Le FIJAIS, fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, inscrit pour 20 ou 30 ans toute personne condamnée pour une infraction visée à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. L’inscription emporte des obligations déclaratives strictes et des conséquences professionnelles lourdes. La demande d’effacement obéit à une procédure précise devant le procureur de la République, avec recours possible devant le juge des libertés et de la détention puis le président de la chambre de l’instruction.
Comment ça se passe.
Le FIJAIS, un fichier aux conséquences lourdes.
La nécessité du fichage doit avoir disparu au regard de la finalité du fichier. Le dossier se construit avec des pièces concrètes : insertion professionnelle, suivi médical, ancienneté de la condamnation, absence de réitération, situation familiale stabilisée.
La procédure d’effacement du FIJAIS.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.