Le gel des avoirs et les saisies pénales engagent le patrimoine d’une personne mise en cause ou d’un propriétaire tiers, parfois avant tout jugement. Deux régimes coexistent : la saisie spéciale en vue de la confiscation (article 706-141 du Code de procédure pénale) et le gel administratif au titre des sanctions internationales (règlements de l’Union européenne). La défense vise à contester la mesure, sécuriser la qualité de propriétaire de bonne foi et obtenir la restitution. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris devant la chambre de l’instruction comme en demande de restitution post-jugement.
Comment ça se passe.
Saisies pénales et gel des avoirs : cadre légal.
Analyse de l’ordonnance, contrôle des conditions de fond, appel chambre de l’instruction dans les dix jours, démonstration de la qualité de propriétaire de bonne foi.
Contester la saisie, obtenir la restitution.
Questions fréquentes.
Un avocat en gel des avoirs à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.