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Avocat menaces avec arme article 222-17 et 222-18 CP — défense pénale à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat menaces avec arme article 222-17 et 222-18 CP — défense pénale à Paris

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Les menaces avec arme recouvrent des qualifications variées : article 222-17 du code pénal pour la menace réitérée ou matérialisée par un objet, article 222-18 pour la menace sous condition, article 222-13 pour les violences aggravées par usage ou menace d’arme. La défense pénale se construit sur la qualification, la preuve matérielle de l’arme et le contrôle de la peine complémentaire de confiscation. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en garde à vue, à l’audience correctionnelle et en appel.

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE
Garde à vue après brandissement d’un couteau ou exhibition d’une arme.
L’officier de police judiciaire vous a notifié la qualification de menaces avec arme. Le parquet apprécie l’opportunité d’une comparution immédiate, d’une convocation par OPJ ou d’une information judiciaire. L’arme retrouvée fait souvent l’objet d’une saisie pénale, prélude à une confiscation obligatoire.

Voir la stratégie de défense →

VOUS ÊTES VICTIME
Plainte après menace par couteau, arme à feu factice ou objet contondant.
L’arme transforme la menace verbale en infraction matérialisée. La constitution de partie civile peut intervenir dès la plainte, sur le fondement de l’article 222-17 alinéa 1 ou de l’article 222-18 lorsque la menace est assortie d’une condition. La consignation et la voie procédurale se choisissent sur pièces.

Voir le cadre légal →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Convocation, procès-verbal d’audition, pièces de garde à vue, photographies de l’arme, dépôt de plainte. Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
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Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse de la qualification, des nullités envisageables et de la voie procédurale.
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Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, plaidoirie écrite sur la qualification et le quantum de la peine.
Partie I

Le cadre légal des menaces commises avec une 222-17 CP.

01Définition légale de l’arme : article 132-75 du code pénal.+

Le code pénal donne une définition large de l’arme. Tout objet conçu pour tuer ou blesser est une arme. Tout autre objet susceptible de présenter un danger est assimilé à une arme dès lors qu’il sert à menacer.

Code pénal, article 132-75 : « Constitue une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. »

Un couteau de cuisine, un tournevis, une batte, une arme factice, un objet contondant entrent dans le champ dès lors qu’ils sont brandis dans un dessein de menace. Art. 132-75 CP

02Menace réitérée ou matérialisée : article 222-17 du code pénal.+

L’article 222-17 du code pénal sanctionne la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dès lors qu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. L’arme entre dans cette dernière catégorie.

Code pénal, article 222-17 : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est, si elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, s’il s’agit d’une menace de mort. »

Le texte ne suppose pas le contact physique. L’exhibition d’un couteau ou la mention d’une arme à feu suffit à matérialiser la menace. La peine s’élève à trois ans dès lors qu’il s’agit d’une menace de mort. Art. 222-17 CP

03Menace sous condition : article 222-18 du code pénal.+

Lorsque la menace est assortie d’un ordre de remplir une condition — « donne-moi ton sac », « pars d’ici », « rétracte ta plainte » — la qualification se durcit. L’article 222-18 prévoit alors trois ans d’emprisonnement, cinq ans si la menace porte sur la mort ou sur une atteinte grave aux biens.

Code pénal, article 222-18 : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende, s’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. »

La frontière entre 222-17 et 222-18 se joue sur l’existence d’une condition imposée à la victime. Une menace sèche, sans contrepartie réclamée, relève de l’article 222-17. Une menace exigeant un comportement déterminé relève de l’article 222-18 et expose à une peine plus lourde. Art. 222-18 CP

04Glissement vers les violences avec arme : article 222-13 du code pénal.+

Lorsque l’arme est utilisée ou simplement brandie de manière à porter une atteinte psychique caractérisée, la qualification peut basculer vers les violences aggravées. L’article 222-13 du code pénal réprime les violences avec usage ou menace d’arme par trois ans d’emprisonnement, alors même qu’aucune incapacité de travail n’est constatée.

Code pénal, article 222-13, 10° : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : […] 10° Avec usage ou menace d’une arme. »

Le parquet retient fréquemment cette qualification de violences avec arme pour caractériser à la fois l’atteinte physique et l’intimidation. La défense pénale conteste alors la matérialité de l’usage de l’arme et plaide la requalification en menace simple. Art. 222-13 CP

05Cas particulier du vol avec menace d’arme : article 311-8 du code pénal.+

Lorsque les menaces avec arme accompagnent une appropriation, la qualification correctionnelle disparaît au profit du vol aggravé, crime puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le seuil est franchi dès que la victime perçoit l’arme et qu’elle est dépossédée concomitamment.

Code pénal, article 311-8 : « Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis, soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. »

La chambre criminelle interprète strictement le texte : la seule présence d’armes à feu pendant des violences concomitantes d’un vol suffit à fonder la circonstance, comme l’a jugé l’arrêt du 26 février 2025 n° 24-86.687. Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.687

06Peine complémentaire obligatoire de confiscation : article 222-44 II du code pénal.+

L’article 222-44 du code pénal organise la confiscation des armes du condamné comme peine complémentaire. Elle devient obligatoire lorsque les faits ont été commis avec usage ou menace d’arme, sauf décision spécialement motivée du juge.

Code pénal, article 222-44, II : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Cette peine est obligatoire pour les crimes et les délits commis avec usage ou menace d’une arme, sauf décision spécialement motivée. »

Le contrôle de la chambre criminelle est exigeant. Lorsque l’arme n’a pas été utilisée matériellement, la peine de confiscation cesse d’être obligatoire et doit être motivée au regard des circonstances et de la personnalité. Cass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-84.530

La défense, c’est d’abord la qualification précise des faits et la défense pénale.

Texte applicable, preuve matérielle de l’arme, intention, motivation de la peine. Chaque levier se discute pièce par pièce, jamais en plaidoirie d’humeur.

Partie II

Stratégie de défense et contrôle de la confiscation arme.

01Disputer la qualification : menace simple, aggravée ou violences ?+

Le premier axe est la requalification. Le parquet retient souvent la qualification la plus lourde — violences avec arme article 222-13 — alors que les faits relèvent d’une menace matérialisée article 222-17. La défense pénale dispute la qualification en soulignant l’absence de contact physique, l’absence d’incapacité de travail et le caractère statique de l’arme.

L’enjeu est concret. Une requalification de violences vers menace divise par deux la peine encourue et restreint le périmètre de la peine de confiscation obligatoire. Art. 222-13 CPArt. 222-17 CP

02Contester l’usage matériel de l’arme pour écarter la confiscation obligatoire.+

La chambre criminelle distingue strictement entre l’arme détenue et l’arme utilisée. La confiscation des armes du condamné n’est obligatoire que si l’arme a été employée dans la commission des faits.

Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530, Publié au Bulletin : « En effet, d’une part, la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n’était pas encourue en l’espèce, dès lors que les faits reprochés au prévenu n’ont pas été commis avec l’usage d’une arme. D’autre part, les dispositions du septième alinéa de l’article 131-21 du code pénal étaient impropres à fonder la confiscation des armes du prévenu, dès lors que ces dispositions ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des biens lorsqu’elle est prévue par les autres alinéas de cet article. »

La conséquence est forte. Lorsque l’arme a été détenue mais non utilisée, le juge doit motiver la confiscation au regard des circonstances et de la personnalité. Le défaut de motivation ouvre la cassation. Cass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-84.530

03Plaider l’élément intentionnel : conscience de menacer.+

La menace suppose une intention. Le prévenu doit avoir voulu provoquer chez la victime la conviction qu’un crime ou délit allait être commis. Le simple port d’une arme ne suffit pas.

Le contexte précis — dispute familiale, altercation de voisinage, mouvement de panique, geste de défense — permet souvent de discuter l’intention de menacer. La défense pénale construit la chronologie minute par minute à partir des procès-verbaux d’audition et des éventuelles vidéos.

04Garde à vue : accès à l’avocat dès la première heure.+

Les menaces avec arme déclenchent presque systématiquement une mesure de garde à vue. L’accès à l’avocat est garanti dès le début, y compris pour l’assistance aux auditions. Une confrontation avec la victime sur le fondement de l’article 61 du code de procédure pénale peut être sollicitée par le ministère public dès la garde à vue.

Le contrôle des conditions de la mesure, la qualité des notifications de droits et la pertinence des prolongations peuvent fonder une demande de nullité dans le délai préparatoire d’audience.

05Information judiciaire : statut de témoin assisté ou mise en examen.+

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte — fréquente pour les menaces avec arme à feu ou en récidive — le statut intermédiaire de témoin assisté peut être sollicité. Le témoin assisté de l’article 113-1 du code de procédure pénale bénéficie de l’accès au dossier et de l’assistance d’un avocat sans porter le poids procédural de la mise en examen.

La requête en bénéfice du statut de témoin assisté se fonde sur la solidité contestable des indices graves ou concordants. Elle ouvre une marge de manœuvre tactique appréciable.

06Peines alternatives : éviter la prison ferme.+

En cas de déclaration de culpabilité, plusieurs alternatives à l’emprisonnement ferme demeurent ouvertes : sursis probatoire, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, ou peine de jours-amende de l’article 131-5 du code pénal. Chaque alternative emporte des conséquences distinctes sur le casier et la trésorerie du condamné.

La défense pénale documente la situation matérielle, familiale et professionnelle pour orienter le tribunal vers la peine la moins déstabilisante. Le contrôle de proportionnalité conventionnel s’invite aussi dans le débat. Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 23-86.462

FAQ

Questions fréquentes.

Un couteau de cuisine est-il une arme au sens du code pénal ?+

Oui dès lors qu’il est utilisé pour menacer. L’article 132-75 du code pénal assimile à une arme tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu’il est utilisé ou destiné à tuer, blesser ou menacer. La jurisprudence applique cette définition aux ustensiles de cuisine, aux outils de bricolage et même aux objets contondants improvisés.

Quelle est la différence entre l’article 222-17 et l’article 222-18 du code pénal ?+

L’article 222-17 punit la menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. L’article 222-18 punit la menace assortie d’un ordre de remplir une condition. La présence d’une condition imposée à la victime — « pars d’ici », « donne-moi », « tais-toi » — élève la qualification vers l’article 222-18 et accroît la peine encourue.

Le juge peut-il confisquer toutes mes armes même si l’arme litigieuse n’a pas été utilisée ?+

La confiscation obligatoire de l’article 222-44 II du code pénal suppose que les faits aient été commis avec usage ou menace d’arme. Si l’arme a été détenue sans usage matériel, la confiscation cesse d’être automatique. Le juge doit alors motiver sa décision au regard des circonstances et de la personnalité, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt du 6 novembre 2024 n° 23-84.530.

Une arme factice ou un pistolet d’alarme constitue-t-il une arme au pénal ?+

L’arme factice est traitée comme une arme dès lors qu’elle est utilisée pour menacer et qu’elle présente l’apparence d’une arme réelle pour la victime. La jurisprudence considère que l’effet de menace produit chez la victime suffit à justifier la qualification, indépendamment du caractère réel ou simulé de l’engin.

Combien de temps après les faits peut-on déposer plainte pour menaces avec arme ?+

Le délai de prescription de l’action publique pour le délit de menace article 222-17 ou article 222-18 est de six ans à compter de la commission des faits. La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction reste ouverte en cas de classement sans suite.

La peine de prison est-elle systématique pour menaces avec arme ?+

Non. Le tribunal correctionnel apprécie au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle. Une peine alternative — sursis probatoire, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, jours-amende — reste plaidable. Le juge motive obligatoirement son choix selon l’article 485-1 du code de procédure pénale.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

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