Une procédure judiciaire, une réclamation contentieuse ou une perquisition fiscale révèlent des omissions d’imposition anciennes. L’administration sort alors l’article L. 188 C du Livre des procédures fiscales et prétend reprendre jusqu’à dix ans en arrière. Cette page expose le cadre légal, les conditions strictes posées par le juge administratif, et les angles de défense du contribuable face à l’allongement du délai de reprise.
Comment ça se passe.
Le délai spécial de reprise de l’article L. 188 C LPF : cadre légal.
Texte applicable, point de départ, qualification de la révélation, pré-connaissance par l’administration, articulation avec L. 169 et L. 189 LPF. Chaque maillon est attaquable.
Les angles de défense face au délai L. 188 C.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit fiscal.