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Sursis de paiement L. 277 LPF : refus de garanties et juge du référé fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sursis de paiement L. 277 LPF : refus de garanties et juge du référé fiscal

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L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable qui conteste un impôt par voie de réclamation contentieuse le droit de surseoir à son paiement. Au-delà de 4 500 € de droits contestés, ce sursis exige la constitution de garanties au profit du comptable public. Lorsque le comptable refuse les garanties offertes ou les juge insuffisantes, le contribuable dispose d’un délai brutal de quinze jours pour saisir le juge du référé fiscal de l’article L. 279 LPF. Cette page expose le régime du sursis, les garanties admises, la procédure du référé fiscal et les leviers de défense face aux saisies conservatoires.

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Convention d’honoraires claire, choix de la garantie alternative, préparation de la consignation et de la requête au juge du référé fiscal.
Partie I

Le sursis de paiement, un droit conditionné aux garanties.

01Le droit au sursis de paiement de l’article L. 277 LPF.+

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le quantum des impositions mises à sa charge par une réclamation contentieuse peut, s’il en a expressément formulé la demande dans cette réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement sollicité, surseoir au paiement de la fraction contestée. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation par l’administration ou par le tribunal compétent.

Livre des procédures fiscales, article L. 277 : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. »

Le sursis joue de plein droit en deçà du seuil fixé par décret. Pour les droits contestés excédant 4 500 €, l’article R. 277-7 LPF impose la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement. Le sursis ne suspend pas le cours des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts. Art. L. 277 LPFArt. R. 277-7 LPF

02Les garanties admises par l’article R. 277-1 LPF.+

L’article R. 277-1 du Livre des procédures fiscales énumère les garanties que le contribuable peut constituer pour bénéficier du sursis. Il s’agit du versement en espèces à un compte d’attente du Trésor, de la remise de créances sur le Trésor, de la présentation d’une caution, du dépôt de valeurs mobilières, de marchandises déposées dans des magasins agréés et faisant l’objet d’un warrant, d’affectations hypothécaires et de nantissements de fonds de commerce.

Le contribuable conserve l’initiative du choix de la garantie offerte. Le comptable doit faire connaître sa décision dans un délai de quarante-cinq jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le silence vaut acceptation. Lorsque les garanties sont jugées suffisantes, l’article R. 277-3-1 LPF prévoit la restitution automatique des biens et sommes appréhendés avant la demande de sursis. Art. R. 277-1 LPFArt. R. 277-3-1 LPFBOI-REC-PREA-20-20-30

03La caution est une garantie valable : CE, 12 décembre 2022, Stauff.+

Le Conseil d’État a jugé par arrêt du 12 décembre 2022 que la caution figure expressément parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du Livre des procédures fiscales. Le juge des référés et la cour administrative d’appel ne peuvent écarter un engagement de caution au seul motif qu’il s’agit d’une sûreté personnelle et non d’une sûreté réelle. Ils doivent rechercher concrètement si la garantie présente un caractère suffisant au regard de la créance fiscale contestée.

Conseil d’État, 9ème chambre, 12 décembre 2022, n° 453950, Société Stauff : « En écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit. »

La portée pratique est considérable pour les groupes internationaux et les holdings. La caution d’une société mère étrangère ne peut plus être écartée par principe au motif de sa nature personnelle. Le débat porte désormais sur la solvabilité du garant et la consistance de son patrimoine. CE, 12 déc. 2022, n° 453950, StauffArt. R. 277-1 LPF

04Les intérêts de retard et les pénalités pendant le sursis.+

Le sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’impôt et la prescription de l’action en recouvrement. Il ne suspend ni l’assiette des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts, ni leur accumulation jusqu’à la décision définitive sur la réclamation. L’aléa financier doit être anticipé dès l’introduction de la demande.

Le sursis couvre la fraction contestée de l’impôt et les pénalités y afférentes. La demande doit chiffrer précisément le montant ou les bases du dégrèvement sollicité. Une réclamation imprécise sur le quantum expose à un rejet partiel du sursis et à la levée des poursuites sur la fraction non couverte. La rédaction de la réclamation et de la demande de sursis conditionne donc tout le contentieux ultérieur. Art. L. 277 LPFArt. 1727 CGIBOI-REC-PREA-20-20-30

La défense, c’est d’abord la vitesse.

Quinze jours pour saisir le juge du référé fiscal, consignation du dixième des impôts contestés, choix de la garantie alternative, limitation des saisies conservatoires.

Partie II

Le refus de garanties et le référé fiscal.

01Le délai brutal de 15 jours après la lettre recommandée du comptable.+

Lorsque le comptable a refusé les garanties offertes par le contribuable ou les a jugées insuffisantes, sa décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de quinze jours pour saisir le juge du référé administratif statuant en matière fiscale, dénommé juge du référé fiscal. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée. Il est impératif et non susceptible d’interruption.

Livre des procédures fiscales, article L. 279 : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, lorsque des garanties autres que celles prévues à l’article R. 277-1 sont offertes, le comptable peut les accepter si elles lui paraissent répondre aux conditions prévues à l’article L. 277. (…) Lorsque le comptable a refusé les garanties offertes par le contribuable, celui-ci peut, dans le délai de quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif. »

La saisine du juge du référé fiscal est conditionnée à la consignation préalable, auprès du comptable, d’une somme égale au dixième des impôts contestés. Cette consignation est restituée si le juge fait droit à la demande. À défaut de consignation, la demande est irrecevable. Art. L. 279 LPFArt. L. 552-1 CJA

02La procédure devant le juge du référé fiscal et l’appel sous 8 jours.+

Le juge du référé fiscal est un magistrat du tribunal administratif territorialement compétent. Il statue par ordonnance sur la suffisance des garanties offertes. La procédure est écrite et accélérée. Le juge dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. La décision tient compte de la solvabilité du contribuable ou du garant, de la nature des biens proposés, de leur valeur de réalisation et du risque réel pour le recouvrement.

L’ordonnance du juge du référé fiscal est susceptible d’appel dans un délai de huit jours devant le premier président de la cour administrative d’appel. L’appel n’est pas suspensif. Le premier président statue à son tour par ordonnance, dans des conditions accélérées. Le contentieux des garanties échappe ainsi aux délais habituels du contentieux administratif et impose une réactivité constante du contribuable et de son conseil. Art. L. 279 LPFBOI-CTX-ADM-10-90

03Les mesures conservatoires de l’article L. 277 al. 5 LPF.+

L’article L. 277 alinéa 5 du Livre des procédures fiscales autorise le comptable à prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés en l’absence de garanties ou en cas d’insuffisance des garanties offertes. Il peut s’agir de saisies conservatoires sur les créances bancaires du contribuable, sur les sommes détenues dans un coffre-fort, sur le matériel professionnel, sur les véhicules ou sur tout autre élément patrimonial saisissable.

Ces mesures conservatoires ne valent pas mise en recouvrement. Elles ne préjugent pas du bien-fondé du redressement contesté. Elles assurent au Trésor une garantie de fait dans l’attente du dénouement contentieux. Le contribuable peut saisir le juge du référé fiscal pour demander la limitation du périmètre des saisies ou leur abandon pur et simple. L’examen porte sur la proportionnalité de la mesure et sur le caractère excessif de la garantie de fait ainsi constituée. Art. L. 277 al. 5 LPFBOI-REC-PREA-20-20-30

04L’appel des ordonnances en matière de mesures conservatoires : CE, 4 avril 2018, Alliance Développement Capital SIIC.+

Le Conseil d’État a précisé par arrêt du 4 avril 2018 la juridiction compétente pour connaître de l’appel des ordonnances du juge du référé fiscal portant sur les mesures conservatoires prises par le comptable. Le contentieux ne suit pas le régime de l’appel des ordonnances relatives aux garanties, qui relève du premier président de la cour administrative d’appel. L’appel des ordonnances statuant sur les mesures conservatoires relève du tribunal administratif lui-même.

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 4 avril 2018, n° 411792, Société européenne Alliance Développement Capital SIIC : « Il résulte de ces dispositions, en particulier du dernier alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, que la juridiction compétente pour statuer sur l’appel formé par la société Alliance Développement contre l’ordonnance du 14 mars 2017 du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris était le tribunal administratif, dès lors qu’étaient en cause les mesures conservatoires prises par le comptable à la suite de la demande de sursis de paiement présentée par la société. »

La distinction est essentielle pour la défense. L’appel contre l’ordonnance refusant les garanties suffisantes se porte devant le premier président de la cour administrative d’appel dans les huit jours. L’appel contre l’ordonnance refusant la limitation ou l’abandon des saisies conservatoires se porte devant le tribunal administratif. Une erreur d’aiguillage emporte la forclusion de l’appel. CE, 4 avr. 2018, n° 411792, Alliance Développement Capital SIICArt. L. 277 al. 5 LPF

05La restitution automatique des biens : R. 277-3-1 LPF.+

L’article R. 277-3-1 du Livre des procédures fiscales tire les conséquences de l’acceptation des garanties par le comptable ou de leur reconnaissance comme suffisantes par le juge du référé fiscal. Les biens et sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement par voie de saisie conservatoire ou de mesure équivalente doivent être restitués au contribuable.

La restitution est de droit. Elle vise les sommes saisies sur comptes bancaires, les valeurs mobilières indisponibilisées, les marchandises immobilisées, les coffres-forts mis sous scellé. La défense doit pousser l’application stricte de ce mécanisme et obtenir la mainlevée formelle des actes du comptable. Toute résistance peut être portée devant le juge administratif compétent par voie d’action distincte. Art. R. 277-3-1 LPFBOI-REC-PREA-20-20-30

06La stratégie cabinet : agir avant le terme des 15 jours.+

La défense doit s’organiser dès la réception de la lettre recommandée du comptable refusant les garanties. La consignation du dixième des impôts contestés doit être préparée dans les jours qui suivent. Le choix de la garantie alternative est décisif : affectation hypothécaire sur un actif immobilier, nantissement de fonds de commerce, dépôt de valeurs mobilières, caution bancaire ou caution de société mère renforcée d’éléments démontrant sa solvabilité.

La requête au juge du référé fiscal doit articuler la consistance de la garantie offerte, la valeur de réalisation des biens proposés et la suffisance par rapport à la créance fiscale contestée. L’arrêt Stauff du 12 décembre 2022 commande de discuter concrètement chaque sûreté, sans rejet de principe. En parallèle, l’examen des mesures conservatoires déjà prises permet, le cas échéant, d’introduire une requête distincte en limitation ou en abandon des saisies. CE, 12 déc. 2022, n° 453950, StauffCE, 4 avr. 2018, n° 411792

FAQ

Questions fréquentes.

À partir de quel montant suis-je tenu de constituer des garanties pour bénéficier du sursis de paiement ?+

Le seuil est fixé à 4 500 € de droits contestés par l’article R. 277-7 du Livre des procédures fiscales. En deçà, le sursis de paiement joue de plein droit sans garantie à fournir au comptable. Au-delà, la constitution de garanties est obligatoire pour la fraction excédant le seuil, parmi celles énumérées à l’article R. 277-1 LPF.

Quel délai pour saisir le juge du référé fiscal après le refus du comptable ?+

Quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée du comptable refusant les garanties ou les jugeant insuffisantes (article L. 279 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales). Le délai est impératif. La requête doit s’accompagner de la justification de la consignation préalable du dixième des impôts contestés, sous peine d’irrecevabilité.

Une caution bancaire ou de société mère est-elle une garantie valable ?+

Oui. Le Conseil d’État a jugé par arrêt du 12 décembre 2022 (n° 453950, Société Stauff) que la caution figure parmi les garanties de l’article R. 277-1 LPF. Le juge ne peut l’écarter au seul motif qu’il s’agit d’une sûreté personnelle. Il doit rechercher concrètement si la garantie présente un caractère suffisant au regard de la créance fiscale.

Le sursis de paiement suspend-il les intérêts de retard ?+

Non. Les intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts continuent de courir pendant la durée du sursis. Le sursis suspend l’exigibilité de l’impôt contesté et la prescription de l’action en recouvrement. Il ne fige pas la dette fiscale dans son montant, qui s’enrichit du coût du temps jusqu’à la décision définitive.

Le comptable peut-il prendre des saisies conservatoires malgré ma demande de sursis ?+

Oui. L’article L. 277 alinéa 5 du Livre des procédures fiscales autorise le comptable à prendre des mesures conservatoires en l’absence de garanties ou en cas d’insuffisance des garanties offertes. Le contribuable peut saisir le juge du référé fiscal pour en obtenir la limitation ou l’abandon, en démontrant le caractère excessif ou disproportionné de la mesure.

Quel recours contre l’ordonnance du juge du référé fiscal ?+

L’appel sur le contentieux des garanties est porté dans les huit jours devant le premier président de la cour administrative d’appel (article L. 279 alinéa 4 LPF). L’appel sur les mesures conservatoires relève du tribunal administratif lui-même (CE, 4 avril 2018, n° 411792, Société européenne Alliance Développement Capital SIIC). Une erreur d’aiguillage emporte la forclusion.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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