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Avocat compétence universelle 689-11 CPP défense Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat compétence universelle 689-11 CPP défense Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La compétence universelle française permet de juger à Paris des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis à l’étranger, par un étranger, sur des victimes étrangères, dès lors que la personne soupçonnée réside habituellement en France. L’article 689-11 du Code de procédure pénale ouvre une voie de poursuite extraterritoriale lourde de conséquences pour les anciens responsables politiques, militaires ou paramilitaires, et pour les dirigeants d’entreprises exposés à la complicité.

Vous êtes un ressortissant étranger
Vous résidez en France et craignez une poursuite.
Ancien chef d’État déchu, ministre, commandant militaire, combattant d’un groupe armé non étatique, dirigeant exposé à la complicité d’un crime international.

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Une poursuite au titre de 689-11 se gagne sur les conditions.

Texte, qualification, résidence habituelle, double incrimination, immunité. Chaque condition est un terrain de défense. La méthode du cabinet consiste à attaquer chacune dans l’ordre procédural utile.

Partie II

Stratégie de défense face à une poursuite pour crimes internationaux.

01Quels moyens de nullité soulever en cours d’instruction.+

Le contentieux 689-11 est en partie procédural. La défense soulève en priorité, par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence ratione loci des juridictions françaises.

Trois axes principaux : absence de résidence habituelle, absence de double incrimination, qualification erronée des faits au regard des articles 212-1 à 212-3 ou 461-1 à 461-31 du Code pénal. Le moyen tiré de l’incompétence universelle est une fin de non-recevoir d’ordre public. Il peut être soulevé à tout moment de la procédure.Art. 170 CPPArt. 689-11 CPP

02Comment plaider l’immunité personnelle ou fonctionnelle.+

L’immunité d’un chef d’État, d’un ministre des affaires étrangères en exercice ou d’un agent diplomatique est de nature à priver la juridiction française de sa compétence universelle. La Cour de cassation l’a rappelé clairement.

« L’immunité revendiquée par le demandeur qui est seul mis en cause des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours. » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235, point 9)

La chambre de l’instruction est tenue d’examiner ce moyen, y compris dans le cadre limité d’un appel d’ordonnance de saisie spéciale fondée sur l’article 706-153 du Code de procédure pénale, nonobstant la règle de l’unique objet. La défense doit donc soulever l’immunité dès le premier acte attaquable.Art. 706-153 CPPCass. crim., 1er fév. 2023, n° 22-82.235

03Comment contester une saisie spéciale 706-153 CPP.+

L’article 706-153 du Code de procédure pénale autorise le juge des libertés et de la détention à ordonner, sur requête du parquet, la saisie en valeur des biens appartenant à la personne mise en cause. Dans les dossiers 689-11, ces saisies portent souvent sur des avoirs bancaires, des immeubles ou des sociétés.

L’appel devant la chambre de l’instruction est le recours utile. La défense y soulève la contestation de la compétence universelle, l’immunité, la disproportion de la saisie, l’erreur sur le caractère saisissable et l’atteinte au droit de propriété protégé par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.Art. 706-153 CPPArt. 1er P1 CEDH

04Quel rôle pour la question prioritaire de constitutionnalité.+

La compétence universelle française a été plusieurs fois interrogée sur le plan constitutionnel. Une QPC peut être soulevée à tout moment devant les juridictions du fond ou la chambre de l’instruction, pour contester l’application de 689-11 sous l’angle du principe d’égalité, de la légalité criminelle ou de la sécurité juridique.

La QPC, si elle est jugée sérieuse, est transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel. Elle suspend la procédure pendant la durée de l’examen. Outil tactique utile, notamment pour discuter le périmètre exact des crimes et délits de guerre des articles 461-1 à 461-31 du Code pénal.Art. 23-1 ord. 7 nov. 1958Art. 461-1 à 461-31 CP

05Comment articuler 689-11 et extradition.+

Lorsque la France ne juge pas elle-même, elle peut être saisie d’une demande d’extradition d’un État tiers ou d’un mandat d’arrêt européen. Le mécanisme est alternatif à la poursuite au titre de 689-11. Le principe aut dedere aut judicare oblige l’État de résidence à juger ou à extrader.

La défense étudie systématiquement les deux voies. L’extradition vers un État où la peine de mort est encourue ou où les garanties procédurales font défaut peut être refusée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La défense en extradition répond à une logique procédurale distincte mais complémentaire.Art. 696 CPPArt. 695-22 CPP

06Quelle articulation avec l’entraide pénale internationale.+

L’enquête menée au titre de 689-11 mobilise quasi systématiquement des actes d’entraide pénale internationale : commissions rogatoires internationales, demandes d’audition à l’étranger, échanges Eurojust, coopération avec la Cour pénale internationale. La défense doit suivre la régularité de chacun de ces actes.

Un acte d’entraide pénale internationale irrégulier, ou une commission rogatoire internationale entachée d’un vice de forme ou de fond, peut entraîner la nullité des éléments de preuve recueillis et la déstabilisation de l’accusation.Art. 694 CPPArt. 694-1 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Un étranger résidant en France peut-il être poursuivi pour des faits commis à l’étranger ?+

Oui, si les faits relèvent des crimes contre l’humanité hors génocide ou des crimes et délits de guerre prévus aux articles 212-1 à 212-3 et 461-1 à 461-31 du Code pénal, et si les conditions cumulatives de l’article 689-11 du Code de procédure pénale sont réunies, dont la résidence habituelle en France et la double incrimination.

Qu’entend-on par résidence habituelle en France au sens de 689-11 CPP ?+

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2023 n° 22-82.468, retient un faisceau d’indices : durée actuelle ou prévisible du séjour, conditions et raisons de la présence, volonté de s’installer ou de se maintenir, liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Un simple passage ne suffit pas.

Quelle juridiction française juge les crimes contre l’humanité commis à l’étranger ?+

Le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre et terrorisme du tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive nationale (article 628 du Code de procédure pénale). Les magistrats spécialisés conduisent l’instruction, le jugement intervient devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale de Paris.

Une immunité diplomatique ou de chef d’État fait-elle obstacle à la poursuite ?+

Oui lorsqu’elle est établie. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2023 n° 22-82.235, juge que l’immunité, si elle est avérée, prive la juridiction française de la compétence universelle reconnue par l’article 689-11 et met un terme aux investigations. La défense doit soulever ce moyen au plus tôt.

Peut-on contester une saisie pénale dans une procédure 689-11 ?+

Oui, par appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La chambre est tenue d’examiner les moyens d’immunité ou d’incompétence soulevés par la défense, nonobstant la règle de l’unique objet propre au contentieux des saisies spéciales de l’article 706-153 du Code de procédure pénale.

La double incrimination exige-t-elle une qualification pénale identique ?+

Non. La Cour de cassation a tranché : il suffit que les faits soient incriminés par les deux législations, sans identité de qualification. Un crime contre l’humanité poursuivi en France peut correspondre, dans l’État de commission, à un meurtre, un viol ou un acte de torture de droit commun. La défense doit prouver, le cas échéant, que l’État étranger n’incrimine pas du tout le comportement reproché.

Un avocat expert en droit pénal international vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

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