Avocat au Barreau de Paris — droit des successions, contentieux entre héritiers
Un cohéritier a été condamné pour avoir attenté à la vie ou porté gravement atteinte au défunt. Vous voulez l’écarter de la succession. La voie existe : c’est la demande d’indignité successorale formée devant le tribunal judiciaire. La procédure obéit à des conditions strictes, un délai bref de six mois, et une preuve documentaire précise. Cette page explique comment formuler la demande, qui peut la porter, dans quel calendrier, et ce que l’avocat apporte concrètement à un héritier réservataire confronté à un cohéritier indigne.
Comment ça se passe.
La demande d’indignité successorale, conditions et délai.
Avant l’argument, la pièce. Avant la pièce, le délai. La demande d’indignité ne se rattrape pas après six mois : on agit vite, on rédige précisément, on cible la qualification.
Effets du jugement et stratégie de défense.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit des successions à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.