Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Délai de reprise sur 10 ans pour activité occulte (L. 169 LPF) : défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai de reprise sur 10 ans pour activité occulte (L. 169 LPF) : défense

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Lorsque l’administration fiscale qualifie l’activité d’un contribuable d’occulte, le délai de reprise passe de trois à dix ans. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales ouvre alors une fenêtre de redressement étendue, assortie de la majoration de 80 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts et d’une taxation d’office sans mise en demeure préalable. La défense exige une lecture rigoureuse des conditions d’application et la mobilisation d’une jurisprudence administrative protectrice du contribuable.

Vous avez reçu une proposition de rectification portant sur 10 années
Délai de reprise sur 10 ans pour activité occulte.
L’administration vous notifie un redressement remontant à N-10 en invoquant l’absence de déclarations et l’absence d’immatriculation. L’enjeu financier est multiplié par trois. La contestation se prépare dès la réponse aux observations.

Voir le cadre juridique →

Vous êtes non-résident ou avez déclaré dans un autre pays
Démontrer l’erreur excusable et la substance étrangère.
Société européenne, expatriation, double déclaration : la qualification d’activité occulte est contestable par la preuve d’un niveau d’imposition comparable et d’un échange effectif d’informations entre administrations.

Voir les défenses spécifiques →

Comment ça se passe.

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Partie I

Quand l’administration peut-elle remonter à 10 ans sur le fondement de L. 169 LPF.

01Principe du délai de reprise et exception décennale.+

Le délai de reprise de droit commun expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. L’article L. 169 LPF prévoit une exception décennale lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Livre des procédures fiscales, article L. 169, alinéa 2 : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. »

Le même délai s’applique en matière de TVA en vertu de l’article L. 176, alinéa 2, LPF. Art. L. 169 LPFArt. L. 176 LPF

02Les deux conditions cumulatives de l’activité occulte.+

La qualification suppose deux conditions cumulatives. D’abord, le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations fiscales auxquelles il était tenu. Ensuite, soit il n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit il s’est livré à une activité illicite.

La défaillance déclarative seule ne suffit pas. La défaillance d’immatriculation seule ne suffit pas davantage. La doctrine fiscale opposable rappelle ces conditions cumulatives. BOI-CF-PGR-10-70

03Charge de la preuve et présomption Ediprint.+

La charge de la preuve incombe à l’administration. Le Conseil d’État, dans la décision Ediprint du 18 mars 2019, a fixé la grille d’analyse en deux temps.

CE, 9e-10e ch. r., 18 mars 2019, n° 410573, Ediprint : « Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. »

L’administration démontre la double défaillance objective. Le contribuable apporte la preuve contraire d’une erreur excusable. Le juge contrôle in concreto. CE 18 mars 2019, n° 410573

04Trois conséquences cumulatives de la qualification.+

Le redressement porte sur dix années au lieu de trois, ce qui multiplie potentiellement par trois le montant des droits. La majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 CGI s’applique aux droits éludés.

Code général des impôts, article 1728, 1, c : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (…) c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. »

Enfin, la taxation d’office de l’article L. 73, 1° LPF s’applique aux BIC, BNC et BA. L’article L. 68, 3° LPF dispense l’administration d’une mise en demeure préalable. Le contribuable est privé du débat contradictoire ordinaire. Art. 1728 CGIArt. L. 68 LPFArt. L. 73 LPF

Contester la qualification d’activité occulte, c’est démontrer l’erreur excusable.

Texte, déclarations effectuées ailleurs, niveau d’imposition comparable, échanges entre administrations, bonne foi documentée : la défense se construit par la démonstration concrète que la double défaillance n’est pas le fruit d’une volonté de soustraction.

Partie II

Quelles défenses mobiliser pour le contribuable mis en cause sur le fondement de L. 169 LPF.

01Démontrer l’erreur excusable au sens d’Ediprint.+

La décision Ediprint ouvre la voie d’une défense par la preuve d’une erreur appréciée in concreto. Sont mobilisables : nouveauté de l’activité, complexité d’un statut transfrontalier, conseil erroné d’un professionnel, croyance légitime en un régime spécifique, déclaration effective dans un autre État.

La documentation contemporaine est décisive : correspondance, consultations, échanges avec l’administration, attestations. L’erreur doit être de bonne foi. Le contribuable qui a sciemment omis ne peut s’en prévaloir. CE 18 mars 2019, n° 410573BOI-CF-PGR-10-70

02Le critère du contribuable déclarant dans un autre État.+

Le Conseil d’État a précisé la grille applicable au contribuable transfrontalier.

CE, 9e-10e ch. r., 18 mars 2019, n° 410573, Ediprint : « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d’imposition dans cet autre État que des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats. »

Un niveau d’imposition comparable réduit la suspicion de soustraction. Un niveau anormalement bas oriente vers l’occulte. Un État de l’Union européenne ou lié par convention fournit un cadre coopératif fort. CE 18 mars 2019, n° 410573

03Application restrictive : CAA Bordeaux 9 juillet 2020.+

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’argument d’un contribuable invoquant la déclaration de son activité par une société espagnole, en relevant l’absence de substance réelle dans l’État de déclaration.

CAA Bordeaux, 7e ch., 9 juillet 2020, n° 18BX01972, point 4 : « Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. »

CAA Bordeaux, 7e ch., 9 juillet 2020, n° 18BX01972, point 9 : « C’est, par conséquent, à tort que les premiers juges ont estimé que le caractère occulte de l’activité de la société précité n’était pas établi et ont, par suite, déchargé M. C… de la pénalité de 80 % prévue en cas d’activité occulte par les dispositions de l’article 1728 du code général des impôts. »

La défense doit documenter la substance réelle de l’entité étrangère : moyens humains, locaux, comptabilité, fonctions effectivement exercées. Un siège fictif est sanctionné. CAA Bordeaux 9 juill. 2020, n° 18BX01972

04L’établissement secondaire d’une activité déclarée.+

La doctrine fiscale opposable exclut le délai décennal lorsque l’activité litigieuse est l’établissement secondaire d’une activité régulièrement déclarée. Le délai allongé sanctionne la soustraction intégrale, non la méconnaissance d’une obligation accessoire.

Cette exclusion est opposable sur le fondement de l’article L. 80 A LPF. Le contribuable qui démontre que l’activité visée prolonge une activité connue échappe à la qualification d’occulte. BOI-CF-PGR-10-70Art. L. 80 A LPF

05Articulation avec le risque pénal et la solidarité fiscale.+

L’article L. 228 LPF impose la dénonciation obligatoire au procureur lorsque les droits éludés excèdent 100 000 euros et que la majoration de 80 % est appliquée. La fraude fiscale de l’article 1741 CGI devient poursuivable.

Le dirigeant peut en outre se voir réclamer le paiement solidaire des impositions sur le fondement de l’article L. 267 LPF, en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu le recouvrement impossible. Défense administrative et défense pénale doivent être coordonnées dès la proposition de rectification. Art. L. 228 LPFArt. 1741 CGIArt. L. 267 LPF

Partie III

Stratégie procédurale du cabinet Kohen Avocats face au redressement décennal pour activité occulte.

01Audit critique de la proposition de rectification.+

L’examen porte sur la motivation au regard de l’article L. 57 LPF. L’administration doit expliciter, fait par fait, la double défaillance déclarative et d’immatriculation. Une motivation lacunaire ou stéréotypée constitue un vice substantiel.

Le contrôle s’étend à la computation du délai décennal année par année, à la date de notification et à la période couverte. Toute année prescrite est à exclure du redressement. Art. L. 57 LPFArt. L. 169 LPF

02Réponse aux observations sous 30 ou 60 jours.+

Le contribuable dispose de 30 jours, prorogeables de 30 jours sur demande expresse formée dans le délai initial. La réponse fixe le cadre des moyens soulevés ultérieurement et oppose, point par point, les éléments contestés.

Sont documentés par pièces : preuve d’immatriculation, dépôt effectif dans un autre État, démonstration d’une erreur excusable, contestation du quantum et de la majoration. Art. L. 57 LPF

03Contentieux administratif et sursis de paiement.+

Après mise en recouvrement, la réclamation préalable de l’article L. 190 LPF est obligatoire. La requête devant le tribunal administratif suit le rejet exprès ou implicite.

Le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF suspend l’exigibilité des sommes contestées sous réserve de garanties acceptées par le comptable. L’enjeu est majeur lorsque le redressement atteint plusieurs centaines de milliers d’euros. La cassation devant le Conseil d’État reste possible après l’arrêt de la cour administrative d’appel. Art. L. 190 LPFArt. L. 277 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

L’administration peut-elle vraiment remonter à dix ans ?+

Oui, mais seulement si elle démontre une activité occulte au sens de l’article L. 169, alinéa 2, LPF. La double défaillance — absence de déclarations et absence d’immatriculation, ou activité illicite — doit être établie. Le contribuable peut renverser la présomption en justifiant d’une erreur excusable selon la décision Ediprint du 18 mars 2019.

Que signifie exactement « activité occulte » au sens fiscal ?+

Deux conditions cumulatives : défaut de dépôt des déclarations dans les délais légaux, et soit absence d’immatriculation à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit exercice d’une activité illicite. La défaillance déclarative seule ne suffit pas.

J’ai déclaré dans un autre pays, suis-je à l’abri ?+

Pas automatiquement. Ediprint exige d’apprécier le niveau d’imposition dans l’État de déclaration et l’effectivité des échanges d’informations. La CAA Bordeaux du 9 juillet 2020 illustre le rejet de l’argument lorsque la société étrangère n’a pas de substance réelle dans son État de constitution.

La majoration de 80 % est-elle automatique ?+

Elle est applicable de plein droit dès que la qualification d’activité occulte est retenue, sur le fondement du c du 1 de l’article 1728 CGI. L’administration n’a pas à justifier d’un manquement délibéré distinct. Si la qualification d’occulte tombe, la majoration tombe avec elle.

Y a-t-il un risque de poursuites pénales ?+

Oui. L’article L. 228 LPF impose la dénonciation au procureur lorsque les droits éludés excèdent 100 000 euros et que la majoration de 80 % est appliquée. La fraude fiscale de l’article 1741 CGI devient poursuivable. La coordination des défenses administrative et pénale s’impose dès la proposition de rectification.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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