Vous avez reçu une décision d’aide juridictionnelle partielle pour une affaire pénale, ou vous vous demandez si vous y avez droit avant une garde à vue, une convocation ou une plainte avec constitution de partie civile. La présente page expose le mécanisme légal, le complément d’honoraires forfaitaire prévu par le RIN, le choix de l’avocat, la jurisprudence récente de la chambre criminelle, et la démarche concrète au cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris.
Comment ça se passe.
Le mécanisme de l’aide juridictionnelle partielle en matière pénale.
Texte de loi, taux d’aide, diligences couvertes, complément forfaitaire, signature au cabinet. Le justiciable doit savoir ce qu’il paie et ce que l’État prend en charge avant que la défense commence.