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ARIPA : pension alimentaire impayée, recouvrement et recours d’avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ARIPA : pension alimentaire impayée, recouvrement et recours d’avocat

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Votre pension alimentaire n’est plus versée, le parent débiteur ignore la décision du juge aux affaires familiales, et la situation s’enlise. Quatre voies de recouvrement coexistent : l’intermédiation financière par l’ARIPA, le paiement direct par commissaire de justice, la saisie sur rémunération et l’action pénale en abandon de famille. Cet article expose chacune de ces voies, leurs conditions de mise en œuvre, les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation utile à la défense du créancier d’aliments. Ces questions relèvent de la pratique du cabinet Kohen Avocats en tant qu’avocat en droit de la famille à Paris, et notamment pour la pension alimentaire.

Vous êtes parent créancier
La pension alimentaire fixée par le juge n’est pas payée.
Vous accumulez des arriérés. L’ARIPA peut intervenir sans préavis. Une plainte pour abandon de famille reste ouverte. Plusieurs voies de recouvrement se combinent.

Voir les voies de recouvrement →

Vous êtes parent débiteur
L’ARIPA vous réclame des sommes que vous contestez.
Modulation pour ressources, paiement déjà effectué, prescription, contestation de l’évaluation : la défense du débiteur reste possible devant le juge aux affaires familiales et devant le juge pénal.

Voir les recours du débiteur →

Comment ça se passe.

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Partie I

Les quatre voies du recouvrement.

01L’intermédiation financière par l’ARIPA (IFPA) : automatique depuis 2023.+

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute pension alimentaire fixée par décision de justice ou par convention déposée au rang des minutes d’un notaire est versée par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), service géré par la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole.

Code de la sécurité sociale, article L. 582-1 : « Un service public de versement des pensions alimentaires est confié aux organismes débiteurs des prestations familiales. À ce titre, ces organismes assurent l’intermédiation financière du versement de la pension alimentaire fixée en numéraire ».

Le parent débiteur verse la pension à l’ARIPA, qui la reverse au créancier. En cas d’impayé, l’agence engage le recouvrement sans nouvelle démarche du créancier. Art. L. 582-1 CSSLoi n° 2021-1754 du 23 déc. 2021

02Le paiement direct par commissaire de justice : la voie la plus rapide.+

Le créancier d’une pension alimentaire impayée peut, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, exercer une procédure de paiement direct sur les revenus du débiteur. Une mensualité impayée suffit pour engager la procédure.

Code des procédures civiles d’exécution, article L. 213-1 : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension ».

Le commissaire de justice notifie la demande à l’employeur, à la banque ou à tout autre tiers. Le paiement direct prime sur les autres saisies pour les sommes dues au titre de la pension alimentaire courante. Art. L. 213-1 à L. 213-6 CPCE

03La saisie sur rémunération : pour les arriérés anciens.+

La saisie sur rémunération permet de recouvrer les arriérés de pension alimentaire au-delà des six derniers mois. Elle s’opère sur la partie saisissable du salaire selon le barème annuel publié par décret.

La procédure est introduite devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. Le créancier doit produire le titre exécutoire (jugement, ordonnance, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire).

Depuis la réforme du 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie sur rémunération est gérée par le commissaire de justice répartiteur sans phase préalable de conciliation. Art. L. 3252-1 à L. 3252-13 C. trav.Loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023

04Le recouvrement public par l’ARIPA : créances anciennes et étrangères.+

Lorsque le créancier ne parvient pas à recouvrer une pension alimentaire impayée par les voies de droit commun, l’ARIPA exerce une procédure de recouvrement public au profit du créancier, dans la limite des deux dernières années d’impayés.

Code de la sécurité sociale, article L. 581-2 : « L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier en ce qui concerne les sommes versées au titre de l’allocation de soutien familial ».

L’agence peut recourir à toutes les voies d’exécution, y compris à l’encontre d’un débiteur résidant à l’étranger via la convention de New York du 20 juin 1956. Art. L. 581-1 et s. CSS

05L’action pénale en abandon de famille : la voie de dernier recours.+

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Code pénal, article 227-3 : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire, lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

La plainte en abandon de famille ne se substitue pas aux voies civiles de recouvrement. Elle vise uniquement à obtenir des dommages et intérêts. Art. 227-3 C. pén.Cass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704

La pension alimentaire impayée se traite en parallèle, pas en cascade : ARIPA, paiement direct et plainte pénale doivent souvent être engagés ensemble.

Le créancier d’aliments ne perd jamais le bénéfice d’une voie en exerçant les autres. La défense efficace combine recouvrement civil et pression pénale.

Partie II

Le délit d’abandon de famille — apports récents de la jurisprudence.

06Éléments constitutifs : décision exécutoire, défaut de paiement, durée et intention.+

Le délit d’abandon de famille suppose la réunion de quatre éléments : un titre exécutoire fixant une obligation alimentaire familiale, un défaut de paiement intégral, une durée supérieure à deux mois et l’élément intentionnel — c’est-à-dire la conscience d’avoir à payer.

Le titre peut être un jugement du juge aux affaires familiales, une convention judiciairement homologuée, ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire depuis la loi du 18 novembre 2016.

L’insolvabilité réelle, non simplement alléguée, peut être un moyen de défense. Elle doit être démontrée par le prévenu. Art. 227-3 C. pén.

07L’action civile devant le juge pénal : seule la réparation du préjudice, pas le règlement des sommes dues.+

Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a posé la règle claire : l’action civile devant la juridiction pénale n’a pas pour objet le règlement des arriérés. Elle vise uniquement la réparation du préjudice causé par la non-exécution.

« La plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement » (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, publié au Bulletin).

Cette distinction est essentielle : la voie pénale ne dispense pas de l’exécution civile. Le créancier d’une pension impayée doit conserver en parallèle l’action en recouvrement devant le juge civil. Cass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704

08Prestation compensatoire conventionnelle : l’abandon de famille reste applicable.+

Une jurisprudence récente a confirmé que le défaut de versement d’une prestation compensatoire prévue dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire constitue, lui aussi, le délit d’abandon de famille.

« La loi réprimant le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par une convention homologuée n’a pas été abrogée au vu des dispositions issues de la loi du 24 décembre 2019 » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079, arrêt non publié).

L’ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire mensuelle, fixée par convention notariée, encourt donc les mêmes peines que le débiteur d’une pension alimentaire pour enfant. Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-85.079

09Combinaison ARIPA et plainte pénale : aucune incompatibilité.+

Le recours à l’intermédiation financière par l’ARIPA ne fait obstacle ni au paiement direct, ni à la saisie sur rémunération, ni à la plainte pour abandon de famille. Les voies civiles et pénales se cumulent.

Le procureur peut être saisi par plainte simple, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe. La voie de la citation directe accélère le calendrier procédural lorsque le titre et la preuve du défaut de paiement sont aisément établis.

L’avocat construit le dossier pénal en parallèle des démarches ARIPA, en réunissant titre exécutoire, mises en demeure et attestations de défaut de paiement. Art. 388 et 392 CPP

10Articulation avec la non-représentation d’enfant : deux délits distincts mais souvent connexes.+

Le défaut de paiement de la pension alimentaire et la non-représentation d’enfant sont deux infractions distinctes. Le parent débiteur invoque parfois le non-respect du droit de visite et d’hébergement pour suspendre ses versements. La défense n’est pas recevable : l’obligation alimentaire reste due.

La voie inverse existe : le parent gardien qui empêche les rencontres expose ses enfants au délit prévu à l’article 227-5 du Code pénal, qui peut faire l’objet d’une action distincte. Voir notre article sur la non-représentation d’enfant et l’astreinte.

L’avocat coordonne, lorsque le dossier le justifie, plainte pour abandon de famille, requête JAF en modification et action en astreinte. Art. 227-5 C. pén.Art. 373-2-6 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

À partir de combien de mois d’impayés puis-je porter plainte pour abandon de famille ?+

Le délit est constitué dès lors que le défaut de paiement intégral dure plus de deux mois consécutifs. Cette condition de durée est appréciée à compter de la date à laquelle la pension est devenue exigible et n’a pas été versée. La plainte peut être déposée immédiatement après ce délai, mais il est généralement plus efficace de cumuler abandon de famille et recouvrement civil.

L’ARIPA peut-elle agir sans que je le demande ?+

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’intermédiation financière par l’ARIPA est automatique pour toute pension alimentaire fixée par décision judiciaire ou convention déposée chez un notaire. Les deux parents peuvent demander conjointement la levée de l’intermédiation, mais le créancier peut la rétablir à tout moment. En cas d’impayé, l’ARIPA déclenche le recouvrement sans démarche du créancier.

Puis-je obtenir devant le juge pénal le paiement des arriérés ?+

Non. La chambre criminelle a jugé en 2024 que l’action civile devant la juridiction pénale a pour seul objet la réparation du préjudice, pas le règlement des sommes dues au titre de la pension. Le créancier obtient des dommages et intérêts au pénal, mais doit poursuivre le recouvrement de la pension elle-même par la voie civile (paiement direct, saisie, ARIPA).

L’insolvabilité du parent débiteur fait-elle disparaître l’infraction ?+

L’insolvabilité réelle, et non simplement alléguée, peut faire obstacle à la condamnation pénale lorsqu’elle prive le débiteur de tout moyen de paiement. Elle doit être démontrée par le prévenu : pièces fiscales, attestations Pôle emploi, dossier de surendettement, relevés bancaires. La voie civile de modification du montant devant le juge aux affaires familiales reste indépendante de cette défense pénale.

Combien de temps prend une procédure de paiement direct ?+

Une fois le titre exécutoire entre les mains du commissaire de justice, la procédure de paiement direct se met en place sous huit à quinze jours. L’employeur ou la banque doit verser directement les sommes dues. Pour les arriérés au-delà de six mois, il faut combiner paiement direct (pour les mensualités courantes) et saisie sur rémunération (pour les arriérés).

L’ARIPA peut-elle agir si le parent débiteur vit à l’étranger ?+

Oui. L’ARIPA exerce le recouvrement à l’étranger via la convention de New York du 20 juin 1956 et le règlement (CE) n° 4/2009 pour les pays de l’Union européenne. Le recouvrement international reste plus long et incertain. L’action pénale en abandon de famille peut, en parallèle, conduire à un mandat d’arrêt européen sous certaines conditions.

Un avocat en pension alimentaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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