Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Action en réduction d’une libéralité excessive — calcul de la quotité disponible, avocat héritier réservataire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Action en réduction d’une libéralité excessive — calcul de la quotité disponible, avocat héritier réservataire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Avocat au Barreau de Paris — droit des successions, réserve héréditaire et action en réduction

Une succession est ouverte. Le notaire annonce qu’une donation, un legs ou une assurance-vie a profité à un cohéritier, à un conjoint ou à un tiers, et que votre réserve héréditaire est entamée. La loi vous donne une arme précise pour récupérer ce qui dépasse la quotité disponible. Cette page explique le calcul de la masse, la détermination de la quotité disponible, la mécanique de la réduction et les délais d’action.

Vous êtes héritier réservataire lésé
Une libéralité a dépassé la quotité disponible.
Donation rapportable, legs, donation-partage, assurance-vie aux primes exagérées. La part qui excède la quotité disponible est réductible.

Voir le calcul →

Vous êtes gratifié et la réduction est demandée
On vous réclame une indemnité de réduction.
La réduction se règle en valeur, par une indemnité chiffrée selon le bien à l’époque du partage. La défense repose sur la masse, l’imputation et la prescription.

Voir la procédure →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte de notoriété, projet de partage, actes de donation, contrats d’assurance-vie, déclaration de succession. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, recalcule la masse, vérifie la quotité disponible et formule une première analyse stratégique.
3
Action en réduction ou défense à l’action.
Assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Convention d’honoraires claire, calendrier procédural maîtrisé.
Partie I

Calcul de la masse, quotité disponible et mécanisme de la réduction.

01Réserve héréditaire et quotité disponible.+

La réserve héréditaire est la part de la succession dont la loi garantit la transmission à certains héritiers, dits réservataires. La quotité disponible est la fraction restante, dont le défunt pouvait disposer librement.

Code civil, article 912 : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Les héritiers réservataires sont les descendants et, à défaut, le conjoint survivant. Une libéralité qui mord sur la réserve est réductible jusqu’à la quotité disponible. Art. 912 C. civ.

02Quelles sont les fractions de la quotité disponible ?+

Code civil, article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »

Un enfant : quotité disponible de moitié. Deux enfants : un tiers. Trois ou plus : un quart. En l’absence de descendant, l’article 914-1 réserve un quart au conjoint survivant. Art. 913 C. civ.Art. 914-1 C. civ.

03Comment se forme la masse de calcul ?+

La masse de calcul n’est pas la succession au sens strict. Elle est une masse fictive reconstituée pour vérifier si la quotité disponible a été dépassée.

Code civil, article 922 : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité d’héritier qu’avait le donataire, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. »

Trois opérations en chaîne. Inventaire des biens existant au décès. Réunion fictive des biens donnés du vivant, évalués selon leur état à la date de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Déduction des dettes. La quotité disponible s’applique au résultat. Art. 922 C. civ.

04L’imputation, étape qui décide du dépassement.+

Code civil, article 919-1 : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction. »

Code civil, article 919-2 : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. »

La donation en avancement de part s’impute d’abord sur la réserve individuelle du gratifié, puis sur la quotité disponible. La donation hors part s’impute directement sur la quotité disponible. L’ordre d’imputation détermine quelle libéralité dépasse, donc laquelle sera réduite. Art. 919-1 C. civ.Art. 919-2 C. civ.

05Quelles libéralités sont réductibles ?+

Code civil, article 920 : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »

Donations notariées, dons manuels, donations indirectes, donations déguisées, legs particuliers et universels, donation-partage, contrat d’assurance-vie aux primes manifestement exagérées : tous sont susceptibles de réduction s’ils mordent sur la réserve. La forme importe peu, le résultat patrimonial seul est apprécié. Art. 920 C. civ.

06Comment se chiffre l’indemnité de réduction ?+

La réduction ne reprend pas le bien donné en nature, par principe. Le gratifié conserve la libéralité mais doit verser une indemnité aux héritiers réservataires lésés.

Code civil, article 924 : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »

Code civil, article 924-2 : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et de leur état au jour où la libéralité a pris effet. »

Valorisation au jour du partage, état du bien au jour de la libéralité. Ce double critère est la source d’enjeux contentieux importants, notamment pour les immeubles ayant pris ou perdu de la valeur depuis la donation. Art. 924 C. civ.Art. 924-2 C. civ.

L’action en réduction n’est pas un calcul. C’est une stratégie.

Avant tout débat, il faut le bon acte au bon moment. La réduction repose sur trois piliers : la masse de calcul, l’ordre d’imputation, le délai d’action.

Partie II

Prescription, procédure et défense à l’action en réduction.

07Quel délai pour agir en réduction ?+

La Cour de cassation a clarifié en 2024 la combinaison des trois bornes de l’article 921.

Code civil, article 921, alinéa 2 : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665, publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. »

Cinq ans à compter du décès, sans condition. Au-delà, jusqu’à dix ans, l’action reste possible mais à la double condition d’avoir été engagée dans les deux ans qui ont suivi la découverte. Le point de départ glissant impose un travail de preuve sur la date effective de découverte. Art. 921 C. civ.Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665

08Action personnelle et successions anciennes.+

Pour les successions ouvertes avant la loi du 23 juin 2006, la Cour de cassation a précisé la qualification de l’action.

Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-19.365 : « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. »

Action personnelle, prescription quinquennale de l’article 2224. Pertinent pour les contentieux à successions tardivement révélées. Art. 2224 C. civ.Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-19.365

09Communauté universelle et action en réduction.+

Lorsque le défunt avait adopté un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, certaines juridictions du fond avaient estimé que l’action en réduction des héritiers réservataires était neutralisée. La Cour de cassation a tranché en 2025.

Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672, publié au Bulletin : « Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. »

Le réservataire conserve son droit d’agir en réduction. La clause d’attribution intégrale ne fait pas obstacle au calcul de la masse, à la vérification de la quotité disponible et à la réduction des libéralités excessives. Art. 920 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672

10L’assurance-vie peut-elle être réduite ?+

L’article L. 132-13 du Code des assurances exclut en principe le capital des primes d’assurance-vie de la masse partageable. Sauf si les primes sont manifestement exagérées.

Lorsque les primes apparaissent manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, elles peuvent être réintégrées à la masse de calcul. L’appréciation est concrète : âge du souscripteur, état de santé, situation patrimoniale, utilité économique du contrat. La réintégration ouvre la voie à la réduction si la quotité disponible est dépassée. Art. L. 132-13 C. ass.Art. 920 C. civ.

11Réduction et donation-partage.+

La donation-partage n’est pas rapportable mais reste soumise au contrôle de la réserve. L’article 1077-1 ouvre la voie d’une action en réduction lorsque la donation-partage a porté atteinte à la réserve.

Pour la distinction entre rapport et imputation pour la réserve, voir notre page dédiée au rapport des donations à la succession en indivision. Ne pas confondre rapport et réduction est central pour ne pas se tromper de fondement. Art. 1077-1 C. civ.Art. 922 C. civ.

12Tribunal compétent et procédure.+

L’action en réduction est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, par voie d’assignation. Représentation par avocat obligatoire. Elle s’inscrit habituellement dans une action plus large en partage judiciaire.

Le juge désigne un notaire commis pour conduire les opérations liquidatives. Le projet d’état liquidatif chiffre la masse, calcule la quotité disponible, fixe l’indemnité de réduction. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cas de désaccord sur la valeur des biens donnés. Art. 1359 CPCArt. 263 CPC

FAQ

Questions fréquentes.

Mon père a donné un appartement à ma sœur. Ai-je droit à une indemnité ?+

Cela dépend de la masse de calcul et de la quotité disponible. Si la donation, ajoutée fictivement aux biens existant au décès, fait dépasser la quotité disponible, vous pouvez agir en réduction. L’indemnité se chiffre selon la valeur du bien au jour du partage, son état étant figé à la date de la donation (art. 924-2 C. civ.).

Mon père est décédé il y a six ans. Puis-je encore agir ?+

Oui, à la double condition d’avoir découvert l’atteinte récemment et d’agir dans les deux ans de cette découverte, sans jamais excéder dix ans depuis le décès (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665, publié au Bulletin). La preuve de la date de découverte pèse sur le demandeur.

Mes parents étaient mariés sous communauté universelle. Puis-je agir en réduction ?+

Oui. Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672 (publié au Bulletin) confirme que l’héritier réservataire conserve son droit d’agir en réduction des libéralités consenties par le défunt, malgré la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Un contrat d’assurance-vie peut-il être attaqué ?+

Oui si les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Analyse concrète : âge, état de santé, patrimoine, utilité du contrat. La réintégration des primes à la masse de calcul ouvre la voie à la réduction si la quotité disponible est dépassée (art. L. 132-13 C. ass., art. 920 C. civ.).

L’indemnité de réduction se règle en argent ou en nature ?+

En argent par principe. Le gratifié conserve le bien et indemnise les réservataires en valeur (art. 924 C. civ.). L’article 924-1 ouvre la faculté pour le gratifié d’exécuter la réduction en nature, par dérogation. Valeur retenue au jour du partage, état au jour de la libéralité (art. 924-2).

Combien de temps dure une action en réduction ?+

Deux à quatre ans pour un dossier moyen, davantage en cas d’expertise immobilière ou de débat sur primes exagérées.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en réserve héréditaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle