Exécution forcée du droit de visite et d’hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén.
Lorsque le parent gardien refuse de remettre l’enfant au parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, deux leviers se cumulent : l’astreinte civile prononcée sur le fondement des articles 373-2-6 du Code civil et 1071 du Code de procédure civile, et la poursuite pénale du chef de non-représentation d’enfant prévue par l’article 227-5 du Code pénal. Cette page détaille les conditions, la procédure et la stratégie devant le JAF et le tribunal correctionnel.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’astreinte et de la non-représentation.
Constat précis du refus, traçabilité écrite, saisine simultanée du JAF et du procureur, anticipation du motif légitime opposé. Une chronologie maîtrisée transforme un blocage parental en titre exécutoire et en condamnation pénale.
Procédure devant le JAF et le tribunal correctionnel.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit de visite et d’hébergement. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.