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Retour de congé maternité ou parental : obligations de l’employeur et recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN
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Retour de congé maternité ou parental : obligations de l’employeur et recours du salarié

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Retour de congé

Retour de congé maternité ou parental : obligations de l’employeur et recours du salarié.

Après une grossesse, un congé maternité ou un congé parental, la reprise en entreprise révèle souvent les véritables intentions de l’employeur. Modification de poste imposée, gel de la rémunération, absence d’entretien, rupture conventionnelle proposée à la hâte ou licenciement déguisé. Le Code du travail protège strictement la réintégration et la rémunération de la salariée comme du salarié. Cette page rappelle les obligations à la charge de l’employeur et les leviers offerts au salarié pour faire respecter ses droits, du conseil de prud’hommes à la nullité du licenciement.

Vous reprenez après congé
On vous propose un poste différent.
Fonctions modifiées, rémunération bloquée, aucun entretien professionnel, RH qui négocie déjà votre départ.

Voir vos droits au retour →

Vous êtes licenciée
Pendant la période de protection.
Licenciement notifié dans les dix semaines suivant le congé maternité, ou pendant un congé parental d’éducation.

Voir les recours et la nullité →

Comment ça se passe.

1
Réception et analyse des pièces.
Contrat de travail, fiches de paie avant et après congé, lettre de licenciement, échanges avec les ressources humaines.
2
Audit des obligations et chiffrage.
Contrôle des articles L. 1225-25, L. 1225-55 et L. 1225-26. Calcul du préjudice salarial, de l’indemnité plancher et des salaires couverts par la nullité.
3
Stratégie procédurale écrite.
Prise d’acte, résiliation judiciaire ou contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes, avec référé probatoire en cas de rétention de pièces.

Partie I

Les obligations de l’employeur au retour de congé maternité.

01La protection contre le licenciement pendant et après le congé maternité.+

L’article L. 1225-4 du Code du travail organise une période de protection qui couvre la grossesse, le congé maternité et les dix semaines suivant la reprise.

Code du travail, article L. 1225-4 : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. »

La période protectrice fonctionne donc en trois temps : la grossesse médicalement constatée, le congé maternité lui-même, puis les dix semaines suivant l’expiration de ce congé. Le licenciement notifié durant cette période est nul, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité avérée de maintien du contrat. Art. L. 1225-4 C. trav.

02Le droit au précédent emploi ou à un emploi similaire.+

Le principe est identique pour la maternité et pour le congé parental. La salariée ou le salarié retrouve son poste antérieur ou un poste équivalent.

Code du travail, article L. 1225-25 : « A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Code du travail, article L. 1225-55 : « A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Le « précédent emploi » s’apprécie par rapport aux fonctions exactes occupées avant le départ. L’« emploi similaire » suppose une équivalence de qualification, de niveau hiérarchique, de responsabilités et de rémunération. Une rétrogradation déguisée, une perte de périmètre managérial ou un changement de site imposé caractérisent un manquement. Art. L. 1225-25 C. trav.Art. L. 1225-55 C. trav.

03Le rattrapage salarial automatique au retour de maternité.+

L’article L. 1225-26 du Code du travail prévoit une majoration automatique de la rémunération en l’absence d’accord collectif plus favorable.

Code du travail, article L. 1225-26 : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées en congé de maternité au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. »

Le rattrapage est un droit acquis, indépendant de toute évaluation. La salariée doit pouvoir reconstituer le calcul : augmentations générales appliquées pendant la suspension du contrat, puis moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie. À défaut, la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise s’applique. Art. L. 1225-26 C. trav.

04L’entretien professionnel obligatoire au retour.+

Le retour de congé maternité ou de congé parental ouvre droit à un entretien professionnel formalisé.

Code du travail, article L. 1225-27 : « A son retour de congé de maternité, la salariée a droit à un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. »

Code du travail, article L. 1225-57 : « Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d’un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il a droit, à sa demande et notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. »

L’entretien est un droit, pas une option. Il porte sur les perspectives d’évolution, la qualification et, pour le congé parental, l’orientation professionnelle et la formation. Son absence ou sa transformation en simple discussion informelle constitue un manquement opposable. Art. L. 1225-27 C. trav.Art. L. 1225-57 C. trav.

05L’interdiction d’emploi et le cadre de la rupture conventionnelle.+

Le Code du travail interdit l’emploi de la salariée pendant une période minimale autour de l’accouchement.

Code du travail, article L. 1225-29 : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. »

La rupture conventionnelle proposée pendant ou à l’issue du congé maternité reste juridiquement possible, mais sa validité dépend de l’absence de vice du consentement et de l’absence de toute pression liée à l’état de grossesse ou à la reprise. Une rupture conventionnelle signée dans un climat de mise à l’écart, sans entretien préalable, sans rattrapage salarial et sans proposition de poste équivalent, peut être contestée en nullité. Art. L. 1225-29 C. trav.

Le retour de congé n’est pas une faveur.

C’est une obligation légale assortie de sanctions précises : nullité du licenciement, salaires couverts par la période de protection, indemnité plancher de six mois.

Partie II

Les recours du salarié face au manquement de l’employeur.

06La nullité du licenciement et le cumul des indemnités.+

Le régime indemnitaire applicable au licenciement nul pour méconnaissance de la protection maternité résulte des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail.

Code du travail, article L. 1225-71 : « L’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1, L. 1225-4, L. 1225-4-1 et L. 1225-5 peut donner lieu à l’attribution d’une indemnité à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1. Lorsque, en application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1, le licenciement est nul, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, précise le cumul de ces indemnités à la lumière du droit de l’Union européenne.

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE et 18 de la directive 2006/54/CE précités, que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. » — Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-14.706, publié au Bulletin.

La salariée licenciée en violation de la protection cumule donc trois postes indemnitaires : les indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement, congés payés), l’indemnité plancher d’au moins six mois de salaire, et les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité jusqu’à expiration des dix semaines. Aucune demande de réintégration n’est exigée. Art. L. 1225-71 C. trav.Art. L. 1235-3-1 C. trav.Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-14.706

07Le cas du licenciement notifié au retour de congé parental.+

La protection L. 1225-4 trouve à s’appliquer au retour de congé parental dès lors que le licenciement est notifié dans la période protégée. La cour d’appel de Lyon en a tiré les conséquences pour une cadre licenciée au retour d’un congé parental d’éducation.

« Faisant valoir qu’elle ne demande pas sa réintégration, Mme [U] prétend qu’elle est fondée à réclamer une indemnité égale au salaire qu’elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, correspondant à la période entre la date de son éviction et l’expiration de la période de protection. » — CA Lyon, ch. soc. C, 20 juin 2025, n° 23/04427.

L’arrêt infirme le jugement de prud’hommes et prononce la nullité du licenciement, en accordant à la salariée les salaires de la période de protection. Le congé parental ne suspend pas la protection. Il en déplace seulement le point d’expiration. Art. L. 1225-4 C. trav.CA Lyon, 20 juin 2025, n° 23/04427

08La prise d’acte ou la résiliation judiciaire en cas de manquement.+

Quand l’employeur impose une modification substantielle du poste, refuse le rattrapage salarial ou écarte la salariée de ses fonctions, deux voies coexistent : la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans les deux cas, le manquement doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat.

La prise d’acte produit immédiatement les effets d’un licenciement nul si elle est justifiée. La résiliation judiciaire offre une voie plus prudente, le contrat se poursuivant jusqu’au jugement. Le choix entre ces deux mécanismes dépend de la gravité du manquement, des pièces disponibles et de la situation financière de la salariée. Art. L. 1225-25 C. trav.Art. L. 1225-55 C. trav.

09Le calcul du préjudice et l’indemnisation effective.+

Le chiffrage du préjudice se construit en trois blocs distincts. Le premier porte sur les indemnités de rupture classiques : préavis non exécuté, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, congés payés afférents. Le second porte sur l’indemnité plancher prévue par l’article L. 1235-3-1, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Code du travail, article L. 1235-3-1 : « L’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. »

Le troisième bloc, dégagé par la Cour de cassation au visa des directives européennes, correspond aux salaires couverts par la période de nullité. Le juge peut également allouer des dommages et intérêts moraux distincts si la dégradation des conditions de retour est documentée. Art. L. 1235-3-1 C. trav.

10La procédure devant le conseil de prud’hommes.+

La contestation se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié. La saisine s’opère par requête, suivie d’un passage en bureau de conciliation et d’orientation, puis d’un jugement au fond devant le bureau de jugement.

En cas d’urgence ou de rétention de pièces, la formation de référé peut être saisie pour ordonner la communication des fiches de paie, des tableaux d’augmentations individuelles, ou de tout document utile au calcul du rattrapage salarial. Le référé probatoire fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile est aussi mobilisable avant tout procès. Le délai de saisine au fond pour une contestation de licenciement est de douze mois à compter de la notification de la rupture.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur peut-il modifier mon poste à mon retour de congé maternité ?+

Non. L’article L. 1225-25 impose le retour au précédent emploi ou à un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente. Une modification des fonctions, du périmètre managérial ou du lieu de travail imposée unilatéralement constitue un manquement. Le refus de la salariée est légitime et ne peut servir de motif de licenciement.

Quels documents demander avant de saisir le conseil de prud’hommes ?+

Contrat de travail et avenants, fiches de paie des douze mois précédant le congé et de la reprise, lettre de licenciement le cas échéant, organigramme avant et après le congé, échanges écrits avec les ressources humaines, tableau des augmentations individuelles de la catégorie professionnelle. En cas de rétention, le référé probatoire fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile permet d’en obtenir la communication.

La rupture conventionnelle proposée après mon congé est-elle valable ?+

La rupture conventionnelle reste possible, mais sa validité dépend de l’absence de vice du consentement. Un climat de pression, une mise à l’écart organisée, une absence de proposition de retour conforme à L. 1225-25 peuvent caractériser une contrainte. La rupture peut alors être annulée et requalifiée en licenciement nul, ouvrant droit à l’ensemble des indemnités cumulables.

Quel est le délai pour contester un licenciement intervenu pendant ma protection ?+

La contestation d’un licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification, en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail. Pour la nullité tirée de la maternité ou du congé parental, ce délai est strict. Une action engagée hors délai est irrecevable, même si la nullité est manifeste.

Puis-je cumuler les salaires de la période de nullité avec l’indemnité de six mois ?+

Oui. La Cour de cassation l’a confirmé le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706, publié au Bulletin). La salariée licenciée en méconnaissance de la protection maternité cumule les indemnités de rupture, l’indemnité plancher d’au moins six mois de salaire et les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Aucune demande de réintégration n’est requise.

Le congé parental d’éducation donne-t-il la même protection que le congé maternité ?+

Le congé parental ouvre un droit à réintégration équivalent au congé maternité, sur le fondement de l’article L. 1225-55. La protection contre le licenciement de l’article L. 1225-4 s’applique lorsque la rupture est notifiée pendant la période protégée, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon le 20 juin 2025 (n° 23/04427) pour une cadre licenciée au retour d’un congé parental.

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