Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
FAED : avocat effacement empreintes digitales — Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

FAED : avocat effacement empreintes digitales — Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez été fiché au FAED après une garde à vue, et la procédure s’est soldée par un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement. Vos empreintes digitales restent pourtant conservées de longues années dans le Fichier automatisé des empreintes digitales. L’effacement n’est jamais automatique en dehors du cas de la relaxe. Le cabinet Kohen Avocats engage à Paris la demande d’effacement auprès du procureur de la République, puis, en cas de refus, le recours devant le juge des libertés et de la détention.

VOUS AVEZ ÉTÉ FICHÉ AU FAED APRÈS UNE GARDE À VUE
Vos empreintes ont été prélevées au commissariat. Vous voulez les effacer.
La conservation va de quinze à quarante ans selon la classification. Une demande motivée au procureur ouvre la procédure d’effacement, indépendamment du sort donné aux poursuites.

Procédure d’effacement →

CLASSEMENT, RELAXE OU ACQUITTEMENT PRONONCÉ
La procédure pénale s’est terminée. Le FAED conserve toujours.
La relaxe et l’acquittement ouvrent l’effacement de plein droit. Le classement sans suite suppose un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Stratégies et recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Procès-verbal de prélèvement, avis de classement, jugement, courriers reçus.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique sur les chances réelles d’effacement.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, rédaction de la demande au procureur, calendrier procédural en cas de recours.
Partie I

Cadre légal et procédure du FAED.

01Qu’est-ce que le FAED et qui y figure ?+

Le Fichier automatisé des empreintes digitales centralise les empreintes prélevées lors des enquêtes pénales. Il est régi par les articles R. 40-23 à R. 40-25 du Code de procédure pénale. Son alimentation découle directement des opérations de relevés signalétiques prévues à l’article 55-1 du même code.

Code de procédure pénale, article 55-1 : « L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête. »

Le refus de se soumettre à ces opérations constitue un délit autonome puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La condition préalable est l’existence de raisons plausibles de soupçonner. Art. 55-1 CPPArt. R. 40-23 CPP

02Durée de conservation des empreintes digitales au FAED.+

La conservation des empreintes au FAED varie selon la gravité de l’infraction à l’origine du fichage. L’article R. 40-26 du Code de procédure pénale fixe trois paliers : quinze ans pour les contraventions de cinquième classe, vingt-cinq ans pour les délits, quarante ans pour les crimes.

Le point de départ du délai est la date du fichage, c’est-à-dire le moment où les empreintes sont effectivement enregistrées dans la base. La conservation se poursuit indépendamment de l’issue de la procédure, sauf demande individuelle d’effacement. Art. R. 40-26 CPP

03Cas d’effacement de plein droit : relaxe et acquittement.+

Lorsque la procédure aboutit à une décision de relaxe ou d’acquittement définitive, l’effacement des données est en principe acquis. L’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés garantit le droit pour toute personne d’obtenir la rectification ou l’effacement des données la concernant lorsque le traitement n’est plus justifié.

Ce droit ne s’exerce toutefois pas spontanément. La pratique impose au justiciable d’adresser une demande formelle au procureur de la République, accompagnée de la décision juridictionnelle définitive. Sans cette démarche, les empreintes restent matériellement conservées jusqu’au terme légal. Art. 16 LILArt. R. 40-25 CPP

04Demande d’effacement FAED au procureur de la République.+

La procédure d’effacement est ouverte par une demande motivée au procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent. L’article R. 40-25 du Code de procédure pénale fixe le cadre : la demande peut viser tant l’effacement que la rectification des données enregistrées.

La demande comporte l’identité du requérant, la référence de la procédure ayant donné lieu au fichage, la motivation tirée notamment de l’issue de la procédure ou du caractère disproportionné de la conservation. Le procureur dispose d’un délai de trois mois pour statuer. Le silence vaut décision implicite de rejet ouvrant la voie du recours. Art. R. 40-25 CPP

05Recours juridictionnel devant le juge des libertés et de la détention.+

En cas de refus du procureur ou de silence à l’issue du délai de trois mois, l’article R. 40-25 du Code de procédure pénale ouvre un recours devant le juge des libertés et de la détention. Ce recours doit être formé dans le délai de dix jours suivant la notification du refus ou l’expiration du délai de réponse.

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de deux mois. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction. La décision finale est susceptible de pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun. Art. R. 40-25 CPP

Texte, motivation, proportionnalité, recours. Quatre leviers.

L’effacement du FAED se gagne sur la rigueur de la demande adressée au procureur, sur la motivation tirée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur la maîtrise des délais de recours devant le juge des libertés et de la détention.

Partie II

Stratégies, risques et contentieux.

01Contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH.+

La conservation d’empreintes digitales constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne, dans l’arrêt M.K. contre France du 18 avril 2013, requête n° 19522/09, a condamné la France pour absence de proportionnalité du dispositif d’effacement applicable à l’époque.

La Cour de cassation impose désormais aux juges saisis d’un refus d’effacement un contrôle individualisé de proportionnalité. La chambre criminelle, dans un arrêt du 22 janvier 2025, n° 24-81.823, transposable au FAED, juge :

« En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il y était invité, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge a méconnu le texte susvisé. »

La motivation stéréotypée du refus est censurée. Le juge doit examiner la nature des faits, l’ancienneté du fichage, la personnalité du requérant et son évolution depuis le prélèvement. Art. 8 CEDHCass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823

02Refus du procureur : motivation et voies de recours.+

Le refus du procureur de procéder à l’effacement doit être notifié au requérant. La motivation, lorsqu’elle est lapidaire ou simplement procédurale, constitue le terrain le plus fertile du recours. La jurisprudence de la chambre criminelle exige une motivation concrète, individualisée et conforme aux exigences de proportionnalité.

Le recours devant le juge des libertés et de la détention permet de saisir le débat sur le terrain de la proportionnalité conventionnelle. Le requérant peut produire toutes pièces utiles : décisions de classement, attestations de réinsertion, situation professionnelle, absence de récidive. Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823

03Conditions initiales du fichage : raisons plausibles de soupçonner.+

L’inscription au FAED suppose, en amont, des opérations de relevés signalétiques régulièrement effectuées. L’article 55-1 du Code de procédure pénale subordonne le prélèvement à l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2024, n° 22-86.345, publié au Bulletin, rappelle :

« Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales. »

Lorsque l’élément constitutif tiré des raisons plausibles n’est pas caractérisé, le fichage initial est susceptible d’être contesté. La voie de l’effacement gagne alors un fondement supplémentaire. Art. 55-1 CPPCass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345

04Articulation FAED, FNAEG et TAJ : trois fichiers, trois demandes.+

Une garde à vue donne fréquemment lieu à plusieurs prélèvements : empreintes digitales versées au FAED, ADN versé au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), mention versée au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ces trois traitements sont distincts, régis par des textes différents, et suivent des procédures d’effacement séparées.

Une demande d’effacement FAED ne produit aucun effet sur le FNAEG ou le TAJ. La stratégie complète impose, dans la grande majorité des dossiers, l’engagement parallèle de trois demandes. Le cabinet vérifie systématiquement la présence du justiciable dans chacun de ces fichiers avant d’arrêter la stratégie. Une approche connexe concerne l’effacement du bulletin n° 3 du casier judiciaire et, le cas échéant, l’effacement d’un signalement Schengen. Art. R. 40-25 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps mes empreintes digitales restent-elles au FAED ?+

La durée varie selon la classification de l’infraction à l’origine du fichage. L’article R. 40-26 du Code de procédure pénale fixe quinze ans pour les contraventions de cinquième classe, vingt-cinq ans pour les délits et quarante ans pour les crimes. Le point de départ est la date du fichage effectif, indépendamment de l’issue de la procédure pénale.

Qui dois-je saisir pour demander l’effacement de mes empreintes digitales au FAED ?+

La demande d’effacement FAED est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent. La compétence se détermine par le ressort dans lequel la procédure pénale a été conduite. En cas de refus ou de silence pendant trois mois, le recours s’exerce devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours.

Faut-il un avocat pour une demande d’effacement FAED ?+

L’avocat n’est pas obligatoire au stade de la demande au procureur. Il devient essentiel en cas de refus, car le recours devant le juge des libertés et de la détention impose une motivation rigoureuse fondée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence de la chambre criminelle. La motivation détermine très largement l’issue.

Le procureur a refusé l’effacement : que faire ?+

Le refus ouvre un recours devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours suivant la notification. Le mémoire de recours doit articuler la critique de la motivation du procureur et démontrer le caractère disproportionné du maintien des empreintes au regard des éléments individuels du dossier. La décision du juge est susceptible d’appel.

Mon inscription au FAED était-elle régulière si la garde à vue a été annulée ?+

L’annulation de la garde à vue n’entraîne pas automatiquement la suppression des empreintes du FAED. Elle constitue toutefois un argument central de la demande d’effacement et du recours. L’irrégularité de l’opération initiale, combinée à l’absence de raisons plausibles de soupçonner, renforce la démonstration de la disproportion de la conservation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle