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Non-séparation de la fratrie : article 371-5 du Code civil, JAF et assistance éducative

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Non-séparation de la fratrie : article 371-5 du Code civil, JAF et assistance éducative

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L’article 371-5 du Code civil pose un principe simple et exigeant : l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. La règle s’impose au juge aux affaires familiales statuant sur la résidence après séparation, au juge des enfants ordonnant un placement en assistance éducative et au conseil de famille pour les pupilles. Cette page expose le contenu du principe, les hypothèses où la séparation reste admise, les recours et les leviers procéduraux mobilisables pour défendre l’unité de la fratrie.

Vous êtes parent et l’autre parent veut séparer la fratrie
Une demande de transfert de résidence aboutirait à séparer votre enfant de ses frères et sœurs.
Article 371-5 du Code civil, motivation spécifique exigée du juge, demi-fratrie issue d’une famille recomposée, audition de l’enfant capable de discernement, appel et pourvoi en cassation.

Voir le principe et ses limites →

Vos enfants sont placés et séparés par l’aide sociale à l’enfance
Une mesure d’assistance éducative confie vos enfants à des familles d’accueil distinctes.
Article 375-1 du Code civil issu de la loi du 7 février 2022, entretien individuel obligatoire avec l’enfant capable de discernement, recours devant la cour d’appel, droits de visite et d’hébergement organisés entre frères et sœurs.

Voir l’assistance éducative et le placement →

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Convention d’honoraires claire, assignation devant le juge aux affaires familiales ou appel devant la chambre des mineurs, argumentation centrée sur l’unité de la fratrie et l’intérêt de l’enfant.
Partie I

Le principe de l’article 371-5 du Code civil et ses limites.

01L’énoncé du principe : la fratrie ne se sépare pas par défaut.+

L’article 371-5 du Code civil pose une règle de protection des liens fraternels. La fratrie est présumée devoir rester unie, et la séparation suppose une justification spécifique. Le texte attribue par ailleurs au juge un pouvoir d’organiser les relations personnelles entre les frères et sœurs lorsque ces relations sont menacées.

Code civil, article 371-5 : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs. »

La règle s’applique aux frères et sœurs unis par un lien de filiation, mais aussi à la demi-fratrie issue d’une famille recomposée. Elle vaut devant le juge aux affaires familiales statuant sur la résidence ou le droit de visite, devant le juge des enfants ordonnant une mesure d’assistance éducative, et devant le conseil de famille s’agissant des pupilles de l’État. Art. 371-5 C. civ.

02Le socle conventionnel : article 9 de la Convention de New York.+

L’article 371-5 du Code civil prolonge en droit interne un principe conventionnel. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, directement applicable en droit français, prohibe la séparation injustifiée de l’enfant d’avec ses parents et, par extension dans son économie générale, le maintien des liens familiaux essentiels.

Convention de New York du 20 novembre 1989, article 9, § 1 : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La Cour de cassation tire de ces textes l’exigence d’une motivation spécifique du juge qui décide de séparer un enfant de ses frères et sœurs. La référence générale à l’intérêt de l’enfant ne suffit pas : le juge doit indiquer en quoi la séparation est commandée par cet intérêt ou rendue inévitable. Art. 371-5 C. civ.Art. 9 § 1 CIDE

03L’exception : l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.+

La séparation de la fratrie n’est pas exclue, mais elle reste exceptionnelle. Le juge peut s’écarter du principe dans deux hypothèses prévues par le texte : lorsque le maintien des frères et sœurs ensemble n’est pas matériellement possible (capacité d’accueil insuffisante, dispersion géographique liée aux options éducatives, conflit grave entre les enfants) ou lorsque l’intérêt de l’un des enfants commande une autre solution.

La Cour de cassation a rappelé cette grille de lecture dans plusieurs décisions récentes. Le juge peut faire prévaloir l’intérêt personnel de l’enfant sur le maintien de l’unité de la fratrie, mais à condition de motiver précisément. La référence à l’éloignement géographique, à un attachement plus marqué à l’un des parents ou à des considérations scolaires ne dispense pas de la motivation spécifique exigée. Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-25.746Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-14.285Art. 371-5 C. civ.

04La demi-fratrie issue d’une famille recomposée.+

L’article 371-5 du Code civil ne distingue pas selon que les frères et sœurs sont issus du même couple ou non. La demi-fratrie née d’une famille recomposée bénéficie de la même protection. La Cour de cassation a admis qu’un parent fasse valoir, pour solliciter la fixation de la résidence à son domicile, l’attachement de l’enfant à ses demi-frères et demi-sœurs vivant chez lui.

L’argumentation suppose néanmoins une démonstration concrète des liens noués entre les enfants : durée de la vie commune, témoignages d’attachement, suivi conjoint des activités scolaires et de loisirs. Une demi-fratrie purement formelle, sans vie partagée, ne sera pas un argument déterminant face à un intérêt personnel établi de l’enfant à maintenir sa stabilité auprès de l’autre parent. Art. 371-5 C. civ.Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389

05Le pouvoir du juge d’organiser les relations entre frères et sœurs.+

Lorsque la séparation des frères et sœurs est inévitable ou commandée par l’intérêt de l’enfant, l’article 371-5 alinéa 2 du Code civil autorise le juge à statuer sur les relations personnelles entre les enfants. Le juge aux affaires familiales peut alors organiser un droit de visite et d’hébergement entre frères et sœurs, fixer un calendrier de rencontres et préciser les modalités matérielles.

Le juge des enfants dispose du même pouvoir dans le cadre de l’assistance éducative. Lorsque des enfants placés sont confiés à des familles d’accueil distinctes, l’organisation effective des rencontres entre frères et sœurs participe à la mesure éducative. Le juge peut, sur saisine d’une partie ou d’office, ordonner que ces rencontres se tiennent à un rythme défini et dans un cadre adapté. La Cour de cassation a souligné l’importance de l’unité de la fratrie comme dimension à part entière de l’intérêt de l’enfant. Art. 371-5 al. 2 C. civ.Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389

La défense de la fratrie commence par la motivation.

Texte applicable, démonstration concrète des liens, identification précise de l’intérêt invoqué, contestation des éléments fragiles du jugement. Sans démonstration, l’article 371-5 reste un principe sans portée pratique.

Partie II

Procédure et recours : JAF, juge des enfants et cour d’appel.

01Saisine du juge aux affaires familiales et résidence des enfants.+

Devant le juge aux affaires familiales, la défense de l’unité de la fratrie passe par une demande explicite et chiffrée. Le parent qui veut éviter la séparation de ses enfants doit demander que la résidence soit fixée chez lui pour l’ensemble de la fratrie, ou qu’une résidence alternée soit mise en place pour tous les enfants concernés. La motivation s’appuie sur l’article 371-5 du Code civil et sur les éléments concrets d’attachement.

Les pièces utiles sont les attestations de proches, les bulletins scolaires des enfants démontrant un même cursus, les photographies de la vie quotidienne partagée, les certificats médicaux ou psychologiques signalant l’impact d’une séparation. L’audition de l’enfant capable de discernement, prévue à l’article 388-1 du Code civil, peut révéler son souhait de rester avec ses frères et sœurs. Art. 371-5 C. civ.Art. 388-1 C. civ.

02Assistance éducative et entretien individuel obligatoire (loi du 7 février 2022).+

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les garanties procédurales en matière d’assistance éducative. L’article 375-1, alinéa 3, du Code civil impose désormais au juge des enfants un entretien individuel systématique avec l’enfant capable de discernement.

Code civil, article 375-1, alinéa 3 (issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022) : « Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. »

La Cour de cassation a précisé que cette obligation s’impose aussi à la cour d’appel statuant en matière d’assistance éducative, lorsque l’enfant n’a pas été précédemment entendu sous cette forme par le juge des enfants. L’arrêt rendu sans entretien individuel encourt la cassation.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646 (Publié au Bulletin et au Rapport) : « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

L’entretien individuel est l’occasion pour l’enfant d’évoquer le maintien des liens avec ses frères et sœurs lorsque le placement les sépare. Le manquement à cette obligation constitue un moyen utile de cassation. Art. 375-1 al. 3 C. civ.Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646

03Placement en assistance éducative et organisation des rencontres entre frères et sœurs.+

Lorsque le juge des enfants ordonne le placement de plusieurs enfants en assistance éducative, l’article 375-7 du Code civil permet l’attribution à un tiers digne de confiance, à un service ou à un établissement habilité. La répartition entre familles d’accueil distinctes doit prendre en compte l’unité de la fratrie. Le service gardien et le juge doivent organiser les rencontres effectives entre les enfants.

Le parent peut saisir le juge des enfants d’une demande tendant à l’organisation de rencontres régulières entre les enfants placés séparément, sur le fondement combiné des articles 371-5 et 375-1 du Code civil. La demande peut viser une fréquence, un lieu et un encadrement éducatif précis. Le refus motivé du juge ouvre la voie à l’appel devant la chambre spéciale des mineurs. Art. 371-5 C. civ.Art. 375-7 C. civ.

04Pourvoi en cassation et défaut de motivation.+

Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la motivation de la décision séparant la fratrie. Les juges du fond conservent un pouvoir souverain d’appréciation sur l’intérêt de l’enfant. Mais le moyen tiré du défaut de base légale au regard de l’article 371-5 du Code civil est utilement présenté lorsque l’arrêt d’appel se borne à fixer la résidence chez un parent sans tenir compte des liens fraternels constatés.

La Cour de cassation a admis comme moyen sérieux la critique d’un arrêt fixant la résidence habituelle d’un enfant chez un parent sans tenir compte des relations nouées avec sa demi-sœur et en se contentant de liens difficiles avec l’autre demi-frère, soulignant ainsi qu’une séparation effective n’avait pas été suffisamment compensée. La cassation n’a pas été prononcée, mais l’angle d’attaque est validé pour des situations plus claires. Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-14.285Art. 371-5 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Le principe de non-séparation de la fratrie s’applique-t-il aux demi-frères et demi-sœurs ?+

Oui. L’article 371-5 du Code civil ne distingue pas selon que les frères et sœurs sont issus du même couple parental. La demi-fratrie d’une famille recomposée est protégée dès lors qu’une vie commune a été partagée et que des liens d’attachement concrets sont démontrés. La preuve passe par les attestations, les éléments de scolarité commune et les éventuelles expertises psychologiques.

Le juge peut-il séparer mes enfants malgré l’article 371-5 du Code civil ?+

Oui, à condition de motiver. L’article 371-5 admet la séparation lorsqu’elle n’est pas matériellement possible (capacité d’accueil insuffisante, conflit grave) ou lorsque l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. La motivation doit être précise et spécifique. Une motivation générale sur l’intérêt de l’enfant, sans référence à la situation concrète de la fratrie, peut être contestée en appel ou en cassation.

Mon enfant peut-il être entendu sur le maintien des liens avec ses frères et sœurs ?+

Oui. L’article 388-1 du Code civil permet à tout mineur capable de discernement d’être entendu par le juge. L’audition est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. En matière d’assistance éducative, l’article 375-1 alinéa 3 du Code civil, issu de la loi du 7 février 2022, impose un entretien individuel systématique avec l’enfant capable de discernement. Le maintien des liens avec les frères et sœurs est un élément que l’enfant peut évoquer librement.

Que faire si mes enfants placés ont été confiés à des familles d’accueil différentes ?+

Vous pouvez saisir le juge des enfants d’une demande tendant à l’organisation effective des rencontres entre les enfants, sur le fondement combiné des articles 371-5 et 375-1 du Code civil. La demande précise la fréquence souhaitée, le lieu et l’encadrement éducatif. En cas de refus, l’appel est ouvert devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Peut-on faire appel d’une décision qui sépare la fratrie ?+

Oui. La décision du juge aux affaires familiales est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification (article 538 du Code de procédure civile). En assistance éducative, l’appel se forme dans un délai de quinze jours devant la chambre des mineurs (article 1191 du Code de procédure civile). Le moyen tiré de la violation de l’article 371-5 du Code civil ou de l’insuffisance de motivation peut être soulevé en appel et, en cas d’échec, par voie de pourvoi en cassation.

L’unité de la fratrie prime-t-elle toujours sur la résidence alternée ?+

Non. L’article 371-5 du Code civil pose un principe, non une règle absolue. La résidence alternée organisée pour l’ensemble des enfants reste la solution la plus protectrice de l’unité de la fratrie. Mais une résidence fixe chez un parent peut être ordonnée si elle préserve mieux l’intérêt individuel d’un enfant, à condition que la séparation effective avec les frères et sœurs soit compensée par un droit de visite et d’hébergement précis.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la famille.

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