La compétence universelle française permet de juger à Paris des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis à l’étranger, par un étranger, sur des victimes étrangères, dès lors que la personne soupçonnée réside habituellement en France. L’article 689-11 du Code de procédure pénale ouvre une voie de poursuite extraterritoriale lourde de conséquences pour les anciens responsables politiques, militaires ou paramilitaires, et pour les dirigeants d’entreprises exposés à la complicité.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la compétence universelle française et conditions de poursuite.
01Quels textes fondent la compétence universelle des juridictions françaises.+
La compétence universelle française se construit autour de plusieurs articles du Code de procédure pénale. Chacun vise des infractions distinctes et impose des conditions propres.
Code de procédure pénale, article 689-1 : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. »
L’article 689-2 transpose la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture. L’article 689-11 vise les crimes contre l’humanité hors génocide et les crimes et délits de guerre. L’article 689-13 traite des disparitions forcées. Chaque texte exige des conditions cumulatives différentes.Art. 689-1 CPPArt. 689-2 CPPArt. 689-11 CPP
02Quelles sont les conditions cumulatives de l’article 689-11 CPP.+
L’article 689-11 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pose un régime exigeant. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt Lafarge.
« Selon l’article 689-11 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur à compter du 25 mars 2019, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger les crimes contre l’humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale. » (Cass. crim. Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, point 32)
Trois conditions structurent le mécanisme : résidence habituelle de la personne soupçonnée en France, qualification de crime contre l’humanité hors génocide ou de crime ou délit de guerre, et double incrimination ou adhésion au statut de Rome.Art. 689-11 CPPLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019
03Que recouvre la notion de résidence habituelle au sens de 689-11.+
La résidence habituelle est la pierre angulaire de la compétence française. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation en a précisé les contours en mai 2023, en empruntant la méthode du faisceau d’indices à la Cour de justice de l’Union européenne.
« La condition de résidence habituelle, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » (Cass. crim. Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, point 40)
Le critère est factuel. Un séjour de longue durée, l’installation d’une famille en France, une activité professionnelle stable, l’inscription consulaire ou la détention d’un titre de séjour pèsent dans la balance. À l’inverse, un séjour épisodique, un passage en transit ou une simple villégiature ne caractérisent pas la résidence habituelle.Art. 689-11 CPPCass. crim. Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468
04Comment s’apprécie la condition de double incrimination.+
L’article 689-11 exige que les faits soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis, ou que cet État ou l’État de nationalité de la personne soupçonnée soit partie au Statut de Rome. La Cour de cassation a clarifié l’exigence dans l’arrêt Lafarge.
« La condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre. » (Cass. crim. Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, point 63)
Conséquence pratique : un fait qualifié de crime contre l’humanité en France pourra fonder une poursuite si le droit étranger l’incrimine sous une autre étiquette, par exemple meurtre, viol, torture ou enlèvement. La défense devra donc démontrer, pièces à l’appui, que la législation étrangère n’incrimine pas du tout le comportement reproché.Art. 689-11 CPPStatut de Rome 17 juill. 1998
05Quelle juridiction française est compétente pour ces dossiers.+
L’article 628 du Code de procédure pénale confie au pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre et terrorisme du tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour instruire et juger ces affaires. Le pôle a été créé par la loi du 9 août 2010.
Concrètement, le procureur de la République antiterroriste de Paris conduit les enquêtes préliminaires, l’instruction est confiée aux juges d’instruction spécialisés du pôle, et le jugement intervient devant la cour d’assises de Paris ou la cour criminelle départementale de Paris selon la qualification finale. Le cabinet intervient à Paris pour ce contentieux spécifique.Art. 628 CPPArt. 628-1 CPP
06Quelle différence entre compétence universelle 689-1 et quasi-universelle 689-11.+
L’article 689-1 dispense la France d’exiger une résidence habituelle pour certaines conventions internationales. Il suffit que la personne se trouve en France. C’est le régime applicable à la torture (689-2), à la disparition forcée (689-13) et aux autres infractions énumérées 689-3 à 689-14.
L’article 689-11 est différent. Il s’agit d’une compétence dite quasi-universelle : la simple présence ne suffit pas, il faut une résidence habituelle. Cette restriction a été assouplie en 2019 (suppression de la condition de double incrimination stricto sensu) mais durcie sur le plan résidentiel. La défense doit toujours vérifier sous quel article 689 la poursuite est engagée.Art. 689-1 CPPArt. 689-11 CPPArt. 689-13 CPP
Texte, qualification, résidence habituelle, double incrimination, immunité. Chaque condition est un terrain de défense. La méthode du cabinet consiste à attaquer chacune dans l’ordre procédural utile.
Stratégie de défense face à une poursuite pour crimes internationaux.
01Quels moyens de nullité soulever en cours d’instruction.+
Le contentieux 689-11 est en partie procédural. La défense soulève en priorité, par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence ratione loci des juridictions françaises.
Trois axes principaux : absence de résidence habituelle, absence de double incrimination, qualification erronée des faits au regard des articles 212-1 à 212-3 ou 461-1 à 461-31 du Code pénal. Le moyen tiré de l’incompétence universelle est une fin de non-recevoir d’ordre public. Il peut être soulevé à tout moment de la procédure.Art. 170 CPPArt. 689-11 CPP
02Comment plaider l’immunité personnelle ou fonctionnelle.+
L’immunité d’un chef d’État, d’un ministre des affaires étrangères en exercice ou d’un agent diplomatique est de nature à priver la juridiction française de sa compétence universelle. La Cour de cassation l’a rappelé clairement.
« L’immunité revendiquée par le demandeur qui est seul mis en cause des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours. » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235, point 9)
La chambre de l’instruction est tenue d’examiner ce moyen, y compris dans le cadre limité d’un appel d’ordonnance de saisie spéciale fondée sur l’article 706-153 du Code de procédure pénale, nonobstant la règle de l’unique objet. La défense doit donc soulever l’immunité dès le premier acte attaquable.Art. 706-153 CPPCass. crim., 1er fév. 2023, n° 22-82.235
03Comment contester une saisie spéciale 706-153 CPP.+
L’article 706-153 du Code de procédure pénale autorise le juge des libertés et de la détention à ordonner, sur requête du parquet, la saisie en valeur des biens appartenant à la personne mise en cause. Dans les dossiers 689-11, ces saisies portent souvent sur des avoirs bancaires, des immeubles ou des sociétés.
L’appel devant la chambre de l’instruction est le recours utile. La défense y soulève la contestation de la compétence universelle, l’immunité, la disproportion de la saisie, l’erreur sur le caractère saisissable et l’atteinte au droit de propriété protégé par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.Art. 706-153 CPPArt. 1er P1 CEDH
04Quel rôle pour la question prioritaire de constitutionnalité.+
La compétence universelle française a été plusieurs fois interrogée sur le plan constitutionnel. Une QPC peut être soulevée à tout moment devant les juridictions du fond ou la chambre de l’instruction, pour contester l’application de 689-11 sous l’angle du principe d’égalité, de la légalité criminelle ou de la sécurité juridique.
La QPC, si elle est jugée sérieuse, est transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel. Elle suspend la procédure pendant la durée de l’examen. Outil tactique utile, notamment pour discuter le périmètre exact des crimes et délits de guerre des articles 461-1 à 461-31 du Code pénal.Art. 23-1 ord. 7 nov. 1958Art. 461-1 à 461-31 CP
05Comment articuler 689-11 et extradition.+
Lorsque la France ne juge pas elle-même, elle peut être saisie d’une demande d’extradition d’un État tiers ou d’un mandat d’arrêt européen. Le mécanisme est alternatif à la poursuite au titre de 689-11. Le principe aut dedere aut judicare oblige l’État de résidence à juger ou à extrader.
La défense étudie systématiquement les deux voies. L’extradition vers un État où la peine de mort est encourue ou où les garanties procédurales font défaut peut être refusée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La défense en extradition répond à une logique procédurale distincte mais complémentaire.Art. 696 CPPArt. 695-22 CPP
06Quelle articulation avec l’entraide pénale internationale.+
L’enquête menée au titre de 689-11 mobilise quasi systématiquement des actes d’entraide pénale internationale : commissions rogatoires internationales, demandes d’audition à l’étranger, échanges Eurojust, coopération avec la Cour pénale internationale. La défense doit suivre la régularité de chacun de ces actes.
Un acte d’entraide pénale internationale irrégulier, ou une commission rogatoire internationale entachée d’un vice de forme ou de fond, peut entraîner la nullité des éléments de preuve recueillis et la déstabilisation de l’accusation.Art. 694 CPPArt. 694-1 CPP
Questions fréquentes.
Un étranger résidant en France peut-il être poursuivi pour des faits commis à l’étranger ?+
Oui, si les faits relèvent des crimes contre l’humanité hors génocide ou des crimes et délits de guerre prévus aux articles 212-1 à 212-3 et 461-1 à 461-31 du Code pénal, et si les conditions cumulatives de l’article 689-11 du Code de procédure pénale sont réunies, dont la résidence habituelle en France et la double incrimination.
Qu’entend-on par résidence habituelle en France au sens de 689-11 CPP ?+
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2023 n° 22-82.468, retient un faisceau d’indices : durée actuelle ou prévisible du séjour, conditions et raisons de la présence, volonté de s’installer ou de se maintenir, liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Un simple passage ne suffit pas.
Quelle juridiction française juge les crimes contre l’humanité commis à l’étranger ?+
Le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre et terrorisme du tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive nationale (article 628 du Code de procédure pénale). Les magistrats spécialisés conduisent l’instruction, le jugement intervient devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale de Paris.
Une immunité diplomatique ou de chef d’État fait-elle obstacle à la poursuite ?+
Oui lorsqu’elle est établie. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2023 n° 22-82.235, juge que l’immunité, si elle est avérée, prive la juridiction française de la compétence universelle reconnue par l’article 689-11 et met un terme aux investigations. La défense doit soulever ce moyen au plus tôt.
Peut-on contester une saisie pénale dans une procédure 689-11 ?+
Oui, par appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La chambre est tenue d’examiner les moyens d’immunité ou d’incompétence soulevés par la défense, nonobstant la règle de l’unique objet propre au contentieux des saisies spéciales de l’article 706-153 du Code de procédure pénale.
La double incrimination exige-t-elle une qualification pénale identique ?+
Non. La Cour de cassation a tranché : il suffit que les faits soient incriminés par les deux législations, sans identité de qualification. Un crime contre l’humanité poursuivi en France peut correspondre, dans l’État de commission, à un meurtre, un viol ou un acte de torture de droit commun. La défense doit prouver, le cas échéant, que l’État étranger n’incrimine pas du tout le comportement reproché.
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