Un juge d’instruction français a besoin d’une audition à Bogota, d’une saisie à Mumbai ou d’une perquisition à Berlin. Un magistrat étranger demande à la France d’entendre un témoin parisien ou de saisir un bien à Nice. Le mécanisme s’appelle la commission rogatoire internationale. L’article 694 du Code de procédure pénale en pose le principe. Cette page expose le cadre légal de l’entraide pénale internationale, les conventions applicables, et les voies de contestation ouvertes à la défense.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la commission rogatoire internationale.
Chaque acte exécuté sur commission rogatoire internationale obéit à la loi de l’État requis. Mais aucun acte ne peut violer les droits de la défense ni les principes généraux du droit. Tel est le seuil de contrôle reconnu par la Cour de cassation.
Contestation devant la chambre de l’instruction.
Procédures pénales transnationales.
Questions fréquentes.
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