Le comptable public peut assigner le dirigeant d’une société devant le président du tribunal judiciaire pour le faire condamner solidairement au paiement des impositions et pénalités impayées par la personne morale. L’action de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales est civile, patrimoniale et autonome du pénal. Elle suppose des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. La défense se construit sur la nature de l’action, ses conditions de fond et la prescription.
Comment ça se passe.
La nature de l’action en solidarité fiscale.
Qualité de dirigeant, manœuvres ou inobservation grave et répétée, impossibilité de recouvrement, lien de causalité, action engagée dans un délai satisfaisant. Quatre fronts, quatre preuves à examiner.
Les conditions de fond et la défense.
La prescription et les recours.
Questions fréquentes.
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