L’action en contestation de paternité permet de remettre en cause la filiation paternelle d’un enfant lorsque le père légal n’est pas le père biologique. Elle est régie par les articles 332 et 333 du Code civil, combinés à l’article 310-3 sur la preuve et à l’article 327 sur l’expertise. Cette page expose les conditions de recevabilité, la qualité pour agir, la forclusion de cinq ans liée à la possession d’état, la prescription décennale, la procédure devant le tribunal judiciaire et le régime de l’expertise biologique.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’action.
01Définition de l’action en contestation de paternité.+
L’action en contestation de paternité tend à faire juger que l’homme désigné comme père dans l’acte de naissance ou par une reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant. Elle conduit, en cas de succès, à l’effacement rétroactif du lien de filiation et à la modification de l’état civil.
Code civil, article 332, alinéa 2 : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »
La Cour de cassation a récemment rappelé cette règle dans un arrêt de cassation rendu en première chambre civile.
« Aux termes [de l’article 332, alinéa 2 du code civil], la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-15.640
L’action vise donc la paternité établie par titre, qu’il s’agisse de la présomption de paternité du mari ou d’une reconnaissance volontaire. Art. 332 C. civ.
02Fondement légal : articles 332, 333 et 310-3 du Code civil.+
Trois textes structurent l’action. L’article 332 ouvre la voie de la contestation et désigne son objet. L’article 333 fixe les titulaires et le délai. L’article 310-3 énonce la liberté de la preuve dans le contentieux de la filiation.
Code civil, article 310-3, alinéa 2 : « Si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »
Code civil, article 333, alinéa 1er : « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir en contestation l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. »
Le combiné de ces trois textes commande la stratégie : il faut établir la qualité pour agir, vérifier l’absence de forclusion liée à la possession d’état, puis rapporter la preuve par tous moyens, l’expertise génétique étant l’instrument privilégié. Art. 332 C. civ.Art. 333 C. civ.Art. 310-3 C. civ.
03Qualité pour agir : enfant, parent, parent véritable, ministère public.+
Les titulaires de l’action varient selon que la possession d’état est ou non conforme au titre. L’article 333 alinéa 1er ouvre l’action, en présence d’une possession d’état conforme, à l’enfant, à l’un de ses père et mère, et à celui qui se prétend le parent véritable.
Lorsque la possession d’état n’est pas conforme au titre ou n’a pas duré cinq ans, l’action est ouverte plus largement, sur le fondement de l’article 334 du Code civil, à toute personne y ayant intérêt, dans le délai de droit commun de dix ans de l’article 321.
Le ministère public peut également agir, dans les hypothèses précisées par l’article 336 du Code civil, notamment lorsque des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation, ou lorsqu’une fraude à la loi est caractérisée. Art. 333 C. civ.Art. 334 C. civ.Art. 336 C. civ.
04Distinction avec la recherche de paternité et le désaveu.+
Trois actions doivent être nettement distinguées. La contestation de paternité, régie par les articles 332 et 333, tend à effacer une filiation paternelle déjà établie. L’action en recherche de paternité, régie par les articles 327 et 328, tend à établir une filiation paternelle qui n’existe pas encore en droit, et appartient en principe à l’enfant ou, pendant sa minorité, à son représentant légal.
Le désaveu de paternité, mécanisme antérieur à l’ordonnance du 4 juillet 2005, a été remplacé par l’action en contestation. Le délai de cinq ans de l’article 333 alinéa 2 constitue désormais la forclusion centrale en cas de possession d’état conforme au titre. Pour le régime ancien, voir la page consacrée au désaveu de paternité et à la forclusion de cinq ans.
L’action en contestation peut être jumelée, en une même instance, à une action en recherche de paternité contre l’homme désigné comme père biologique. Art. 327 C. civ.Art. 332 C. civ.
05Juridiction compétente, assignation et représentation obligatoire.+
L’action est portée devant le tribunal judiciaire, statuant en matière de filiation. La compétence territoriale obéit aux règles ordinaires, soit le lieu du domicile du défendeur, soit, si le tribunal de proximité familial du lieu de résidence de l’enfant est choisi, par cohérence avec une action connexe relative à l’autorité parentale.
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. L’assignation décrit la chaîne d’établissement de la filiation contestée, indique les éléments de doute biologique, sollicite l’expertise génétique et, le cas échéant, l’établissement judiciaire d’une nouvelle paternité.
Le ministère public est nécessairement entendu. Le juge peut prescrire toute mesure d’instruction utile, notamment l’expertise biologique, et tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. Art. 332 C. civ.
L’action en contestation de paternité repose sur trois piliers : la recevabilité tenant à la possession d’état, le délai pour agir, et la preuve biologique. C’est sur ces piliers que se joue la décision du tribunal.
Délais, preuve et effets.
06Forclusion de cinq ans en cas de possession d’état conforme.+
Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l’article 333 alinéa 2 enferme la contestation dans un délai de cinq ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance. Passé ce délai, la filiation devient incontestable, sauf action du ministère public.
Code civil, article 333, alinéa 2 : « Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
La Cour de cassation a précisé que ce délai est un délai de forclusion et non un délai de prescription, ce qui exclut toute suspension fondée sur l’article 2234 du Code civil.
« L’article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n’est pas susceptible de suspension en application de l’article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription. » Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 19-12.348
La rigueur de cette règle impose d’apprécier précisément la durée et la stabilité de la possession d’état avant tout engagement de l’action. Art. 333 C. civ.
07Prescription décennale de droit commun (article 321 C. civ.).+
En dehors de la forclusion quinquennale de l’article 333 alinéa 2, l’action en contestation de paternité est soumise au délai général de l’article 321 du Code civil.
Code civil, article 321 : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. »
L’article 322 prévoit en outre la suspension du délai pendant la minorité de l’enfant. L’enfant majeur dispose d’un délai de dix ans pour contester la filiation paternelle inscrite à son état civil.
L’arbitrage entre l’article 333 et l’article 321 est central : si la possession d’état conforme au titre a duré cinq ans, la forclusion ferme l’action des particuliers. Sinon, le délai décennal s’applique. Art. 321 C. civ.Art. 322 C. civ.
08Preuve par tous moyens et expertise biologique de droit.+
L’article 310-3 alinéa 2 instaure la liberté de la preuve dans le contentieux de la filiation. L’instrument principal est l’expertise génétique, ordonnée par le tribunal sur le fondement des articles 16-11 et 327 du Code civil.
« L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-22.848
La même décision précise que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas, en lui-même, un motif légitime de refus de l’expertise. Cette position a été régulièrement réaffirmée depuis.
L’expertise ne peut être ordonnée que si l’action elle-même est recevable. Une demande d’expertise détachée de toute action en filiation est irrecevable. Art. 310-3 C. civ.Art. 16-11 C. civ.
09Refus de se soumettre à l’expertise et conséquences.+
Le défendeur ne peut être physiquement contraint à un prélèvement. L’article 11 du Code de procédure civile autorise toutefois le juge à tirer toute conséquence d’un refus injustifié.
Le refus opposé sans motif sérieux et un faisceau d’indices concordants conduisent fréquemment à l’admission de l’action en contestation de paternité, par application combinée des articles 11 du CPC et 310-3 du Code civil. Art. 11 CPC
10Effets du jugement : effacement de la filiation et rétroactivité.+
Le jugement qui accueille la contestation efface rétroactivement le lien de filiation. L’acte de naissance est rectifié, le nom peut être modifié, l’autorité parentale est replacée sur le seul parent dont la filiation demeure.
Sur le plan patrimonial, la perte de qualité d’héritier ouvre des restitutions. L’article 337 du Code civil autorise des aménagements en équité, notamment l’attribution d’aliments à l’enfant si la perte du lien le précarise. Art. 337 C. civ.
11Articulation avec la vie privée et contrôle de proportionnalité.+
L’action en contestation touche au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne. La Cour de cassation l’a rappelé récemment.
« [Ces dispositions] sont prévues par la loi, à l’article 332, alinéa 2, du code civil […]. Elles poursuivent un but légitime en ce qu’elles tendent à permettre l’accès de l’enfant à ses origines. » Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-23.592
Le juge effectue un contrôle de proportionnalité entre le droit aux origines, la vie privée du père légal et l’intérêt supérieur de l’enfant. Art. 8 CEDH
Questions fréquentes.
F1Puis-je contester ma paternité dix ans après la naissance de l’enfant ?+
La réponse dépend de la possession d’état. Si l’enfant a été élevé, traité et présenté comme votre enfant pendant au moins cinq ans, l’action est forclose, sauf intervention du ministère public. Si la possession d’état est absente ou n’a pas atteint cinq ans, le délai décennal de l’article 321 du Code civil s’applique.
F2L’enfant majeur peut-il contester la paternité inscrite à son état civil ?+
Oui. L’article 333 alinéa 1er ouvre l’action à l’enfant, et l’article 322 du Code civil suspend les délais pendant sa minorité. Il dispose donc, après sa majorité, d’un délai pour agir, sous réserve de la possession d’état conforme au titre.
F3Le défendeur peut-il refuser l’expertise génétique ?+
Aucune contrainte physique n’est possible. Mais le refus injustifié de se soumettre à l’expertise ordonnée par le juge autorise le tribunal à en tirer les conséquences, en application de l’article 11 du Code de procédure civile, et conjugué à un faisceau d’indices, peut suffire à fonder le jugement de contestation.
F4La pension alimentaire est-elle effacée par la contestation ?+
Le jugement efface rétroactivement le lien de filiation. La pension alimentaire perd sa cause pour l’avenir, des restitutions sont possibles pour le passé, et le tribunal peut, par exception, attribuer des aliments sur le fondement de l’article 337 du Code civil.
F5Faut-il aussi agir en recherche de paternité contre le père biologique ?+
Le cumul est possible et fréquent dans la même instance. L’action en recherche de paternité relève des articles 327 et 328 du Code civil, et permet d’établir la nouvelle filiation après l’effacement de la précédente.
F6L’avocat est-il obligatoire ?+
Oui. L’action relève du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire. Le ministère public est entendu et le contentieux mobilise une expertise procédurale et probatoire spécifique.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en contestation de paternité. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.