L’administration fiscale peut, sous certaines conditions, prolonger le délai pendant lequel elle peut redresser un contribuable lorsqu’elle a demandé des renseignements à un État étranger. L’article L. 188 A du Livre des procédures fiscales ouvre ainsi une fenêtre supplémentaire, jusqu’à trois années après l’expiration du délai initial de reprise. Cette prorogation est strictement encadrée : la demande doit être formulée dans le délai initial, le contribuable doit être informé sous soixante jours, et la réponse étrangère doit lui être notifiée. Cette page expose le cadre légal, les conditions de validité et les leviers de défense.
Comment ça se passe.
Le cadre de l’article L. 188 A LPF.
Date d’envoi de la demande dans le délai initial, information du contribuable sous 60 jours, réception effective de la réponse étrangère, rattachement entre la demande et la rectification : le défaut d’une seule de ces conditions ferme la prorogation et déclenche la décharge.
Voies de contestation et défense.
Questions fréquentes.
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