L’attribution préférentielle est le mécanisme qui permet à un copartageant d’obtenir, lors d’un partage successoral ou d’une liquidation d’indivision, l’attribution exclusive d’un bien qu’il souhaite conserver, à charge d’une soulte au profit des autres. Le siège du dispositif figure aux articles 831 à 832-4 du Code civil. Sa force tient à la possibilité d’éviter la licitation d’un logement, d’une entreprise ou d’une exploitation agricole. Sa difficulté tient à des conditions techniques précises et à un contentieux dense sur la nature des droits indivis, la soulte et les modalités du partage. Cette page expose le régime de l’attribution préférentielle, ses conditions, sa procédure et les pièges récents identifiés par la jurisprudence.
Comment ça se passe.
L’attribution préférentielle : régime et conditions.
Méthode : vérifier la qualité du demandeur, la nature des droits indivis, la condition de résidence ou de participation, faire évaluer rigoureusement le bien, sécuriser la soulte et son échelonnement, puis défendre la demande devant le juge du partage.
Procédure, soulte et stratégie contentieuse.
Questions fréquentes.
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