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Instruction en famille (IEF) : démarches, contrôles et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Instruction en famille (IEF) : démarches, contrôles et recours en 2026

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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a profondément modifié le cadre de l’instruction dans la famille (IEF). Jusqu’à la rentrée scolaire 2022, les parents pouvaient choisir d’instruire leur enfant à domicile après une simple déclaration au maire et au DASEN. Depuis le 1er septembre 2022, ce choix est soumis à une autorisation préalable annuelle. Le DASEN instruit chaque demande au regard de quatre motifs strictement limitatifs énumérés à l’article L. 131-5 du Code de l’éducation. Cette évolution législative a généré un contentieux administratif croissant. De nombreuses familles voient leur demande refusée pour insuffisance de motivation ou défaut de projet éducatif. Le Conseil d’État a dû préciser à plusieurs reprises les conditions d’appréciation des motifs et l’étendue du contrôle de l’administration. En pratique, le succès d’une demande repose sur la qualité du dossier initial et la capacité à démontrer que l’instruction en famille est la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Le non-respect de l’obligation scolaire expose les parents à des sanctions pénales prévues par l’article 227-17 du Code pénal.

Du régime déclaratif à l’autorisation préalable

L’article L. 131-1 du Code de l’éducation (texte officiel) dispose que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de trois à seize ans résidant en France ». Cette obligation scolaire s’accomplit principalement dans les établissements d’enseignement publics ou privés. L’article L. 131-2 du même code (texte officiel) prévoit une dérogation. Les parents peuvent dispenser eux-mêmes l’instruction à leur enfant ou la faire dispenser par une personne de leur choix.

Jusqu’à la rentrée 2022, cette dérogation relevait d’un régime déclaratif. Les parents informaient simplement le maire et le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de leur choix. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a substitué à ce régime déclaratif un régime d’autorisation préalable. Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 en a précisé les modalités. Désormais, toute famille souhaitant instruire son enfant dans la famille doit obtenir une autorisation annuelle du DASEN. Cette autorisation n’est délivrée que si l’un des quatre motifs prévus à l’article L. 131-5 du Code de l’éducation (texte officiel) est établi.

Les quatre motifs d’autorisation et leur appréciation par le juge administratif

L’article L. 131-5 énumère quatre motifs limitatifs. L’administration ne peut pas déroger à cette liste. Le demandeur doit justifier de l’un de ces motifs et produire un dossier complet.

Motif Condition Justificatifs exigés Appréciation jurisprudentielle
1° État de santé ou handicap La scolarisation est impossible ou l’IEF est la plus conforme à l’intérêt de l’enfant Certificat médical détaillé CE, 13 décembre 2022, n° 466623 : le critère est alternatif
2° Activités sportives ou artistiques intensives La pratique est incompatible avec une scolarisation en établissement Planning des entraînements, justificatifs de niveau Le volume horaire doit être significatif (CAA Nancy, 10 juillet 2025)
3° Itinérance ou éloignement géographique La famille est en déplacement successif ou l’établissement le plus proche est à une distance excessive Justificatifs de résidence temporaire ou attestation de distance Le juge contrôle l’existence d’obstacles géographiques réels (TA Paris, 29 mai 2024)
4° Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif Le projet éducatif est adapté aux capacités de l’enfant et permet l’acquisition du socle commun Projet éducatif écrit détaillé, justificatifs des capacités de l’instructeur CE, 13 décembre 2022, n° 467550 : la demande doit exposer de manière étayée la situation propre à l’enfant

CE, 13 décembre 2022, n° 462274 (décision), motifs : « rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ».

CE, 13 décembre 2022, n° 467550 (décision), motifs : « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L.122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

CE, 13 décembre 2022, n° 466623 (décision), motifs : « il appartient à l’autorité administrative, régulièrement saisie d’une demande en ce sens, d’autoriser l’instruction d’un enfant dans sa famille lorsqu’il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé ou lorsque l’instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt ».

La procédure de demande et le rôle du DASEN

La demande d’autorisation d’instruction dans la famille doit être adressée au DASEN du département de résidence. Elle se fait sur le formulaire CERFA 16212. La période de dépôt s’étend du 1er mars au 31 mai précédant la rentrée scolaire concernée. Une demande tardive n’est recevable que pour les motifs d’état de santé, de handicap ou d’éloignement géographique apparus postérieurement.

Le dossier doit comprendre l’ensemble des pièces justificatives relatives au motif invoqué. Pour le motif 4°, le projet éducatif doit décrire la démarche pédagogique, les ressources utilisées, l’organisation du temps de l’enfant et les modalités d’évaluation. Le DASEN dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour statuer. À défaut de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

L’accord des deux parents est requis lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Le tribunal administratif de Paris l’a rappelé dans une décision du 8 novembre 2023, n° 2223170. Les juges ont estimé que « l’administration ne pouvait faire droit à cette demande sans méconnaître les dispositions de l’article 372 du code civil » lorsqu’un parent s’opposait à l’instruction en famille. L’article 372 du Code civil impose en effet l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce point est détaillé dans notre analyse sur l’accord des deux parents pour l’instruction en famille.

Les contrôles pédagogiques et leurs conséquences

L’article L. 131-10 du Code de l’éducation (texte officiel) organise un double contrôle. Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire vérifie la réalité des motifs invoqués et la compatibilité de l’instruction avec l’état de santé de l’enfant. Par ailleurs, le DASEN prescrit au moins un contrôle pédagogique annuel à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation.

Ce contrôle vise à s’assurer que l’enseignement dispensé est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Il permet de vérifier l’acquisition progressive du socle commun de connaissances. Le contrôle est organisé en principe au domicile de la famille. Il peut être annoncé ou inopiné. Le second contrôle organisé en raison de résultats insuffisants ne peut jamais être inopiné.

En cas de résultats insuffisants au premier contrôle, un second contrôle est organisé. Si les résultats demeurent insuffisants, le DASEN met en demeure les parents d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire dans les quinze jours. Le refus d’obtempérer expose les parents à des poursuites pénales. L’article 227-17 du Code pénal (texte officiel) prévoit que « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Les recours contre un refus d’autorisation

Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé dans les quinze jours suivant la notification du refus. Il est adressé à une commission présidée par le recteur d’académie. Cette commission comprend un inspecteur de l’éducation nationale, un inspecteur d’académie, un médecin de l’éducation nationale et un conseiller technique de service social.

La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum. Elle notifie sa décision dans les cinq jours ouvrés. Le silence de la commission vaut rejet. Dès le lendemain du dépôt du RAPO, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Il n’est pas tenu d’attendre la décision de la commission. Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus initial ou de la décision implicite de rejet.

Une procédure de référé-suspension peut être engagée en parallèle. Elle permet d’obtenir la suspension de la décision de refus lorsque l’urgence est établie. Cette voie est particulièrement indiquée à l’approche de la rentrée scolaire.

L’instruction en famille à Paris et en Île-de-France

L’académie de Paris connaît un volume important de demandes d’instruction en famille. Le contentieux y est particulièrement actif. Le tribunal administratif de Paris a rendu plusieurs décisions sur ce sujet. L’arrêt du 8 novembre 2023, n° 2223170, illustre la rigidité de l’administration parisienne sur la question de l’accord parental. La mère, qui remplissait pourtant les conditions de renouvellement de plein droit, a vu son autorisation retirée du seul fait de l’opposition du père.

Les familles parisiennes doivent être particulièrement vigilantes sur deux points. Le délai de dépôt du 1er mars au 31 mai est impératif. Le projet éducatif doit être rédigé avec précision car l’académie de Paris applique strictement les critères définis par le Conseil d’État. En cas de désaccord entre parents sur le choix de l’IEF, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale. Notre article sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale détaille les règles applicables en la matière.

Questions fréquentes

Peut-on demander l’instruction en famille en cours d’année scolaire ?

Une demande tardive n’est recevable que si le motif est apparu postérieurement au 31 mai. Seuls l’état de santé, le handicap ou l’éloignement géographique justifient un dépôt hors délai.

Un seul parent peut-il demander l’instruction en famille ?

Non, lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la demande doit être signée par les deux. L’opposition d’un parent entraîne le refus de l’autorisation.

Que se passe-t-il si le contrôle pédagogique est insuffisant ?

Un second contrôle est organisé. Si les résultats sont à nouveau insuffisants, le DASen met en demeure les parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire. Le non-respect expose à des poursuites pénales.

Combien de temps dure l’autorisation d’instruction en famille ?

L’autorisation est accordée pour une année scolaire. Elle doit être renouvelée chaque année selon la même procédure. Le renouvellement n’est pas automatique même en cas de contrôles antérieurs favorables.

Peut-on contester un refus d’autorisation d’instruction en famille ?

Oui. Un recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans les quinze jours devant la commission académique. À défaut de satisfaction, un recours devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de l’éducation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

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