande organisée fait passer la peine principale de cinq à dix ans d’emprisonnement et l’amende à un million d’euros. Elle ouvre aussi des outils d’enquête spécifiques. Art. 313-2 C. pén.

05Association de malfaiteurs et blanchiment.+

L’article 450-1 du Code pénal réprime la participation à un groupement formé en vue de commettre certaines infractions. La Cour de cassation a précisé les critères :

« L’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » — Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044, publié au Bulletin.

L’escroquerie de l’article 313-1 dépasse le seuil de cinq ans. La structuration des call centers, l’organisation des rôles, l’usage commun de bases de données de victimes, peuvent caractériser le groupement et l’entente.

Le blanchiment des sommes versées par la victime relève de l’article 324-1 du Code pénal. Il vise la justification mensongère de l’origine des fonds, ou leur conversion (par exemple en cryptoactifs). Cette qualification est centrale lorsque les fonds transitent par des comptes-relais en France avant d’être expédiés à l’étranger. Art. 450-1 C. pén.Art. 324-1 C. pén.Cass. crim., 6 déc. 2023, n° 22-86.044

06Compétence JIRS et entraide pénale internationale.+

Lorsque l’escroquerie en bande organisée est retenue, la compétence des juridictions interrégionales spécialisées est ouverte. L’article 706-73-3 du Code de procédure pénale rattache l’escroquerie en bande organisée au régime des infractions relevant de la criminalité organisée pour les actes d’enquête.

Cette orientation autorise des moyens d’investigation renforcés : géolocalisation, interceptions, infiltrations numériques sous contrôle judiciaire. Elle facilite aussi la coordination avec les autorités étrangères. Pour les auteurs situés hors de l’Union européenne, l’entraide pénale repose sur les articles 694 et suivants du Code de procédure pénale, complétés par les conventions bilatérales et multilatérales applicables. Art. 706-73-3 CPPArt. 694 et s. CPP

Une victime n’a pas honte. Elle a un dossier.

L’arnaque sentimentale repose sur une ingénierie professionnelle de la manipulation. La défense de la victime repose, elle, sur la traçabilité, la qualification et la rapidité d’action bancaire.

Partie II

Procédure, plainte, récupération des fonds.

01Déposer plainte : commissariat, procureur, partie civile.+

Le dépôt de plainte est la première étape. Il peut être réalisé dans n’importe quel commissariat ou unité de gendarmerie, qui doit recevoir la plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Une plainte simple adressée directement au procureur de la République par lettre recommandée est aussi possible et souvent plus efficace en raison du volume de pièces à transmettre.

Si la plainte simple n’aboutit pas dans un délai utile, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (articles 85 et suivants du CPP) ouvre une information judiciaire et déclenche des actes d’enquête. L’avocat sélectionne la voie procédurale en fonction des montants en jeu, de la complexité technique et de l’urgence du blocage des fonds. Art. 15-3 CPPArt. 85 et s. CPP

02PHAROS et signalements parallèles.+

La plateforme PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) reçoit les signalements de contenus illicites en ligne. Le signalement d’un profil utilisé pour le romance scam alimente les bases de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

Le signalement à la plateforme et au service de la plateforme de rencontre concernée permet la suspension du compte litigieux. Un signalement à TRACFIN, via la banque émettrice du virement, est également possible lorsque les montants sont significatifs. Ces démarches ne se substituent pas à la plainte, elles s’y ajoutent.

03Blocage bancaire et opposition au virement : délais critiques.+

Lorsque les fonds ont transité par un compte français avant d’être réexpédiés, la rapidité d’action peut permettre un blocage partiel. La banque émettrice doit être contactée immédiatement, en parallèle de la plainte. Le code monétaire et financier impose des règles d’opposition spécifiques.

Code monétaire et financier, article L. 133-18 : l’utilisateur de services de paiement signale sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée pour pouvoir en obtenir le remboursement.

L’argument du défaut d’autorisation se discute lorsque la victime a donné l’instruction de virement sous l’effet de la manipulation. La jurisprudence en matière de fraude au virement est exigeante, mais l’analyse d’une négligence grave dépend des faits. Une saisine du médiateur bancaire, puis du juge civil, peut compléter la procédure pénale. Art. L. 133-18 CMF

04Traçabilité crypto : agir avant la conversion.+

Les fonds en cryptoactifs sont traçables sur la blockchain, mais la récupération suppose une saisine rapide d’un échange centralisé soumis à des obligations de connaissance du client (KYC). Les principales plateformes coopèrent avec les autorités judiciaires françaises sur réquisition.

L’analyse de la chaîne de transactions identifie les portefeuilles intermédiaires. Un gel ciblé sur un échange régulé peut intervenir avant que les fonds ne soient convertis dans des écosystèmes opaques. Le délai utile se compte en heures, parfois en jours. Au-delà, la traçabilité subsiste mais la récupération devient hypothétique.

05Constitution de partie civile et chiffrage du préjudice.+

La constitution de partie civile permet d’accéder au dossier d’instruction, de demander des actes et de présenter des conclusions à l’audience. Elle ouvre aussi la voie à la réparation civile sur l’action publique.

Le préjudice se compose des sommes versées, des intérêts, des frais bancaires, et des conséquences indirectes : perte de revenus, frais médicaux, conséquences professionnelles. Le préjudice moral, lié à la rupture de confiance et au choc psychologique, est admis par les juridictions pénales lorsqu’il est documenté.

Le chiffrage doit être méthodique. Tableau des virements, relevés bancaires, captures d’écran horodatées, certificats médicaux. La précision du dossier civil détermine la précision de la condamnation à venir.

06Prescription : six ans à compter de chaque acte.+

L’article 8 du Code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique en matière de délit à six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour le romance scam, chaque versement constitue, en pratique, un fait pénal en lui-même au sein d’une infraction continuée. Le point de départ peut se discuter selon les configurations.

La prescription ne doit pas être un obstacle psychologique au dépôt de plainte tardif. Un dossier qui semble ancien peut encore relever de l’action publique, notamment lorsque des versements récents ou des contacts résiduels prolongent la séquence infractionnelle. Art. 8 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

J’ai honte d’avoir cru à un romance scam. Cela peut-il jouer contre moi ?+

Non. La qualification d’escroquerie repose précisément sur la tromperie de la victime. Les manœuvres frauduleuses sont conçues pour être convaincantes. Les magistrats connaissent la sophistication de ces dispositifs. La crédulité de la victime n’est jamais retenue comme une cause d’irresponsabilité de l’auteur.

Puis-je récupérer mes fonds si l’auteur est à l’étranger ?+

La récupération dépend du parcours des fonds, pas de la localisation de l’auteur. Lorsque l’argent a transité par un compte français ou européen, ou par une plateforme régulée, des outils d’opposition et de saisie pénale existent. Lorsque les fonds ont été convertis en cryptoactifs et transférés sur des écosystèmes non coopératifs, la récupération devient très difficile, mais l’action pénale conserve son intérêt.

Mon dossier vaut-il la peine d’être porté ?+

Les montants sont rarement le seul critère. Une plainte précise et documentée alimente les enquêtes en cours et facilite l’identification des réseaux. Un dossier de quelques milliers d’euros peut révéler une bande organisée internationale et déclencher des investigations à grande échelle. Une analyse stratégique permet d’évaluer le rapport coût / utilité.

Quel est le délai pour agir contre ma banque ?+

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier fixe un délai de treize mois à compter du débit pour signaler une opération non autorisée. Pour les ordres de virement donnés sous manipulation, la jurisprudence examine la négligence grave de l’utilisateur. L’analyse est individuelle : configuration du virement, signaux d’alerte ignorés, comportement de la banque.

Le pig butchering relève-t-il du même cadre juridique ?+

Oui. Le pig butchering est une variante du romance scam orientée vers le faux investissement crypto. La qualification d’escroquerie par manœuvres frauduleuses s’applique. La complexité technique est plus grande, car elle ajoute la dimension crypto et le démarchage financier illégal, parfois sanctionné par le Code monétaire et financier. La défense intègre ces qualifications cumulatives.

Le cabinet intervient-il pour les victimes hors Paris ?+

Oui. La constitution d’une partie civile et le suivi de plainte ne sont pas géographiquement contraints. Les échanges peuvent se faire en visio, les pièces sont déposées en sécurisé. La compétence territoriale du parquet est arbitrée en fonction des éléments du dossier, notamment le lieu de remise des fonds et le siège de la banque émettrice.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en escroquerie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

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