Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat aide juridictionnelle partielle pénale Paris

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Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat aide juridictionnelle partielle pénale Paris

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Vous avez reçu une décision d’aide juridictionnelle partielle pour une affaire pénale, ou vous vous demandez si vous y avez droit avant une garde à vue, une convocation ou une plainte avec constitution de partie civile. La présente page expose le mécanisme légal, le complément d’honoraires forfaitaire prévu par le RIN, le choix de l’avocat, la jurisprudence récente de la chambre criminelle, et la démarche concrète au cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris.

PROFIL 1 — Vous êtes poursuivi
Garde à vue, comparution, instruction ou appel avec aide juridictionnelle partielle.
Vous êtes mis en cause dans une procédure pénale et vos ressources se situent sous les plafonds d’AJ partielle. Vous voulez comprendre ce qui reste à votre charge et si vous pouvez choisir votre avocat.

Voir le mécanisme →

PROFIL 2 — Vous êtes partie civile
Plainte avec constitution, audience correctionnelle, cour d’assises.
Vous êtes victime et vous souhaitez vous constituer partie civile. L’aide juridictionnelle partielle couvre l’assistance d’un avocat tout au long de l’information judiciaire et de l’audience.

Voir les pièges →

Comment ça se passe.

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Vous appelez ou envoyez vos pièces.
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Convention écrite conforme à l’article 35 de la loi de 1991 et à l’article P.40 du Code de déontologie de Paris.
Partie I

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle partielle en matière pénale.

01Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle en pénal ?+

L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. La loi pose un principe simple, repris à l’article 2 de la loi de 1991.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 2 : « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. »

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) installé au tribunal judiciaire compétent examine votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine et vos charges familiales. Selon le résultat, l’aide est totale, partielle ou refusée. Les plafonds sont revalorisés chaque année et publiés sur service-public.gouv.fr et justice.fr.Art. 2 loi 91-647Décret 91-1266 du 19 déc. 1991

02Les taux de 25 %, 40 % et 55 % et ce que l’État prend en charge.+

L’article 4 de la loi de 1991 distingue l’aide juridictionnelle totale et l’aide juridictionnelle partielle. Lorsque les ressources dépassent légèrement le plafond de l’AJ totale, l’aide est partielle et fixée à 55 %, 40 % ou 25 % selon le niveau de ressources.

L’État verse à l’avocat la part correspondant au taux d’AJ, calculée sur la base d’unités de valeur (UV) propres à chaque acte pénal. Le barème UV est fixé chaque année par la loi de finances. La loi de finances pour 2025 a procédé à la revalorisation des UV en matière pénale. Le chiffre exact en vigueur est consultable sur service-public.gouv.fr ou justice.fr.Art. 4 loi 91-647Loi 2024-1306 du 26 déc. 2024

03Le complément d’honoraires forfaitaire et la convention écrite.+

Le cœur de l’aide juridictionnelle partielle pénale est l’article 35 de la loi de 1991. L’avocat perçoit la part étatique au titre du taux d’AJ et un honoraire complémentaire librement négocié avec le client, formalisé par une convention écrite préalable.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 35 : « En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit, de la part de son client bénéficiaire de cette aide, à un honoraire complémentaire librement négocié. Cet honoraire complémentaire fait l’objet d’une convention préalable, en deux exemplaires originaux, dont l’un est remis au client. La convention détermine, en tenant compte notamment de la complexité du dossier, des diligences et frais imposés par la nature de l’affaire, le montant et les modalités de paiement de cet honoraire complémentaire, dans les conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire. La convention est soumise au bâtonnier qui peut en demander la modification. »

Au Barreau de Paris, l’article P.40 du Code de déontologie décline ce mécanisme. L’honoraire complémentaire est forfaitaire, négocié, et soumis au bâtonnier en cas de difficulté.Art. 35 loi 91-647Art. P.40 Code déontologie Paris

04Quels actes pénaux l’AJ partielle couvre concrètement.+

L’aide juridictionnelle partielle peut couvrir l’ensemble du parcours pénal lorsqu’elle est accordée pour la procédure concernée. Garde à vue dans le cadre de la commission d’office, audition libre suivie de poursuites, interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, statut de témoin assisté, instruction, audience devant le tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour criminelle, appel, pourvoi en cassation.

Chaque phase fait l’objet d’un barème UV distinct. Pour la garde à vue et l’instruction, voir la page confrontation et garde à vue. Pour l’interrogatoire de première comparution, voir la page interrogatoire 116 CPP. Pour le statut spécifique de témoin assisté, voir la page témoin assisté 113-1 CPP.Art. 4 loi 91-647Décret 91-1266

05Choix de l’avocat ou commis d’office : ce que dit la loi.+

Le bénéficiaire de l’AJ a droit à l’assistance d’un avocat. Ce droit doit être concret et effectif. Vous pouvez désigner l’avocat de votre choix, dès lors qu’il accepte d’intervenir au titre de l’AJ partielle. À défaut, l’avocat est commis d’office par le bâtonnier.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 25 : « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat. »

Convention européenne des droits de l’homme, article 6 § 3 c) : tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, quand les intérêts de la justice l’exigent.

L’avocat saisi au titre de l’AJ partielle reste votre conseil pendant toute la procédure couverte par la décision du BAJ. Le changement d’avocat est possible mais soumis à conditions.Art. 25 loi 91-647Art. 6 §§ 1 et 3 c) CEDH

06Retrait de l’aide en cas de récupération de fonds.+

L’aide peut être retirée si vos ressources évoluent en cours de procédure, si la déclaration s’est révélée inexacte, ou si vous avez obtenu des sommes au titre de la procédure couvrant les frais. Le retrait est notifié par le BAJ.

Le retrait n’est jamais automatique. Vous disposez d’un recours devant le président du BAJ puis devant l’autorité juridictionnelle compétente. L’avocat saisi reste tenu de ses diligences jusqu’à la décision définitive de retrait et à la régularisation de la convention.Art. 50 loi 91-647Décret 91-1266

Une défense pénale claire commence par une convention écrite.

Texte de loi, taux d’aide, diligences couvertes, complément forfaitaire, signature au cabinet. Le justiciable doit savoir ce qu’il paie et ce que l’État prend en charge avant que la défense commence.

Partie II

Les pièges procéduraux et la jurisprudence récente à connaître.

01AJ et délai d’un mois pour le mémoire personnel en cassation.+

L’article 585-1 du code de procédure pénale ouvre au demandeur condamné un délai d’un mois après la déclaration de pourvoi pour faire parvenir un mémoire personnel à la Cour de cassation. La chambre criminelle a tranché une question pratique majeure : déposer une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas ce délai.

Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713, publié au Bulletin : « En l’absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d’un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par ce texte au demandeur condamné pénalement pour faire parvenir à la Cour de cassation un mémoire contenant ses moyens de cassation, n’est pas suspendu ni interrompu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. »

Conséquence directe : le rejet ou l’octroi d’une demande d’AJ ne fait pas courir un nouveau délai. Le mémoire parvenu après l’expiration du délai est irrecevable comme tardif. La règle est distincte de celle posée par Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.049 PB, qui concerne la suspension du délai de constitution d’avocat par la demande d’AJ formée dans le délai d’un mois.Art. 585-1 CPPCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713 PB

02Droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat.+

Le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, même partielle, dispose d’un droit à l’assistance d’un avocat qui ne se réduit pas à une mention dans un dossier. La chambre criminelle a précisé ce principe par deux arrêts récents, rendus au visa de l’article 6 de la CEDH et de l’article 25 de la loi de 1991.

Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-85.629 : « Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Selon le second, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif. »

La juridiction saisie doit s’assurer que la personne ayant sollicité l’AJ a pu être effectivement assistée. À défaut, l’arrêt encourt la cassation.Art. 25 loi 91-647Art. 6 § 1 CEDHCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.629

03Demande d’AJ avant audience devant la chambre de l’instruction.+

Le principe vaut spécialement lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée avant la date d’audience. La chambre criminelle a cassé une décision rendue sans que la juridiction se soit assurée que les parties civiles bénéficiaient effectivement de l’assistance demandée.

Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-86.386 : « Il se déduit de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a un droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat. En retenant l’affaire et en statuant sur l’appel dont elle était saisie, alors que les époux [N] avaient, avant la date de l’audience, sollicité l’attribution de l’aide juridictionnelle et l’assistance d’un avocat, sans s’assurer que les parties civiles avaient pu bénéficier effectivement de cette assistance, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »

Pratique : si une demande d’AJ est en cours d’instruction au BAJ à la veille d’une audience, l’avocat doit le signaler à la juridiction et solliciter le renvoi. L’arrêt rendu sans ce contrôle est cassé.Art. 25 loi 91-647Art. 6 §§ 1 et 3 c) CEDHCass. crim., 12 mars 2025, n° 23-86.386

04Le bâtonnier et le contrôle de la convention d’honoraires.+

La convention d’honoraires complémentaires conclue dans le cadre d’une AJ partielle est obligatoirement soumise au bâtonnier. Celui-ci peut en demander la modification s’il estime que le complément n’est pas compatible avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.

Le mécanisme protège le justiciable contre un complément excessif. Il responsabilise l’avocat sur la cohérence entre la complexité du dossier, les diligences et le forfait demandé. La saisine du bâtonnier reste ouverte en cours d’exécution de la mission.Art. 35 loi 91-647Art. P.40 Code déontologie Paris

05Renouvellement et nouvelle demande entre instances.+

L’aide juridictionnelle est attribuée pour une procédure déterminée. Le passage du tribunal correctionnel à la cour d’appel, ou de la chambre de l’instruction à la Cour de cassation, peut nécessiter une nouvelle demande. Le BAJ compétent change selon la juridiction saisie.

La jurisprudence récente impose à la juridiction saisie de s’assurer que la demande d’AJ pendante a été instruite avant de statuer. À défaut, le procès équitable est méconnu. Anticipez la demande dès la déclaration d’appel ou la déclaration de pourvoi.Art. 25 loi 91-647Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-86.386

FAQ

Questions fréquentes.

Puis-je choisir mon avocat avec une aide juridictionnelle partielle ?+

Oui. L’article 25 de la loi de 1991 et l’article 6 § 3 c) de la CEDH garantissent le droit à l’assistance d’un avocat, en principe choisi. Vous transmettez le nom de l’avocat dans votre formulaire AJ. L’avocat accepte ou non d’intervenir au titre de l’AJ partielle. À défaut, le bâtonnier en commet un d’office.

Combien dois-je payer en complément d’honoraires ?+

Le complément est librement négocié et formalisé par une convention écrite préalable, conformément à l’article 35 de la loi de 1991 et à l’article P.40 du Code de déontologie de Paris. Le montant tient compte de la complexité du dossier, des diligences et de votre situation. La convention est soumise au bâtonnier qui peut en demander la modification.

Que se passe-t-il si je perds le bénéfice de l’AJ en cours de procédure ?+

Le retrait est notifié par le BAJ. Vous disposez d’un recours. L’avocat saisi continue ses diligences jusqu’à la décision définitive de retrait. La convention est alors révisée pour intégrer la part qui n’est plus prise en charge par l’État. Le calendrier procédural pénal n’est pas affecté par la procédure de retrait.

L’AJ partielle couvre-t-elle la procédure d’appel et le pourvoi en cassation ?+

Oui, mais chaque instance ouvre droit à une décision d’aide distincte. Vous devez déposer une nouvelle demande pour l’appel et pour la cassation. Attention : selon la chambre criminelle, le dépôt d’une demande d’AJ ne suspend pas le délai d’un mois prévu par l’article 585-1 CPP pour le mémoire personnel devant la Cour de cassation (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713 PB).

Quel est le délai pour déposer une demande d’AJ ?+

Il n’existe pas de délai unique. Pour une procédure courante, la demande est déposée dès la convocation reçue ou la décision attaquée notifiée. Pour la cassation, la demande d’AJ formée dans le délai d’un mois suivant la déclaration de pourvoi interrompt le délai de constitution d’avocat selon Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.049 PB, rappelée par l’arrêt 24-83.713 du 12 mars 2025.

Que faire si l’avocat désigné ne veut plus me défendre ?+

Vous saisissez le bâtonnier d’une demande de changement d’avocat. L’avocat saisi au titre de l’AJ ne peut se déporter qu’avec l’accord du bâtonnier et dans des conditions qui préservent la continuité de la défense. La chambre criminelle veille à ce que l’assistance reste concrète et effective (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.629).

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