Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Attribution préférentielle (articles 831 et 833 du Code civil) : conditions, modalités et soulte

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attribution préférentielle (articles 831 et 833 du Code civil) : conditions, modalités et soulte

L’attribution préférentielle est le mécanisme qui permet à un copartageant d’obtenir, lors d’un partage successoral ou d’une liquidation d’indivision, l’attribution exclusive d’un bien qu’il souhaite conserver, à charge d’une soulte au profit des autres. Le siège du dispositif figure aux articles 831 à 832-4 du Code civil. Sa force tient à la possibilité d’éviter la licitation d’un logement, d’une entreprise ou d’une exploitation agricole. Sa difficulté tient à des conditions techniques précises et à un contentieux dense sur la nature des droits indivis, la soulte et les modalités du partage. Cette page expose le régime de l’attribution préférentielle, ses conditions, sa procédure et les pièges récents identifiés par la jurisprudence.

Vous demandez l’attribution
Vous voulez conserver le logement familial, l’entreprise ou l’exploitation indivise.
L’attribution préférentielle vous épargne la vente à la barre mais elle suppose des conditions de qualité, de résidence ou de participation, et le paiement d’une soulte à vos cohéritiers ou coïndivisaires.

Voir les conditions de l’article 831 →

Vous êtes le cohéritier opposé
Un autre héritier demande l’attribution exclusive et vous propose une soulte que vous contestez.
La valeur retenue, les modalités de paiement et la nature des droits indivis sont des leviers décisifs. Une stratégie rigoureuse peut transformer un partage défavorable.

Voir la procédure et la stratégie →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de partage sur mesure.
Partie I

L’attribution préférentielle : régime et conditions.

01Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?+

L’attribution préférentielle est une modalité du partage par laquelle un copartageant obtient, en pleine propriété, un bien indivis qu’il souhaite conserver, en versant une soulte aux autres copartageants. Elle évite la licitation et l’éclatement des biens entre cohéritiers ou coïndivisaires.

Code civil, article 831 alinéa 1 : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. »

Le dispositif s’applique au partage successoral, à la liquidation d’une communauté entre époux divorcés, à la liquidation d’une indivision entre partenaires de PACS et d’une indivision entre concubins lorsque la loi le prévoit. Il vise à préserver l’unité économique d’un bien que la vente forcée disperserait. Art. 831 C. civ.

02L’attribution préférentielle du logement (article 831-2)+

L’article 831-2 ouvre l’attribution préférentielle au profit de l’héritier ou du conjoint qui habite le local servant effectivement d’habitation, ainsi que le mobilier le garnissant. La résidence effective au moment du décès est la condition centrale. Une occupation purement intermittente ne suffit pas.

Pour le conjoint survivant, l’attribution préférentielle de la résidence principale et du mobilier garnissant est de droit lorsqu’il en fait la demande, en application de l’article 831-3. Aucun cohéritier ne peut s’y opposer dès lors que les conditions légales sont réunies. Le conjoint dispose ainsi d’une protection forte sur le logement familial, complétée par le droit viager au logement de l’article 764 du Code civil. Art. 831-2 C. civ.Art. 831-3 C. civ.

03L’attribution préférentielle de l’entreprise et de l’exploitation agricole+

L’article 831 vise toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à l’exploitation de laquelle le demandeur participe ou a participé effectivement. La participation peut être personnelle ou réalisée par le conjoint ou les descendants du demandeur. Le critère est concret : présence quotidienne, gestion, travail effectif, et non simple détention de parts.

L’exploitation agricole bénéficie d’un régime spécifique. L’article 832 ouvre l’attribution préférentielle de droit de l’exploitation agricole d’une superficie inférieure aux seuils réglementaires, lorsque le demandeur participe ou a participé à la mise en valeur. Au-delà de ces seuils, l’attribution reste possible mais n’est plus de droit : elle relève alors de l’appréciation du juge. Art. 831 C. civ.Art. 832 C. civ.

04Qui peut demander l’attribution préférentielle ?+

L’article 831 vise le conjoint survivant et tout héritier copropriétaire. L’article 833 étend le bénéfice du dispositif à l’héritier en nue-propriété ou en pleine propriété, dès lors qu’il est appelé à succéder en vertu de la loi. Le partenaire de PACS bénéficie d’une attribution préférentielle limitée à la résidence principale et au mobilier la garnissant, par renvoi exprès de l’article 515-6 alinéa 2.

Code civil, article 833 alinéa 1 : « Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. »

Le concubin n’a pas vocation à demander l’attribution préférentielle, sauf clause contractuelle dans une convention d’indivision. La distinction entre PACS et concubinage produit ici des effets très concrets en matière de logement. Art. 833 C. civ.Art. 515-6 C. civ.

05Nue-propriété et indivision : la précision capitale de 2025+

La Cour de cassation a clarifié en 2025 une question récurrente sur l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole grevée d’un usufruit du conjoint survivant. L’arrêt limite l’attribution préférentielle à la seule nature des droits effectivement indivis, à l’exclusion de la pleine propriété lorsque l’usufruit revient au conjoint.

Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15.624, Publié au Bulletin : « il résulte de la combinaison de ces textes que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété ».

La règle est désormais nette : l’héritier nu-propriétaire ne peut obtenir qu’une attribution en nue-propriété tant que l’usufruit n’est pas éteint. Cette précision tranche un contentieux fréquent en présence d’une donation au dernier vivant ou d’une option en usufruit du conjoint survivant. Art. 831 et 833 C. civ.Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15.624

Un bien à conserver, une soulte à fixer, un juge à convaincre.

Méthode : vérifier la qualité du demandeur, la nature des droits indivis, la condition de résidence ou de participation, faire évaluer rigoureusement le bien, sécuriser la soulte et son échelonnement, puis défendre la demande devant le juge du partage.

Partie II

Procédure, soulte et stratégie contentieuse.

01Comment formuler la demande d’attribution préférentielle ?+

La demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal judiciaire saisi de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Elle peut être formulée d’emblée dans l’assignation, ou en cours de procédure par voie de conclusions. À défaut d’accord amiable, le juge tranche au vu des conditions légales et de la situation des parties.

La demande doit figurer expressément dans le dispositif des conclusions. La Cour de cassation a rappelé en 2022 que l’omission de la demande d’attribution préférentielle dans le dispositif des premières conclusions d’appel entraîne son irrecevabilité, par application de l’article 910-4 du Code de procédure civile.

Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin : la cassation est encourue dès lors que la demande d’attribution préférentielle a été déclarée irrecevable comme conséquence de l’irrecevabilité d’autres demandes patrimoniales omises du dispositif, alors que la Cour rétablit la recevabilité de l’ensemble par effet de dépendance nécessaire.

L’enseignement procédural est clair. La demande d’attribution préférentielle doit être présentée dans le dispositif des premières conclusions d’appel et appuyée sur les chefs de jugement critiqués énumérés dans la déclaration d’appel. Une demande logée en cours d’instance est exposée à l’irrecevabilité. Art. 910-4 CPCCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368

02L’évaluation du bien et la fixation de la soulte+

La soulte représente la différence entre la valeur du bien attribué et la part du demandeur dans la masse partageable. Sa fixation repose sur l’évaluation du bien à la date la plus proche du partage. En pratique, le juge ordonne une expertise judiciaire pour fixer la valeur vénale réelle, ce qui constitue souvent le cœur du contentieux.

Une sous-évaluation du bien attribué lèse les autres copartageants. Une surévaluation pénalise le demandeur. La discussion porte sur les méthodes d’évaluation, l’état d’occupation, la situation locative, les travaux à prévoir. L’avocat sécurise le dossier d’expertise contradictoire, conteste les conclusions défavorables et prépare la réintégration de l’éventuel passif d’indemnité d’occupation (article 815-9 du Code civil) dans les comptes d’indivision. Art. 829 C. civ.Art. 832-4 C. civ.

03Paiement et échelonnement de la soulte+

La soulte est en principe payable au comptant au jour du partage. L’article 832-4 du Code civil prévoit toutefois la possibilité d’un paiement échelonné lorsque l’attribution porte sur une exploitation agricole. L’attributaire peut bénéficier d’un délai pour s’acquitter de la soulte, dans la limite de dix années, à condition d’apporter des garanties suffisantes.

En matière de logement familial, l’attribution préférentielle peut être assortie d’une demande de paiement différé ou échelonné, mais le juge dispose d’une appréciation stricte. La stratégie consiste à articuler les ressources réelles de l’attributaire avec les garanties offertes : inscription hypothécaire, caution, séquestre. Une demande mal préparée expose à un rejet de l’attribution et à la licitation. Art. 832-4 C. civ.

04Concurrence de demandes : qui obtient l’attribution ?+

Lorsque plusieurs cohéritiers demandent l’attribution préférentielle du même bien, le juge apprécie souverainement les intérêts en présence. Il tient compte de la durée de la participation à l’exploitation, de l’intérêt économique du maintien, de la situation familiale et personnelle des demandeurs, et de l’aptitude des intéressés à gérer le bien.

Pour l’attribution du logement, le conjoint survivant prime en application de l’article 831-3. À défaut de conjoint, le juge arbitre entre les héritiers selon leur résidence effective, leur participation à l’entretien du bien et la cohérence du partage global. Une argumentation factuelle solide est ici décisive. Art. 831-3 C. civ.

05Articulation avec la licitation+

L’attribution préférentielle s’oppose frontalement à la licitation du bien indivis (articles 815 et 840 du Code civil). Le copartageant qui souhaite éviter la vente à la barre doit déposer rapidement sa demande d’attribution préférentielle. Le tribunal arbitre entre les deux voies au regard des conditions de l’article 831 et des intérêts en présence.

Lorsque les conditions légales de l’attribution préférentielle sont réunies, le juge ne peut ordonner la licitation sans avoir préalablement statué sur la demande d’attribution. La hiérarchie est claire : le maintien de l’unité du bien est privilégié dès qu’une attribution est possible. Art. 815 C. civ.Art. 840 C. civ.

06Délais et points de vigilance+

La demande peut être formulée tant que le partage n’est pas définitif. Une demande tardive, intervenant après un projet de partage agréé par les autres parties, est souvent rejetée. La diligence est essentielle. Le demandeur doit aussi anticiper le calcul fiscal du partage : droit de partage, plus-values éventuelles, taxe foncière de l’année du partage.

L’attribution préférentielle ne dispense pas du rapport et de la réduction des libéralités. La masse partageable doit être reconstituée, les rapports calculés, la réserve héréditaire respectée. Une stratégie globale articule attribution préférentielle, rapport, réduction et soulte. Art. 843 C. civ.Art. 920 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Faut-il un avocat pour demander une attribution préférentielle ?+

Oui dès lors que la demande est portée devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire en matière de partage judiciaire. L’avocat conduit la procédure, sécurise le dispositif des conclusions, prépare l’expertise et défend l’évaluation du bien.

Le partenaire de PACS peut-il obtenir l’attribution préférentielle du logement ?+

Oui, mais à condition que la convention de PACS ou le testament le prévoie. L’article 515-6 alinéa 2 du Code civil renvoie aux dispositions de l’article 831-2 et permet l’attribution préférentielle de la résidence principale et du mobilier la garnissant, sous réserve d’une manifestation expresse de volonté.

Que se passe-t-il si le demandeur ne peut pas payer la soulte ?+

L’attribution préférentielle est conditionnée à la capacité de régler la soulte. À défaut, le juge peut refuser l’attribution et ordonner la licitation du bien. Pour les exploitations agricoles, l’article 832-4 ouvre la possibilité d’un paiement échelonné sur dix ans, à condition de garanties suffisantes.

Peut-on obtenir l’attribution préférentielle d’un bien en présence d’un usufruit du conjoint ?+

Oui, mais l’attribution se limite à la nature des droits indivis. Si l’usufruit revient au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants, l’attribution préférentielle ne peut porter que sur la nue-propriété. Cette précision a été clairement posée par la Cour de cassation le 30 avril 2025.

Quel est le délai pour demander l’attribution préférentielle ?+

Aucun délai légal de forclusion. La demande doit toutefois être formulée avant l’établissement du projet de partage définitif. Une demande déposée tardivement, alors que le partage est en voie d’achèvement, encourt le rejet pour défaut de diligence. La règle de bonne foi procédurale prévaut.

L’attribution préférentielle bloque-t-elle un recel successoral ?+

Non. Un héritier qui a dissimulé un bien ou un don encourt la sanction de l’article 778 du Code civil, indépendamment d’une demande d’attribution préférentielle ultérieure. La privation des droits sur les biens recelés s’applique avant tout calcul d’attribution.

Un avocat en partage successoral à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle