Le B3 du casier judiciaire est le bulletin le plus consulté de la vie civile française. Un employeur de la sécurité, une crèche, une fédération sportive, une administration vous le réclament avant l’embauche : la moindre mention peut suffire à fermer la porte. Cette page expose la hiérarchie B1 / B2 / B3, qui peut consulter quoi, dans quelles conditions on obtient un B3 vierge, et surtout comment demander l’exclusion d’une mention du bulletin n° 2 sur le fondement des articles 776, 775-1 et R. 79 du Code de procédure pénale.
Comment ça se passe.
La hiérarchie B1 / B2 / B3 du casier judiciaire.
01Le bulletin n° 1 : réservé aux autorités judiciaires (art. 774 CPP).+
Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des fiches du casier judiciaire concernant une même personne. Il mentionne toutes les condamnations, sans exception, ainsi que les décisions de mise sous tutelle, les arrêtés d’expulsion et certaines décisions disciplinaires.
Code de procédure pénale, article 774 : « Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne. Il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires. »
Aucun particulier, aucun employeur, aucune administration n’y a accès. Seuls les magistrats et certains services judiciaires peuvent le consulter dans l’exercice de leurs fonctions. Art. 774 CPP
02Le bulletin n° 2 : autorités administratives et certains employeurs publics (art. 775 CPP).+
Le bulletin n° 2 est un relevé partiel des fiches du casier judiciaire. Il est délivré à certaines autorités administratives et à des employeurs publics ou parapublics limitativement énumérés. Il sert au contrôle d’accès à des emplois publics, à des marchés publics, à certaines professions réglementées (architecte, expert-comptable, agent immobilier, agent de sécurité, profession médicale, magistrature, etc.).
Le B2 ne comporte pas les condamnations prononcées contre les mineurs, certaines contraventions, les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation, ni les condamnations dont le tribunal a expressément exclu la mention au titre de l’article 775-1 CPP. Art. 775 CPP
03Le bulletin n° 3 : la personne elle-même et un cercle restreint d’employeurs (art. 776 CPP).+
Le B3 du casier judiciaire est le bulletin le plus court. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves : peines privatives de liberté supérieures à deux ans non assorties de sursis, peines privatives de liberté inférieures à deux ans non assorties de sursis dont le tribunal a ordonné la mention, condamnations pour crime ou délit assorties d’une interdiction professionnelle, mesures de suivi socio-judiciaire et certaines déchéances ou incapacités.
Code de procédure pénale, article 777 : « Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis (…) ou d’une durée inférieure ou égale à deux ans non assorties de sursis dont la juridiction a expressément ordonné la mention. »
Le B3 ne peut être délivré qu’à la personne elle-même et, pour certains emplois précis, à des employeurs habilités par décret. C’est le bulletin qu’un futur salarié peut être amené à fournir lors d’une embauche. Art. 776 CPPArt. 777 CPP
04Qui peut réclamer mon B3 du casier judiciaire au stade de l’embauche ?+
Aucun employeur ne peut exiger directement la production du B3 sans cadre légal. Le bulletin est délivré exclusivement à la personne intéressée, qui le transmet le cas échéant à l’employeur. La demande est admise dans les secteurs sensibles : encadrement de mineurs, sécurité privée, transport de fonds, défense nationale, casinos, professions médicales, certaines professions réglementées.
L’employeur qui réclame un B3 doit pouvoir justifier d’un texte spécifique l’y autorisant. À défaut, la demande peut être contestée. La production volontaire reste possible mais le candidat doit savoir ce qui figure sur son bulletin avant de l’envoyer. Art. 776 CPPArt. L. 1221-6 C. trav.
05Comment obtenir mon B3 et vérifier ce qu’il contient ?+
Toute personne majeure peut demander en ligne son B3 du casier judiciaire sur le site du Casier judiciaire national. La délivrance est gratuite, en quelques jours, par voie postale ou électronique. La demande peut aussi être faite par courrier au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
Avant toute démarche d’effacement, il est indispensable de connaître précisément ce qui figure au B3 et au B2 : numéro du dossier, juridiction, infraction, peine, date de la condamnation. La demande de B2 ne peut être faite par la personne elle-même mais l’avocat peut, dans le cadre d’une procédure, obtenir copie de la fiche. Art. 777 CPPDécret n° 2014-512 du 20 mai 2014
Article applicable, juridiction compétente, délais, exclusions légales (706-47 CPP), pièces à produire. Chaque cas suit un chemin précis : exclusion 775-1, réhabilitation 786, rectification 777-2.
L’exclusion de la mention au B2 et ses effets sur le B3 du casier judiciaire.
01L’article 775-1 CPP : la faculté pour le tribunal d’exclure la mention.+
L’article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre une faculté centrale : le tribunal peut, lors du jugement ou par décision ultérieure, exclure expressément la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La condamnation reste inscrite au B1, mais elle disparaît du B2 et donc, par voie de conséquence, n’apparaît plus dans les contrôles d’accès aux emplois pour lesquels le B2 est consulté.
Code de procédure pénale, article 775-1 : « Sans préjudice de l’application de l’article 702-1, le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. »
L’effet pratique est majeur. Une condamnation effacée du B2 ne peut plus être opposée par les administrations et employeurs publics. Et lorsque la condamnation ne figure pas au B3 mais bloque malgré tout l’accès à une profession surveillée via le B2, l’exclusion 775-1 ouvre la voie. Art. 775-1 CPP
02L’interdiction pour les condamnations en matière d’agression sexuelle (706-47 CPP).+
La faculté d’exclusion connaît une exception majeure : elle n’est pas applicable aux personnes condamnées pour les infractions visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles les agressions sexuelles. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans deux arrêts récents qui cassent des décisions de cour d’appel ayant accordé à tort le bénéfice du dispositif.
Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533, cassation : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. »
La solution avait déjà été posée par Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.589, qui avait cassé une décision ayant accordé l’exclusion à un condamné pour agression sexuelle. Pour ces infractions, la mention au B2 et au B3 reste donc gouvernée par les règles de droit commun, sauf réhabilitation judiciaire. Art. 706-47 CPPCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.589
03La requête en exclusion post-jugement (art. R. 79 et R. 90 CPP).+
Si le tribunal n’a pas statué sur l’exclusion lors du jugement, la personne condamnée peut former une requête ultérieure. La demande est déposée auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Les conditions de forme sont fixées par les articles R. 79 et R. 90 du Code de procédure pénale.
La requête expose les motifs : reclassement professionnel, démarches d’embauche, projet personnel ou familial, absence de réitération, parcours depuis la condamnation. Les pièces justifient ces motifs (contrats antérieurs, promesse d’embauche, attestations, bulletins de salaire). Le ministère public donne son avis et la juridiction statue. Art. R. 79 CPPArt. R. 90 CPP
04Effets pratiques sur l’accès à l’emploi et la profession.+
L’exclusion de la mention au B2 lève les obstacles aux emplois publics et aux professions réglementées dont l’accès est conditionné au contrôle du B2. Lorsque la condamnation ne figurait pas au B3 mais empêchait l’agrément (sécurité privée, accès aux mineurs, par exemple), l’exclusion ouvre la voie à l’agrément ou au renouvellement.
Lorsque la mention figurait simultanément au B2 et au B3, l’exclusion produit un effet immédiat sur le B2. La disparition du B3 suppose un autre mécanisme (réhabilitation, exclusion expresse de B3 sur fondement de l’article 777 CPP lorsque la juridiction l’a permis, ou écoulement du délai). Art. 775 CPPArt. 776 CPPArt. 777 CPP
La réhabilitation judiciaire et les autres voies d’effacement.
01La réhabilitation judiciaire (art. 786 CPP) : délais et effets.+
La réhabilitation judiciaire efface la condamnation. Elle est accordée par la chambre de l’instruction sur requête du condamné, après écoulement d’un délai d’épreuve.
Code de procédure pénale, article 786 : « La demande en réhabilitation ne peut être formée en justice qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. Le délai part, pour les condamnés à l’amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable ; pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation. »
La réhabilitation efface la condamnation du B2 et du B3. Elle reste mentionnée au B1, à la disposition de la seule autorité judiciaire. La requête est portée devant la chambre de l’instruction du lieu de résidence du condamné. La défense produit les pièces de reclassement et de paiement des éventuelles condamnations civiles. Art. 785 CPPArt. 786 CPPArt. 798 CPP
02La rectification d’erreur matérielle (art. 777-2 CPP).+
Lorsqu’une mention apparaît à tort sur le B3 du casier judiciaire (erreur d’identité, condamnation ne devant pas y figurer, exécution non prise en compte, peine prescrite), la voie est celle de la rectification. La demande est portée devant la chambre de l’instruction.
L’article 777-2 CPP permet à toute personne justifiant d’un intérêt et qui conteste l’exactitude des mentions de son casier judiciaire de saisir le procureur de la République. L’avocat exploite cette voie pour faire corriger les fiches obsolètes ou erronées avant toute démarche d’embauche. Art. 777-2 CPP
03L’effacement automatique et les délais d’inscription.+
Certaines mentions disparaissent automatiquement par écoulement d’un délai. Les condamnations à une peine d’amende ou à une peine privative de liberté inférieure à un an sont retirées du B2 après un délai de quarante ans. Les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation légale (art. 133-13 CP) sont retirées du B2 et du B3 selon le calendrier propre à chaque type de peine.
La défense vérifie d’abord si l’écoulement du délai n’a pas déjà purgé la mention. Une lecture précise des fiches évite parfois une requête inutile. Art. 133-13 CPArt. 769 CPP
04Articulation des voies : que demander, dans quel ordre ?+
L’avocat construit une séquence selon la situation. Si une audience est à venir, la défense sollicite l’exclusion 775-1 dans les conclusions dès le premier degré : c’est la voie la moins coûteuse et la plus rapide. Si la condamnation est déjà définitive, la voie post-jugement (R. 79 CPP) est ouverte tant que la juridiction qui a statué reste compétente.
Si le délai de réhabilitation judiciaire est ouvert (3 ans correctionnel, 5 ans criminel), la requête en réhabilitation efface la condamnation au B2 et au B3, ce que l’exclusion 775-1 ne fait pas. Pour les infractions visées à 706-47 CPP, la voie 775-1 est fermée, mais la réhabilitation reste possible aux délais légaux. Art. 775-1 CPPArt. 786 CPPArt. 706-47 CPP
Le cabinet Kohen Avocats.
01Défense pénale Paris 17e — casier judiciaire et effacement de mention.+
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en défense pénale et en suivi post-sentenciel. Le cabinet accompagne les requérants devant les juridictions parisiennes et nationales pour les requêtes en exclusion de mention au B2, les requêtes en réhabilitation judiciaire et les contestations d’inscription au B3 du casier judiciaire.
Méthode : lecture intégrale de la fiche, identification du fondement (775-1, 777-2, 786 CPP), constitution du dossier de reclassement, rédaction de la requête motivée, audience devant la juridiction compétente. Une convention d’honoraires claire est établie après examen des pièces.
Questions fréquentes.
Comment savoir ce qui figure sur mon B3 du casier judiciaire ?+
La demande est gratuite et se fait en ligne sur le site du Casier judiciaire national ou par courrier postal adressé au Casier judiciaire national à Nantes. Le bulletin est envoyé en quelques jours. Avant toute démarche d’effacement, la lecture du B3 puis l’accès au B2 via un avocat permettent d’identifier exactement les mentions à traiter et les voies possibles.
Un employeur peut-il exiger mon B3 lors de l’embauche ?+
Aucun employeur ne peut consulter directement le B3, qui n’est délivré qu’à la personne elle-même. La production volontaire reste possible mais elle ne s’impose que pour des emplois définis par un texte spécifique : sécurité privée, encadrement de mineurs, transport de fonds, certaines professions réglementées. En dehors de ces cas, la demande est contestable au regard de l’article L. 1221-6 du Code du travail.
Le tribunal peut-il décider lui-même de l’exclusion lors du jugement ?+
Oui. L’article 775-1 CPP permet au tribunal correctionnel d’exclure expressément la mention de la condamnation au B2 dans le jugement de condamnation. La défense doit le solliciter dans ses conclusions, motiver la demande sur le reclassement et la situation personnelle, et solliciter cette exclusion à l’audience. L’exclusion n’est pas automatique et reste interdite pour les agressions sexuelles visées par l’article 706-47 CPP.
Quelle différence entre exclusion 775-1 et réhabilitation judiciaire ?+
L’exclusion 775-1 retire la mention du B2 uniquement, la condamnation restant inscrite au B1. La réhabilitation judiciaire de l’article 786 CPP efface la condamnation du B2 et du B3, après un délai de 3 ans pour les peines correctionnelles ou 5 ans pour les peines criminelles, depuis l’exécution. La réhabilitation est plus complète mais soumise à un délai. L’exclusion est immédiate.
L’exclusion est-elle possible pour toutes les infractions ?+
Non. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533 et Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.589) a rappelé que la faculté d’exclusion 775-1 CPP n’est pas applicable aux personnes condamnées pour les infractions visées par l’article 706-47 CPP, notamment les agressions sexuelles. Pour ces condamnations, la seule voie ouverte reste la réhabilitation judiciaire après écoulement du délai légal.
Combien coûte une requête en exclusion ou en réhabilitation ?+
Le coût dépend de la complexité du dossier, du nombre de condamnations à traiter, des pièces à réunir et de la juridiction compétente. Une convention d’honoraires détaillée est établie après lecture du B3 et examen de la situation. Le premier échange est sans engagement.
Si vous êtes concerné, un avocat en effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.