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L. 188 C LPF : la prescription prolongée par la révélation d’une procédure judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L. 188 C LPF : la prescription prolongée par la révélation d’une procédure judiciaire

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Une procédure judiciaire, une réclamation contentieuse ou une perquisition fiscale révèlent des omissions d’imposition anciennes. L’administration sort alors l’article L. 188 C du Livre des procédures fiscales et prétend reprendre jusqu’à dix ans en arrière. Cette page expose le cadre légal, les conditions strictes posées par le juge administratif, et les angles de défense du contribuable face à l’allongement du délai de reprise.

Vous êtes contribuable repris sur 10 ans
Proposition de rectification fondée sur l’article L. 188 C LPF.
L’administration utilise une procédure pénale, civile ou un signalement TRACFIN pour repousser la prescription. Discussion immédiate du caractère réellement révélateur et du point de départ.

Voir les moyens de défense →

Vous êtes dirigeant ou tiers cité
Rappels après procédure visant un tiers.
Le délai spécial peut atteindre un contribuable qui n’était pas partie à la procédure ayant révélé les faits. Analyse de la chaîne de révélation et contestation de l’imputation.

Voir l’extension à d’autres contribuables →

Comment ça se passe.

1
Vous transmettez la proposition de rectification et les pièces de procédure.
Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés. Analyse rapide du fondement L. 188 C LPF invoqué.
2
Réponse personnelle sous 24 heures.
Maître Hassan KOHEN identifie les failles de l’application du délai spécial : pré-connaissance, absence de procédure véritablement ouverte, point de départ erroné.
3
Stratégie de défense écrite et calendrier procédural.
Observations L. 57 LPF, recours hiérarchique, saisine de l’interlocuteur, réclamation contentieuse et instance devant le juge de l’impôt.
Partie I

Le délai spécial de reprise de l’article L. 188 C LPF : cadre légal.

01Le texte applicable et son champ étendu depuis 2015.+

L’article L. 188 C du Livre des procédures fiscales pose un délai spécial de reprise distinct du délai général de trois ans de l’article L. 169 LPF.

LPF, article L. 188 C : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »

La rédaction issue de l’article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a élargi le dispositif. Avant, seules les « instances devant les tribunaux » étaient visées. Désormais, l’administration peut s’appuyer sur toute procédure judiciaire, sur une procédure devant les juridictions administratives, ou sur une réclamation contentieuse.

Le dispositif couvre l’ensemble des impositions, là où l’ancien article L. 170 LPF ne visait que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. LPF, art. L. 188 CLoi n° 2015-1786, art. 92BOI-CF-PGR-10-75

02L’application dans le temps : ancienne ou nouvelle rédaction.+

La nouvelle rédaction s’applique aux délais venant à expiration à compter du 30 décembre 2015. La rédaction de la loi n° 2012-1510 demeure applicable aux délais antérieurs. Le Conseil d’État a confirmé cette articulation. Une confusion de version ouvre un moyen de nullité.

Pour les revenus 2009 à 2011, la rédaction de 2012 s’impose, plus restrictive sur la notion d’instance ouverte. CE, 26 sept. 2025, n° 492877Loi n° 2012-1510

03Quelles procédures peuvent déclencher le délai spécial.+

Quatre catégories sont visées : procédure judiciaire au sens large (pénale, civile, commerciale, prud’homale), procédure devant les juridictions administratives, réclamation contentieuse, et depuis 2015 dépôt de plainte, enquête préliminaire ou examen des poursuites par le ministère public selon les termes du BOFiP.

Une réclamation mal fondée du contribuable peut servir de point d’appui à l’administration : c’est un risque procédural à mesurer avant tout dépôt. BOI-CF-PGR-10-75, §20

04Le double plafond : un an après la décision et dix ans maximum.+

Deux plafonds combinés : l’expiration de l’année suivant la décision qui clôt la procédure révélatrice, et l’expiration de la dixième année suivant l’imposition. L’administration applique le plus court.

Le point de départ est la date de la décision qui clôt, non sa date définitive. Pour un jugement correctionnel frappé d’appel, c’est la date du jugement de première instance qui compte (CE, 15 nov. 1985, n° 47319), règle transposable à un arrêt d’appel frappé d’un pourvoi. CE, 15 nov. 1985, n° 47319BOI-CF-PGR-10-75, §70

05L’articulation avec L. 169 et L. 189 LPF.+

Le délai spécial L. 188 C ne se substitue pas au délai général de trois ans de l’article L. 169 LPF, il s’y combine. La proposition de rectification doit parvenir au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai applicable, sous peine de décharge.

LPF, article L. 189, alinéa 1 : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. »

L’analyse du tampon de réception et des avis postaux est un préalable systématique de défense. Une erreur d’un seul jour suffit. LPF, art. L. 169LPF, art. L. 189LPF, art. L. 57

La défense, c’est d’abord la méthode.

Texte applicable, point de départ, qualification de la révélation, pré-connaissance par l’administration, articulation avec L. 169 et L. 189 LPF. Chaque maillon est attaquable.

Partie II

Les angles de défense face au délai L. 188 C.

01Démontrer que l’administration disposait déjà des éléments.+

La défense la plus efficace consiste à établir que l’administration connaissait déjà les irrégularités avant l’instance prétendument révélatrice. Le Conseil d’État encadre strictement cette condition.

Dans une décision du 6 décembre 2023, la Haute juridiction a jugé que des informations ne peuvent être regardées comme révélées par une instance s’il est établi que l’administration fiscale disposait, avant de les recevoir, d’éléments suffisants pour établir l’imposition dans le délai normal.

Cette jurisprudence ouvre un terrain d’investigation : vérification antérieure, demande de renseignements, droit de communication exercé, signalement TRACFIN, échange CRS. Toute trace de pré-connaissance neutralise L. 188 C. CE, 6 déc. 2023, n° 469042CE, 6 déc. 2023, n° 469043

02L’enquête préliminaire seule ne suffit pas.+

Seul l’engagement de poursuites, qui inclut la phase d’instruction par le juge d’instruction, est regardé comme ouvrant l’instance au sens de L. 188 C LPF. L’enquête préliminaire conduite par le parquet, sans engagement de poursuites, ne suffit pas.

La cour administrative d’appel de Toulouse l’a confirmé pour la rédaction de 2012. La règle, utile pour les redressements pré-2015, doit être maniée avec prudence depuis l’élargissement de 2015. Chronologie pénale précise indispensable : date du soit-transmis, du réquisitoire introductif, de la saisine du juge d’instruction. CAA Toulouse, 12 oct. 2022, n° 20TL03759CE, 30 déc. 2014, n° 371652

03Le signalement de l’article 40 CPP par l’administration.+

Lorsque l’administration fiscale signale elle-même des faits supposés délictuels au procureur en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, elle ne peut ensuite invoquer L. 188 C LPF si elle disposait déjà d’éléments suffisants pour établir l’imposition dans le délai normal. Le Conseil d’État a posé cette règle en 2009.

Le signalement administratif n’est pas un instrument d’auto-prolongation. La défense consiste à reconstituer le dossier : fiche TRACFIN, procès-verbal de constat, pièces de contrôle antérieur. CE, 29 avril 2009, n° 299949CPP, art. 40

04L’extension du délai à d’autres contribuables et L. 188 B distinct.+

L’article L. 188 C peut s’appliquer à un contribuable qui n’est ni partie ni entendu dans la procédure révélatrice : la société peut être rehaussée à partir d’informations révélées par une procédure visant son dirigeant (CE, 28 avril 2023, n° 465858). La défense doit démontrer l’absence de lien suffisant.

L’article L. 188 B LPF, dispositif voisin, prolonge le délai après dépôt de plainte ayant abouti à une enquête judiciaire pour fraude fiscale visée à l’article L. 228 LPF. La Cour de cassation a jugé que ce délai spécial s’applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial non expiré (Cass. com., 30 nov. 2022, Publié au Bulletin). Une confusion entre L. 188 B et L. 188 C par l’administration ouvre un moyen de nullité sur la motivation L. 57 LPF. CE, 28 avril 2023, n° 465858Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383LPF, art. L. 188 B

FAQ

Questions fréquentes.

L’administration peut-elle reprendre dix ans en arrière sans condition ?+

Non. Le délai de dix ans est un plafond maximal. L’administration doit démontrer qu’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse a réellement révélé les omissions. Si elle disposait déjà des éléments avant cette révélation, le délai spécial ne s’applique pas (CE, 6 décembre 2023, n° 469042).

Une perquisition fiscale L. 16 B LPF déclenche-t-elle le délai L. 188 C ?+

Pas directement. La perquisition relève des pouvoirs propres de l’administration et fait l’objet d’une autorisation du juge des libertés et de la détention. Toutefois, les pièces saisies peuvent alimenter une procédure pénale ouverte ensuite. La défense doit reconstituer la chaîne pour identifier le véritable point de révélation.

Le délai L. 188 C s’applique-t-il à la TVA, à l’IFI et aux droits de mutation ?+

Oui. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, le dispositif couvre l’ensemble des impositions. Il ne se limite plus à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés comme c’était le cas sous l’ancien article L. 170 LPF.

Un signalement TRACFIN à l’administration vaut-il révélation au sens de L. 188 C ?+

Non en soi. Le signalement TRACFIN constitue un outil de renseignement administratif, pas une procédure judiciaire au sens de l’article L. 188 C. La révélation suppose l’ouverture d’une vraie procédure devant un tribunal ou l’engagement de poursuites par le procureur. Une simple note TRACFIN ne suffit pas.

Combien de temps après la décision de justice puis-je être rectifié ?+

Au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision qui a clos la procédure. Cette limite se combine avec le plafond absolu des dix ans suivant l’imposition. Pour un jugement correctionnel rendu en 2024, la rectification doit être notifiée avant le 31 décembre 2025, sous réserve du plafond décennal.

Quel délai pour répondre à la proposition de rectification fondée sur L. 188 C ?+

Trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, prorogeables de trente jours sur demande expresse écrite avant l’expiration du délai initial. La réponse doit contester précisément la révélation invoquée, le point de départ retenu et la pré-connaissance éventuelle par l’administration.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit fiscal.

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