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Téléphone grave danger (TGD) : article 41-3-1 CPP, attribution par le procureur, recours avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone grave danger (TGD) : article 41-3-1 CPP, attribution par le procureur, recours avocat

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Le téléphone grave danger (TGD) est un dispositif d’alerte attribué par le procureur de la République à toute personne victime de violences au sein du couple ou de viol exposée à un danger grave. Il est régi par l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, pour une durée de six mois renouvelable. Sa demande, son attribution et le recours en cas de refus obéissent à des règles précises. Le cabinet Kohen Avocats accompagne victimes et proches sur la saisine du parquet, l’articulation avec l’ordonnance de protection et la défense en cas de litige.

Vous êtes victime de violences
Vous voulez obtenir un téléphone grave danger.
Saisine du procureur via avocat ou association, articulation avec l’ordonnance de protection et la plainte pénale.

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Vous êtes proche d’une victime
Vous voulez aider à constituer un dossier solide.
Recueil des éléments objectifs, certificats médicaux, dépôts de mains courantes, témoignages utiles à la demande.

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Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Plaintes, mains courantes, certificats médicaux, attestations.
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Maître Hassan KOHEN analyse le degré de danger et identifie la voie la plus rapide : TGD seul, TGD + ordonnance de protection, TGD + bracelet anti-rapprochement.
3
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Convention d’honoraires claire, saisine du procureur de la République, suivi de l’évaluation pluridisciplinaire et coordination avec l’association référente.
Partie I

Le téléphone grave danger article 41-3-1 du CPP : un dispositif d’urgence.

01Le texte de référence : article 41-3-1 du Code de procédure pénale.+

L’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, pose le principe de l’attribution d’un dispositif de téléprotection par le procureur de la République aux victimes de violences conjugales et de viol exposées à un danger grave.

Code de procédure pénale, article 41-3-1, alinéa 1 : « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son ancien conjoint, de son ancien concubin, de son ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un viol, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. »

Le dispositif a été étendu par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Art. 41-3-1 CPPLoi n° 2014-873 du 4 août 2014Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020

02Les conditions d’attribution : grave danger et interdiction d’entrer en contact.+

Deux conditions cumulatives encadrent l’attribution du TGD. La première tient à l’existence d’un grave danger menaçant la victime. La seconde tient à l’absence de cohabitation avec l’auteur des violences ou à l’existence d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime.

Code de procédure pénale, article 41-3-1, alinéa 2 : « Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté. »

L’article 41-3-1 permet toutefois au procureur de passer outre l’exigence d’interdiction préalable lorsque la situation présente une particulière gravité justifiant un dispositif de protection immédiate.

Art. 41-3-1, al. 2 CPPArt. 515-9 C. civ.

03L’attribution par le procureur : compétence et procédure.+

La décision d’attribution appartient exclusivement au procureur de la République territorialement compétent, généralement celui du tribunal judiciaire du domicile de la victime. La demande peut être présentée par la victime elle-même, par son avocat, par une association d’aide aux victimes conventionnée, ou par l’unité de prise en charge des violences faites aux femmes.

Le procureur recueille l’avis d’une commission pluridisciplinaire qui examine la réalité du danger sur la base d’éléments objectifs : plaintes, mains courantes, certificats médicaux, condamnations antérieures, témoignages. Le consentement exprès de la victime est requis.

Art. 41-3-1 CPPDécret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020

04La durée : six mois renouvelables.+

Le TGD est attribué pour une durée de six mois renouvelable autant de fois que la situation de danger le justifie. Le renouvellement n’est pas automatique : il suppose une nouvelle évaluation du grave danger par le procureur, qui peut décider de la prolongation, de la suspension ou du retrait du dispositif.

En pratique, la commission pluridisciplinaire réévalue régulièrement le risque. Un changement de circonstances (libération de l’auteur, levée du contrôle judiciaire, nouvelles menaces) peut justifier une réattribution ou une extension du dispositif. L’avocat de la victime peut solliciter à tout moment le renouvellement.

Art. 41-3-1 CPP

05Fonctionnement opérationnel : géolocalisation et plateforme d’écoute.+

Le TGD est un téléphone portable équipé d’une touche d’alerte dédiée. En cas de danger imminent, la victime appuie sur la touche : une plateforme d’écoute spécialisée prend immédiatement l’appel, géolocalise la victime et engage simultanément l’intervention des forces de l’ordre.

La géolocalisation continue de la victime et, le cas échéant, celle de l’auteur via un bracelet anti-rapprochement, permettent une réactivité maximale. Le TGD est articulé avec d’autres dispositifs de protection : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, bracelet anti-rapprochement, interdiction de paraître.

Art. 41-3-1 CPPArt. 132-45-1 C. pén.

La protection des victimes, c’est d’abord la méthode.

Saisine du procureur, articulation avec l’ordonnance de protection, suivi de la commission pluridisciplinaire, recours en cas de refus. Le dispositif TGD n’a de sens que combiné à une stratégie procédurale globale.

Partie II

Demande, refus et défense : stratégie d’avocat.

01Constituer le dossier : pièces objectives à réunir.+

La caractérisation du grave danger suppose un dossier consolidé : dépôts de plainte ou de mains courantes, certificats médicaux constatant les violences ou leurs séquelles, expertises psychiatriques, attestations de proches, échanges écrits menaçants (SMS, messageries), captures de réseaux sociaux, comptes rendus d’intervention des forces de l’ordre.

Plus le dossier rassemble d’éléments concordants, plus le procureur sera enclin à attribuer le TGD rapidement. L’avocat structure les pièces et rédige une note circonstanciée à destination du parquet.

Art. 41-3-1 CPP

02Articulation avec l’ordonnance de protection article 515-9 du Code civil.+

Le TGD se combine fréquemment avec l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. L’ordonnance interdit notamment à l’auteur d’entrer en contact avec la victime et de se rendre à son domicile, ce qui satisfait la condition prévue à l’alinéa 2 de l’article 41-3-1 du CPP.

« Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin)

La Cour de cassation a précisé que le juge qui délivre l’ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de rencontrer ses enfants sans avoir à se prononcer spécifiquement sur l’existence d’un danger encouru par ceux-ci, dès lors qu’un danger menaçant la victime parent est caractérisé.

Art. 515-9 C. civ.Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600

03Le TGD comme indicateur de la gravité de la menace.+

L’attribution du TGD par le procureur constitue, par elle-même, un indicateur judiciaire de la gravité du danger. La Cour de cassation reconnaît cette portée probatoire dans les contentieux connexes : non-représentation d’enfant, défaut de notification de changement de domicile, demande de modification des mesures parentales.

« La cour d’appel, en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme [R] faisait valoir qu’elle avait déménagé pour se protéger, ainsi que ses enfants, de M. [T], qui n’avait pas respecté le contrôle judiciaire lui faisant interdiction d’entrer en contact avec elle et de paraître à son domicile, ensuite de quoi elle avait été dotée d’un téléphone grave danger, n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 23-84.629)

Cette décision casse l’arrêt d’appel ayant condamné la mère pour défaut de notification de changement de domicile, sans tenir compte de l’attribution du TGD qui établissait la réalité du grave danger justifiant son déménagement protecteur. Le TGD pèse en faveur de l’état de nécessité.

Cass. crim., 11 février 2026, n° 23-84.629Art. 122-7 C. pén.

04Combinaison avec le bracelet anti-rapprochement et l’interdiction de paraître.+

Le TGD est complémentaire du bracelet anti-rapprochement (BAR) prévu à l’article 132-45-1 du Code pénal. Le BAR est imposé à l’auteur des violences et géolocalise ses déplacements. Le TGD équipe la victime et déclenche l’alerte. Les deux dispositifs forment une bulle de protection bidirectionnelle.

L’avocat de la victime peut solliciter le BAR à plusieurs moments : ordonnance de protection devant le JAF, condamnation pénale, contrôle judiciaire, aménagement de peine. Sur le BAR, voir la page dédiée du cabinet : bracelet anti-rapprochement procédure.

Art. 132-45-1 C. pén.Art. 515-11-1 C. civ.

05Recours en cas de refus du procureur.+

La décision du procureur de refuser ou de retirer le TGD n’est pas, en l’état du droit, susceptible d’un recours juridictionnel direct. Toutefois, la victime conserve plusieurs leviers : nouvelle demande motivée par un fait nouveau, saisine du procureur général en signalement, saisine du juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection renforcée, dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour les violences subies.

L’avocat structure la stratégie globale : un refus de TGD n’est jamais isolé, il s’inscrit dans un dossier où d’autres protections peuvent être obtenues par d’autres voies. La plainte pénale parallèle, suivie d’une demande de mesures de sûreté lors du défèrement, constitue souvent l’angle le plus efficace.

Art. 41-3-1 CPPArt. 515-9 C. civ.Art. 85 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Qui peut bénéficier d’un téléphone grave danger ?+

Toute personne victime de violences de la part de son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin, ainsi que toute personne victime de viol, exposée à un grave danger. Le dispositif est ouvert aux femmes et aux hommes, sans condition de nationalité ni de domicile.

Faut-il avoir déposé plainte pour obtenir un TGD ?+

La plainte n’est pas une condition légale, mais elle constitue en pratique l’élément central du dossier. À défaut de plainte, des mains courantes, certificats médicaux et témoignages peuvent suffire à caractériser le grave danger. L’avocat aide à structurer la preuve en l’absence de plainte aboutie.

Combien de temps faut-il pour obtenir un TGD ?+

Le délai dépend du parquet et de la complétude du dossier. Lorsque le dossier est solide et qu’une commission pluridisciplinaire se réunit à fréquence régulière, l’attribution peut intervenir sous quelques jours à quelques semaines. En cas d’urgence absolue, le procureur peut décider sans attendre la commission.

Le TGD est-il gratuit pour la victime ?+

Oui. Le téléphone, la ligne et la plateforme d’écoute sont entièrement pris en charge. La victime n’a aucun frais à supporter pour le dispositif lui-même. Seuls les frais éventuels d’assistance par avocat suivent les règles ordinaires (aide juridictionnelle selon ressources).

L’auteur des violences est-il informé de l’attribution du TGD ?+

Non. Le TGD est un dispositif confidentiel attribué à la victime. L’auteur n’est ni informé ni notifié. C’est l’une des différences majeures avec le bracelet anti-rapprochement, qui est imposé à l’auteur après audience contradictoire.

Que se passe-t-il après six mois ?+

Le TGD est renouvelable autant de fois que le grave danger persiste. Le procureur réévalue la situation à l’expiration de chaque période de six mois, avec l’avis de la commission pluridisciplinaire. L’avocat de la victime peut soutenir la demande de renouvellement par une note actualisée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en violences conjugales à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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