Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat FIJAIS effacement Paris : procédure et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat FIJAIS effacement Paris : procédure et recours

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Le FIJAIS, fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, inscrit pour 20 ou 30 ans toute personne condamnée pour une infraction visée à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. L’inscription emporte des obligations déclaratives strictes et des conséquences professionnelles lourdes. La demande d’effacement obéit à une procédure précise devant le procureur de la République, avec recours possible devant le juge des libertés et de la détention puis le président de la chambre de l’instruction.

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE OU CONDAMNÉ
Vous risquez l’inscription au FIJAIS.
Une condamnation pour une infraction de l’article 706-47 CPP entraîne l’inscription, parfois sans débat. Le cabinet anticipe la question dès l’audience.

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VOUS ÊTES DÉJÀ INSCRIT
Vous voulez obtenir l’effacement.
Demande au procureur, recours devant le JLD, appel devant le président de la chambre de l’instruction. Le dossier se prépare avec rigueur.

Voir la procédure d’effacement →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Jugement, notification FIJAIS, justificatifs d’adresse et de pointage.
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Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique sur la recevabilité d’une demande d’effacement.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, rédaction de la demande motivée au procureur de la République.
Partie I

Le FIJAIS, un fichier aux conséquences lourdes.

01Qu’est-ce que le FIJAIS et qui y est inscrit ?+

Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, et mis en oeuvre par le décret n° 2005-627 du 30 mai 2005. Son régime figure aux articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale.

Le FIJAIS ne se confond ni avec le FIJAIT, fichier des auteurs d’infractions terroristes, ni avec le TAJ, traitement d’antécédents judiciaires utilisé par les enquêteurs, ni avec le FAED, fichier automatisé des empreintes digitales. Il poursuit un objectif spécifique : prévenir la récidive et faciliter l’identification des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes graves.

Loi n° 2004-204Art. 706-53-1 à 706-53-12 CPP

02Quelles infractions entraînent l’inscription ?+

L’article 706-47 du Code de procédure pénale liste limitativement les infractions concernées. Y figurent notamment le viol, l’agression sexuelle, l’atteinte sexuelle sur mineur, le proxénétisme aggravé, la corruption de mineur, la diffusion d’images pédopornographiques, la traite d’êtres humains avec circonstances aggravantes, ainsi que l’exhibition sexuelle.

Certaines infractions violentes graves entrent également dans le périmètre depuis les évolutions législatives postérieures à 2004, lorsque la peine encourue dépasse cinq ans d’emprisonnement et que la juridiction décide de l’inscription.

Art. 706-47 CPP

03L’inscription est-elle automatique ou facultative ?+

L’inscription dépend du quantum de la peine. L’article 706-53-2 du Code de procédure pénale prévoit l’inscription automatique pour toute condamnation visant une infraction de l’article 706-47 CPP, sauf décision contraire de la juridiction lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

La Cour de cassation a précisé cette articulation dans un arrêt récent rendu en formation criminelle.

« Il résulte de ces dispositions que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS. »
Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.790.

Pour une agression sexuelle aggravée, punie de sept ans d’emprisonnement, la cour d’appel ne peut donc pas écarter l’inscription. La cassation est intervenue sans renvoi. La défense doit anticiper ce point dès les conclusions de plaidoirie. Art. 706-53-2 CPPCass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.790

04Quelles obligations pèsent sur la personne inscrite ?+

L’article 706-53-5 du Code de procédure pénale impose à la personne inscrite trois obligations principales. Justifier de son adresse, une fois par an ou une fois tous les six mois selon la dangerosité retenue. Déclarer tout changement d’adresse dans les quinze jours. Se présenter en personne au commissariat ou à la gendarmerie, selon la périodicité fixée par la juridiction.

Le manquement à ces obligations constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La connaissance des obligations est une condition essentielle de la répression.

« si, en l’absence de notification à la personne concernée de ses obligations, aucune poursuite ne peut être engagée sur le fondement de l’article 706-53-5 du code de procédure pénale, en l’espèce, les juges ont souverainement apprécié qu’il résultait de l’existence d’une précédente procédure portant sur des faits identiques que ce dernier était informé de ses obligations découlant de son inscription au FIJAIS antérieurement aux faits pour lesquels il a été de nouveau poursuivi. »
Cass. crim., 15 février 2022, n° 21-83.790.

La défense doit donc systématiquement vérifier la régularité formelle de la notification, mais aussi anticiper la démonstration objective d’une information par d’autres canaux. Art. 706-53-5 CPPCass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-83.790

05Comment la personne est-elle informée de son inscription ?+

L’article 706-53-6 du Code de procédure pénale prévoit deux modalités de notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la personne inscrite, mentionnant les obligations qui pèsent sur elle et les sanctions encourues. Ou bien une notification effectuée directement par un officier de police judiciaire, qui dresse procès-verbal.

La régularité de cette notification conditionne la possibilité de poursuivre pénalement un manquement aux obligations déclaratives. C’est un terrain de défense essentiel à examiner dès les premières pièces du dossier. Art. 706-53-6 CPP

06Combien de temps dure l’inscription ?+

La durée d’inscription est fixée par l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale. Elle est de trente ans pour les crimes et délits punis de dix ans d’emprisonnement ou plus. Elle est de vingt ans dans les autres cas. Cette durée court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

L’inscription au FIJAIS est radiée automatiquement à l’expiration de la durée légale. Avant ce terme, seule la procédure d’effacement permet d’obtenir la radiation anticipée. Art. 706-53-4 CPP

Une demande d’effacement, c’est d’abord une démonstration.

La nécessité du fichage doit avoir disparu au regard de la finalité du fichier. Le dossier se construit avec des pièces concrètes : insertion professionnelle, suivi médical, ancienneté de la condamnation, absence de réitération, situation familiale stabilisée.

Partie II

La procédure d’effacement du FIJAIS.

01À qui adresser la demande d’effacement ?+

L’article 706-53-10 du Code de procédure pénale organise la procédure d’effacement. La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne inscrite. Le procureur statue dans un délai de trois mois. À défaut de réponse, le silence vaut décision implicite de rejet, ouvrant la voie au recours.

La demande doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles. Elle peut être présentée par le requérant lui-même, mais l’intervention d’un avocat permet de structurer la motivation et d’anticiper les arguments du parquet. Art. 706-53-10 CPP

02Sur quels motifs l’effacement peut-il être prononcé ?+

L’effacement est prononcé lorsque la conservation des données n’apparaît plus nécessaire au regard de la finalité du fichier. La finalité du FIJAIS étant de prévenir la récidive et de faciliter l’identification des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le demandeur doit démontrer que ces deux objectifs ne justifient plus son inscription.

Les éléments classiquement retenus comprennent l’ancienneté de la condamnation, l’absence de toute réitération depuis lors, l’insertion professionnelle stable, le suivi médical ou psychologique abouti, l’absence d’incident lors du pointage, la situation familiale et le projet de vie. Chaque pièce produite doit appuyer la démonstration. Art. 706-53-10 CPP

03Quel recours en cas de refus du procureur ?+

Le refus, exprès ou implicite, du procureur de la République ouvre un recours devant le juge des libertés et de la détention. Le JLD statue à la requête du demandeur, après avoir recueilli les observations du parquet. Sa décision est susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Cette voie de recours suit un calendrier procédural strict. La rédaction de la requête au JLD doit reprendre point par point les motifs du refus du parquet et y opposer les éléments concrets de réinsertion. Art. 706-53-10 CPP

04Quelles pièces joindre à la demande ?+

Le dossier de demande gagne à comporter une copie de la décision de condamnation, l’extrait du casier judiciaire bulletin n° 3, les justificatifs d’adresse, l’attestation de l’employeur ou les bulletins de salaire, les attestations de suivi médical ou psychologique, le contrat de mariage ou de Pacs le cas échéant, l’acte de naissance des enfants à charge, les attestations de proches.

Le cabinet rédige une note de plaidoirie écrite qui synthétise la trajectoire personnelle et professionnelle, et qui rattache chaque pièce à un argument précis sur la disparition de la nécessité du fichage. Cette structuration accroît les chances d’obtenir une décision favorable dès le stade du parquet.

05Quelles conséquences pratiques d’une inscription au FIJAIS ?+

L’inscription au FIJAIS emporte des conséquences concrètes au-delà des obligations déclaratives. Le fichier est consulté pour l’accès à certaines professions au contact des mineurs, l’agrément d’assistant familial, l’exercice de fonctions dans l’enseignement, le sport, l’animation, le secteur médico-social. Une inscription active ferme de facto ces voies.

L’inscription est également un élément d’information du parquet en cas de nouvelle procédure. Elle n’est cependant pas portée au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui restent des fichiers distincts. La situation s’apparente, par certains aspects, à la demande d’effacement du fichier FAED, autre fichier d’identité judiciaire dont la procédure obéit à des règles propres.

06Quel rôle pour l’avocat dans la procédure ?+

L’avocat structure la demande, sélectionne les pièces, hiérarchise les arguments et anticipe les objections du parquet. Il assure le suivi du dossier dans les délais procéduraux, rédige la requête au JLD en cas de refus, et plaide devant le président de la chambre de l’instruction en cas d’appel.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en matière pénale et notamment sur les contentieux d’effacement de fichiers judiciaires. Maître Hassan KOHEN reçoit personnellement au cabinet, Paris 16e, ou en visioconférence. Première analyse : 80 € TTC sur dossier transmis.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps reste-t-on inscrit au FIJAIS ?+

La durée d’inscription est de trente ans pour les crimes et délits punis de dix ans d’emprisonnement ou plus, et de vingt ans dans les autres cas, en application de l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale. Le délai court à compter du jour où la décision est devenue définitive. À l’expiration, la radiation est automatique. Avant ce terme, seule la procédure d’effacement organisée à l’article 706-53-10 permet une sortie anticipée.

Mon employeur peut-il consulter le FIJAIS ?+

Le FIJAIS n’est pas un fichier librement consultable par un employeur privé. Il est consulté par les autorités administratives pour les emplois et activités impliquant un contact avec les mineurs, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale et les textes réglementaires. Les recrutements concernés relèvent typiquement de l’enseignement, du sport, de l’animation, du secteur médico-social et des assistants familiaux.

Que se passe-t-il si j’oublie un pointage FIJAIS ?+

L’oubli ou le défaut de pointage constitue un manquement aux obligations de l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La défense doit immédiatement vérifier la régularité de la notification des obligations, le calendrier des pointages effectivement imposé, et l’existence d’un motif légitime à l’absence. Un avocat doit être saisi sans délai.

L’effacement est-il automatique à la fin de la durée légale ?+

Oui. À l’expiration des vingt ou trente ans selon le cas, la radiation est automatique en application de l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale. Aucune démarche n’est nécessaire pour obtenir la radiation de plein droit. Avant ce terme, l’effacement anticipé suppose une demande motivée au procureur de la République sur le fondement de l’article 706-53-10 du même code.

Puis-je être inscrit au FIJAIS sans avoir été condamné ?+

Oui dans certaines hypothèses limitées. L’article 706-53-2 du Code de procédure pénale prévoit l’inscription pour les personnes mises en examen lorsque le juge d’instruction l’ordonne, ainsi que dans certains cas de classement sans suite ou de non-lieu pour irresponsabilité pénale. La défense peut contester l’inscription par voie de demande d’effacement, en démontrant l’absence de nécessité au regard de la finalité du fichier.

Combien de temps pour obtenir une décision d’effacement ?+

Le procureur de la République dispose de trois mois pour statuer sur la demande, en application de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale. À défaut de réponse, le silence vaut rejet implicite. Le recours devant le juge des libertés et de la détention est alors ouvert. Compte tenu des délais cumulés au parquet, au JLD et le cas échéant en appel devant le président de la chambre de l’instruction, il faut compter de plusieurs mois à plus d’un an pour épuiser les voies de recours.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

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