Avocat pénaliste au Barreau de Paris — défense des victimes de violences conjugales
Le téléphone grave danger, dit TGD, est un dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à certaines victimes de violences conjugales ou de viol exposées à un grave danger. Ce n’est ni un droit automatique, ni un substitut à l’ordonnance de protection, ni le bracelet anti-rapprochement. Cette page explique ce que l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale impose réellement, dans quels cas une demande peut être adressée au parquet, et comment construire un dossier lisible pour obtenir une décision rapide.
Comment ça se passe.
Téléphone grave danger : ce que l’article 41-3-1 CPP exige.
Le procureur attribue le dispositif. L’avocat construit la demande, articule plainte, ordonnance de protection, contrôle judiciaire et bracelet. Aucune promesse d’octroi, mais un dossier que le parquet peut lire vite.
Préparer une demande de TGD : pièces, parquet, articulation avec l’ordonnance de protection.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en violences conjugales.