Une information judiciaire est ouverte. Vous êtes mis en examen, témoin assisté ou partie civile, et un acte d’enquête utile manque au dossier. L’article 82-1 du Code de procédure pénale permet de saisir le juge d’instruction d’une demande d’acte écrite et motivée. Le mécanisme est encadré par un délai d’un mois et des voies de recours strictes.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la demande d’acte fondée sur l’article 82-1 CPP.
Texte, fondement, motivation, utilité, calendrier. Cinq points avant le dépôt. La qualité de la motivation conditionne la moitié des chances d’aboutir.
Recours et stratégies en cas de refus du juge d’instruction.
Questions fréquentes.
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