Vous avez été fiché au FAED après une garde à vue, et la procédure s’est soldée par un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement. Vos empreintes digitales restent pourtant conservées de longues années dans le Fichier automatisé des empreintes digitales. L’effacement n’est jamais automatique en dehors du cas de la relaxe. Le cabinet Kohen Avocats engage à Paris la demande d’effacement auprès du procureur de la République, puis, en cas de refus, le recours devant le juge des libertés et de la détention.
Comment ça se passe.
Cadre légal et procédure du FAED.
L’effacement du FAED se gagne sur la rigueur de la demande adressée au procureur, sur la motivation tirée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur la maîtrise des délais de recours devant le juge des libertés et de la détention.
Stratégies, risques et contentieux.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.