Le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans une affaire de suicide survenu au sein d’un centre hospitalier psychiatrique (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-22.148). La juridiction de cassation a confirmé le rejet des demandes des héritiers. Elle a toutefois posé les critères précis de l’obligation de surveillance qui pèse sur tout établissement de santé accueillant des patients en souffrance psychique. Chaque année en France, plusieurs centaines de gestes suicidaires sont relevés dans des unités psychiatriques. Pour les familles, l’épreuve est double. Le deuil d’un proche s’accompagne de l’incertitude quant aux voies de recours contre l’établissement. La responsabilité de l’hôpital ou de la clinique n’est pas automatique. Elle suppose la démonstration d’une faute dans l’organisation des soins ou dans la surveillance du patient. La procédure d’indemnisation diffère selon que l’établissement est public ou privé. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
L’obligation de surveillance de l’établissement psychiatrique
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette faute peut consister en un défaut de surveillance adapté à l’état du patient.
La surveillance est une mission permanente de l’établissement de santé. Elle s’apprécie selon le mode d’hospitalisation. En hospitalisation sous contrainte, l’obligation est renforcée car le patient ne peut librement consentir aux soins. L’article L. 3211-2-2 du même code prévoit une période d’observation et de soins initiale de soixante-douze heures au cours de laquelle deux certificats médicaux sont établis. Le psychiatre propose ensuite la forme de prise en charge. L’article L. 3213-1, II du code de la santé publique impose au représentant de l’État de se prononcer dans un délai de trois jours francs sur la forme de la prise en charge.
Le Conseil d’État a précisé les contours de cette obligation dans une affaire de fugue suivie d’un suicide. Il a jugé que la fuite momentanée d’un patient ne suffit pas à établir une faute. L’échappée ne caractérise pas un défaut dans l’organisation du service (CE, 5° et 3° s-s-r., 29 janvier 1999, n° 185034 (décision), motifs : « Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’alors que le service psychiatrique du Centre hospitalier général d’Orsay s’apprêtait à procéder aux formalités d’admission de M. T. au titre de la procédure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, prévue à l’article L. 333 du Code de la santé publique, le jeune homme, à qui l’on avait pourtant administré une piqûre calmante, a profité de l’ouverture momentanée de la porte de ce service pour s’enfuir en bousculant le personnel présent qui tentait de s’interposer ; que, le lendemain, M. T. s’est suicidé à son domicile ; que, dans ces circonstances, le fait que M. T. ait pu échapper à la surveillance dont il faisait l’objet ne suffit pas à établir qu’une faute ait été commise dans l’organisation et le fonctionnement du service »).
La faute de l’établissement : quand le suicide est imputable
La faute se caractérise par un défaut d’organisation ou de fonctionnement du service. Elle peut consister en l’absence de surveillance adaptée au risque suicidaire, en l’accessibilité d’objets dangereux ou en l’insuffisance du personnel de nuit. Le juge apprécie souverainement si les mesures prises étaient proportionnées à l’état du patient.
La Cour de cassation a récemment rappelé cette exigence dans un arrêt du 6 avril 2022. Elle a retenu que l’établissement avait assuré une prise en charge complète avec un suivi pluridisciplinaire journalier. Le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire. Le patient avait été placé dans un secteur fermé dans une chambre dont les placards fermaient à clef. Une permanence avait été assurée ainsi qu’une surveillance avec un passage toutes les heures (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-22.148 (décision), motifs : « l’association hospitalière avait pris les mesures de surveillance appropriées à l’état de santé de [J] [U] et que le seul fait qu’il ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputé à faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée »).
| Critère de faute retenue | Critère de faute écartée |
|---|---|
| Absence de surveillance adaptée au risque suicidaire constaté | Le patient a dissimulé un objet dangereux malgré une surveillance régulière |
| Effectif insuffisant pour assurer les rondes de nuit | Une ronde toutes les heures dans un secteur fermé |
| Objet dangereux laissé à portée du patient sans contrôle | La ceinture de peignoir, objet aisément dissimulable, introduite sans le savoir du personnel |
| Défaut de formation du personnel aux gestes de prévention du suicide | Le patient en hospitalisation libre ne peut être fouillé sans nécessité avérée |
| Non-respect du protocole d’observation des 72 heures | La décision du représentant de l’État a été prise dans les délais |
L’arrêt du 4 juin 2025 a précisé les conditions de maintien des soins sans consentement. La poursuite de la mesure à l’issue de la période d’observation de soixante-douze heures est subordonnée à une décision expresse du représentant de l’État (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918 (décision), motifs : « Il s’en déduit que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l’issue de la période d’observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l’État et qu’en l’absence d’une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue »).
La procédure d’indemnisation : CCI, ONIAM ou tribunal
Lorsqu’une faute est caractérisée, la famille dispose de plusieurs voies. Si le dommage résulte d’un accident médical ou d’un défaut d’information, elle peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans un délai de trois ans. La CCI statue en amiable. Si l’offre d’indemnisation est refusée, la famille peut saisir le tribunal compétent. Notre guide pratique sur l’indemnisation après un accident médical à l’hôpital détaille les étapes de la procédure devant la CCI et les pièces à constituer.
Pour les établissements publics, la responsabilité relève du juge administratif. Elle repose sur la démonstration d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Pour les cliniques privées, le juge judiciaire est compétent sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. L’article 1240 du code civil (texte officiel) dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’ONIAM peut être saisi lorsque la faute n’est pas établie mais qu’un accident médical a causé un préjudice corporel grave et durable. Le barème de l’ONIAM couvre le préjudice fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, la perte de chance et le préjudice d’agrément.
Délais de prescription et pièces à constituer
L’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe la prescription à dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai court pour les héritiers à compter du décès du patient.
Les pièces indispensables sont les suivantes :
- Le dossier médical complet, obtenu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Notre article sur l’accès au dossier médical et les recours en cas de refus expose la procédure à suivre.
- Les certificats de décès et d’identité du défunt.
- L’acte de notoriété établi par le notaire pour identifier les héritiers.
- Le rapport d’expertise judiciaire s’il en existe un.
- Les témoignages du personnel ou des proches hospitalisés dans le même service.
- Les registres d’isolement et de contention si le patient en a fait l’objet.
- La plainte éventuellement déposée auprès de l’ordre des médecins.
Juridictions compétentes à Paris et en Île-de-France
Pour les établissements publics d’Île-de-France, le tribunal administratif de Paris est compétent en premier ressort. L’appel se poursuit devant la cour administrative d’appel de Paris. Pour les cliniques privées, le tribunal judiciaire de Paris ou du lieu du domicile du défunt est compétent. Le cabinet intervient régulièrement en dommage corporel et responsabilité médicale à Paris pour accompagner les familles dans ces procédures. Le délai moyen d’une première décision est de dix-huit à trente-six mois. La procédure d’expertise médicale judiciaire dure généralement de douze à dix-huit mois supplémentaires.
Questions fréquemment posées
Le suicide d’un patient en hospitalisation libre engage-t-il la même responsabilité que celui d’un patient en soins sans consentement ?
Non. En hospitalisation libre, le patient conserve sa liberté de mouvement. L’établissement n’est tenu que d’une surveillance adaptée à l’état de santé constaté. En soins sans consentement, l’obligation est renforcée car le patient est placé dans un secteur fermé.
La famille peut-elle obtenir réparation si le patient s’est suicidé après une fugue ?
La fuite seule ne suffit pas. Il faut démontrer que l’établissement a commis une faute d’organisation, par exemple en laissant une porte ouverte sans contrôle ou en ne réagissant pas à un comportement agité antérieur.
Quel est le délai pour saisir la CCI après un décès en hôpital psychiatrique ?
Le délai est de trois ans à compter de la survenance du dommage. Ce délai est distinct de la prescription civile de dix ans.
L’absence de surveillance nocturne est-elle une faute ?
Elle peut l’être si le dossier médical révélait un risque suicidaire élevé et que le protocole de l’établissement exigeait des rondes plus fréquentes. Le juge compare la surveillance réalisée aux données acquises de la science et au protocole interne.
Le défaut d’information de la famille sur le risque suicidaire engage-t-il la responsabilité ?
Oui, si l’établissement a omis d’informer les proches d’une aggravation de l’état du patient ou d’une tentative de suicide antérieure, alors que cette information était nécessaire à la sécurité du patient.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit de la santé.