Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’actualité jurisprudentielle de la chambre criminelle en 2025 et 2026 apporte des précisions fondamentales sur le régime de la légitime défense, notamment en ce qui concerne l’appréciation du péril imminent et la mesure de la riposte. Entre validation de l’usage des armes face à des menaces cinétiques et contrôle strict du fardeau de la preuve, la Cour de cassation réaffirme un équilibre délicat entre les droits de la défense et la protection de l’intégrité physique. Cet article analyse les apports majeurs des arrêts les plus récents et leur impact sur la stratégie de défense pénale.
La légitime défense, fait justificatif ancré au cœur du droit pénal français par l’article 122-5 du Code pénal, demeure l’un des piliers les plus sollicités de la défense pénale C. pén., art. 122-5, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. ».. Si ses principes cardinaux — nécessité, simultanéité et proportionnalité — semblent immuables, leur application concrète par les juridictions du fond et le contrôle exercé par la Cour de cassation révèlent une adaptation constante aux réalités contemporaines de la violence. Les arrêts rendus au cours des années 2025 et 2026 illustrent cette évolution, particulièrement dans les situations de défense d’autrui, d’usage de la force publique et de protection des biens.
L’analyse de la jurisprudence récente permet de dégager deux axes majeurs de réflexion. D’une part, l’exigence de nécessité et d’immédiateté de la riposte fait l’objet d’une appréciation qui, tout en restant objective, intègre de plus en plus la perception sincère de l’agent au moment des faits. D’autre part, le contrôle de la proportionnalité des moyens employés s’affine, imposant aux juges une mise en balance rigoureuse entre l’atteinte initiale et l’acte de défense, sous le regard vigilant des standards conventionnels.
I. L’exigence de nécessité et d’immédiateté de la riposte
La légitime défense suppose une menace actuelle ou imminente, rendant l’acte de défense indispensable. Cette nécessité est le fondement même du caractère justificatif de l’acte qui, sans elle, resterait une infraction de droit commun.
A. L’actualité de la menace : entre appréciation subjective et critères objectifs
La jurisprudence classique a toujours exigé que le péril soit réel et immédiat. Un danger futur ou passé ne saurait justifier une riposte, sous peine de transformer la légitime défense en vengeance privée ou en action préventive illégale. Cependant, la chambre criminelle a récemment apporté une nuance capitale : la nécessité doit s’apprécier au regard des circonstances telles qu’elles pouvaient être perçues par l’agent au moment de l’action, et non uniquement à la lumière des éléments découverts a posteriori.
Dans un arrêt pivot du 18 mars 2026, la Cour de cassation a souligné que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être » Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462, https://www.courdecassation.fr/decision/69ba4c9bcdc6046d470ebe8a..
Cette formulation est historique car elle consacre explicitement la « croyance sincère » en un péril imminent comme critère d’appréciation. Elle permet d’exonérer l’agent qui, face à une situation d’apparence létale (par exemple, un individu simulant le dégainage d’une arme), réagit par la force, même s’il s’avère plus tard que l’agresseur n’était pas armé. Dans l’affaire commentée, un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme de service contre un véhicule dont la conductrice, après avoir refusé d’obtempérer, avait brusquement redémarré en direction d’un autre agent. La Cour a validé la légitime défense d’autrui en relevant que le policier « se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer dangereusement » Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462, préc..
L’actualité de la menace est également scrutée avec rigueur dans les rixes urbaines. Le Tribunal judiciaire de Valence, statuant sur le plan civil le 18 décembre 2025, a rappelé que l’intervention pour protéger une victime inconsciente au sol est pleinement justifiée dès lors que l’agresseur manifeste l’intention de poursuivre ses violences. Le tribunal a considéré que la personne venant au secours d’une victime « s’est trouvée dans la nécessité d’empoigner ou de frapper l’agresseur pour défendre la victime, hors d’état de le faire elle-même » TJ Valence, 18 déc. 2025, n° 24/02536, https://www.courdecassation.fr/decision/694674e875782d5f06f1398f.. La menace était ici caractérisée par le comportement « fou furieux » de l’agresseur, décrit par des témoins comme voulant continuer à frapper le cycliste gisant au sol.
B. L’impossibilité d’une alternative : la « nécessité » au cœur de l’acte justificatif
Le caractère « commandé par la nécessité » implique que l’acte de défense était la seule issue possible pour écarter le péril. Si l’agent avait la possibilité de fuir sans danger, de se mettre à l’abri ou de neutraliser l’agresseur par un moyen moins violent, la légitime défense peut être écartée. Cette exigence d’ultima ratio est d’autant plus stricte que les moyens employés sont létaux.
Dans un arrêt du 5 février 2025 relatif à l’usage d’un lanceur de balles de défense (LBD) par un agent de l’unité mobile d’intervention lors d’une manifestation, la chambre criminelle a validé le non-lieu en faveur du policier. Les juges ont retenu que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » incendiaires lancés par des mortiers de feu d’artifice, dont l’un avait déjà provoqué l’incendie d’un équipement commercial au-dessus des forces de l’ordre Crim., 5 fév. 2025, n° 23-81.356, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308aeeaef5a22b443b297.. La Cour a insisté sur l’évolution violente de la situation, où les sommations de se disperser étaient restées vaines, ne laissant aux agents d’autre choix que la riposte pour préserver leur sécurité.
Cette nécessité absolue fait écho aux standards de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Selon une jurisprudence constante, le recours à la force doit être « absolument nécessaire » et « strictement proportionné » au but poursuivi (Art. 2 CEDH). La chambre criminelle s’aligne sur ce degré d’exigence, imposant aux juridictions d’instruction et de jugement de motiver de façon millimétrée le choix de la riposte. La nécessité n’est pas une permission de frapper, mais une contrainte imposée par l’agresseur, dont la riposte est la conséquence inévitable.
II. Le contrôle rigoureux de la proportionnalité des moyens
Même lorsque la nécessité est établie, la riposte ne doit pas être disproportionnée. Ce second verrou, plus subjectif, est le principal terrain de débat devant les cours d’assises et les tribunaux correctionnels.
A. La mesure de la riposte face à l’atteinte : l’équilibre des forces
La proportionnalité s’apprécie in concreto, en comparant les moyens de défense employés à la gravité de l’atteinte. Elle n’exige pas une égalité mathématique des armes, mais une adéquation raisonnable. Un individu agressé avec un couteau peut riposter avec une arme à feu si les circonstances le justifient, mais il ne saurait achever un agresseur déjà neutralisé.
Dans l’affaire du tir de LBD précité (Crim., 5 fév. 2025), la Cour a relevé qu’un « lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale », son usage pour contrer un individu tirant des fusées incendiaires de nature à porter une atteinte grave ou irréversible « apparaît constituer un usage proportionné de la force » Crim., 5 fév. 2025, n° 23-81.356, préc.. L’analyse porte ici sur la dangerosité comparée des deux vecteurs : la fusée incendiaire vs la balle de défense. Le caractère non létal de la riposte est un argument de poids pour les forces de l’ordre.
À l’inverse, dans le cadre privé, la disproportion est souvent caractérisée par l’acharnement ou le caractère tardif de la riposte. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, un prévenu de violences aggravées prétendait avoir simplement « repoussé » sa victime en riposte à une agression. La Cour a rejeté le moyen en s’appuyant sur des constatations médicales montrant plusieurs traces de coups incompatibles avec un simple geste de défense. Les juges ont souverainement estimé que les faits reprochés étaient « établis à son encontre » indépendamment de toute provocation préalable Crim., 8 janv. 2025, n° 24-81.549, https://www.courdecassation.fr/decision/677e29497273c3590cec10b1.. La légitime défense ne saurait couvrir des violences gratuites commises sous prétexte de riposte.
B. La légitime défense des biens : un régime de proportionnalité renforcé
L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit un régime spécifique pour la protection des biens. Il exige que l’acte de défense soit « strictement nécessaire » et que les moyens employés soient « proportionnés à la gravité de l’infraction ». Surtout, il interdit formellement l’homicide volontaire pour la défense des biens.
La jurisprudence 2025 confirme cette hiérarchie des valeurs : la vie humaine prime toujours sur la propriété. Un propriétaire qui surprend un cambrioleur et fait usage d’une arme à feu alors que sa propre vie n’est pas menacée (le cambrioleur s’enfuit avec le butin) commet un acte disproportionné. La chambre criminelle rappelle que l’acte de défense des biens doit se limiter à interrompre l’exécution du crime ou du délit. Dès que l’infraction est consommée ou que l’agresseur bat en retraite, toute violence nouvelle devient illégale.
Ce contrôle de proportionnalité s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des droits fondamentaux. Dans un arrêt du 4 février 2025, bien que portant sur une qualification de discrimination, la Cour de cassation a rappelé que les juridictions doivent vérifier le « caractère proportionné de la poursuite » au regard des circonstances factuelles et du trouble causé Crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30045130c3b1b03e69c89.. Ce principe de proportionnalité globale irrigue désormais la motivation des décisions d’irresponsabilité pénale : le juge ne doit pas seulement constater la menace, il doit justifier la mesure de la réaction sociale.
C. Le fardeau probatoire : la rigueur des constatations matérielles
Le régime de la preuve constitue souvent le point d’achoppement de la légitime défense. Hors les cas de présomption légale de l’article 122-6 (défense de nuit, défense contre les pillages violents), il appartient à celui qui invoque le fait justificatif d’en rapporter la preuve.
La jurisprudence récente souligne l’importance des témoignages de tiers et de la cohérence des expertises. Dans l’affaire du TJ de Valence (décembre 2025), la légitime défense a été retenue car l’intervenant n’avait porté « aucun coup direct », se bornant à un ceinturage par l’arrière pour écarter l’agresseur d’une victime inconsciente. Cette retenue, corroborée par des témoins oculaires, a permis d’exclure toute faute civile. Le tribunal a noté que ce comportement, « proportionné à l’agression dont était victime M. [I] [G], était justifié par la nécessité actuelle de la légitime défense d’autrui » TJ Valence, 18 déc. 2025, n° 24/02536, préc..
En revanche, le simple doute sur l’existence de l’agression profite souvent à l’accusation si l’acte de riposte a causé des dommages irréversibles. Le praticien doit donc s’attacher à une reconstitution millimétrée de la chronologie des faits. La réussite d’une défense fondée sur l’article 122-5 repose sur la capacité à démontrer que, dans l’instant fatidique, l’agent était enfermé dans un tunnel décisionnel où seule la riposte permettait de briser le cycle de la violence engagé par l’agresseur.
En conclusion, la légitime défense en 2026 demeure un terrain d’affrontement juridique où la précision du détail factuel l’emporte sur l’incantation de principes abstraits. L’évolution jurisprudentielle tend vers une analyse plus fine de la psychologie de l’agent (la « croyance sincère ») tout en maintenant une exigence de proportionnalité objective extrêmement stricte. Pour l’avocat pénaliste, l’enjeu consiste à transformer le chaos d’une scène de violence en un syllogisme juridique rigoureux, où chaque geste de défense trouve sa racine dans une nécessité vitale et sa mesure dans une loi de raison.
Mots clés :
LÉGITIME DÉFENSE * Proportionnalité * Nécessité * Chambre criminelle * Usage des armes * Article 122-5 Code pénal
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat pénaliste au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans les procédures pénales complexes, de la garde à vue au jugement, avec une expertise particulière en droit des libertés publiques et défense pénale d’urgence. Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée à l’expertise pénale : https://kohenavocats.com/avocat-penaliste-paris/.